Amendements N° 267 à 267A rectifiés (Irrecevable)

2010 doit être l'année de la réforme de la fiscalité locale. L'épuisement du système de financement actuel des collectivités locales, la volonté d'en finir avec la taxe professionnelle et les conclusions de la commission installée par le président de la République sur la réforme des collectivités y conduiront inéluctablement.

Cette réforme ne pourra être conduite sans un inventaire précis de l'actuelle fiscalité locale, en particulier dans la perspective d'une rationalisation des impôts par échelon de collectivités.

Il est donc indispensable de procéder dès le 1er janvier 2010 à une révision générale des bases de notre fiscalité directe locale, sur la base de cette entreprise à compter de 1990, et dont les résultats n'ont jamais produit d'effet faute d'incorporation dans les rôles.

Tel est l'objet du présent amendement qui demande qu'il soit procédé à une nouvelle révision selon les modalités de la loi du 30 juillet 1990, afin que le Parlement dispose avant le 30 septembre 2010 d'une vision exacte de ses effets. L'amendement ne prévoit pas l'incorporation immédiate des résultats de cette révision dans les rôles, ni les conditions dans lesquelles les effets d'une telle incorporation pourraient être aménagés dans le temps. En effet, l'objectif de cette révision est de permettre que la prochaine réforme des impôts directs locaux s'opère sur une base sincère et rénovée.