Sous-Amendements N° 233 à 233A à l'amendement N° 45A (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : Mme Brunel.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
I. - À la première phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots :
« aux taxes visées aux articles 1600 à 1601 B ni ».
II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
La réforme de la taxe professionnelle a pour objectif de renforcer la compétitivité des entreprises françaises les plus exposées à la concurrence internationale.
La réduction de la charge des entreprises au titre de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle (TATP) ramenée à hauteur de 95 % de son montant 2009 incitera les CCI à améliorer leur efficacité mais continuera cependant de pénaliser les entreprises.
Afin de renforcer le double objectif d'efficacité des CCI et de compétitivité des entreprises, il est proposé de prendre en compte la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie pour le calcul du dégrèvement de la CET due par les entreprises en fonction de la valeur ajoutée.
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