Amendement N° 669 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 21 juillet 2009 ( amendements identiques : 264 662 663 664 665 666 667 668 670 )
Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Françaix, Mme Lebranchu, M. Mallot, M. Tourtelier, M. Bartolone, M. Bourguignon, M. Claeys, M. Delebarre, M. Dupré, Mme Fioraso, M. Gorce, M. Idiart, M. Kucheida, M. Lefait, M. Letchimy, Mme Maquet, M. Migaud, M. Pajon, Mme Reynaud, M. Sirugue, M. Vergnier, Mme Taubira.
À l'alinéa 2, après le mot :
« peuvent »,
insérer les mots :
« , après en avoir préalablement informé le procureur de la République qui peut s'y opposer, ».
Exposé Sommaire :
Il est indispensable de replacer sous le contrôle du procureur de la République les opérations de constatation des délits de contrefaçon sur Internet effectuées par les membres et agents de la commission de protection des droits de la Haute autorité.
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