Amendement N° 37 (Adopté)
Organe central des caisses d'épargne et des banques populaires
Discuté en séance le 19 mai 2009
Déposé le 19 mai 2009 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du A du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie est supprimée.
Exposé Sommaire :
En cohérence avec l'amendement, qui prévoit dans le code monétaire et financier une obligation de transparence concernant les implantations des banques dans les juridictions non-coopératives, il convient d'abroger les dispositions récemment adoptées qui renvoyaient aux conventions établissements de crédits-Etat conclues dans le cadre du dispositif SFEF cette obligation de transparence. En effet, l'amendement présente l'avantage de généraliser l'obligation de transparence à l'ensemble des établissements de crédit, même lorsqu'ils n'ont pas souscrit au dispositif SFEF et au-delà de l'échéance de ce dispositif.
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