Amendement N° 1 (Rejeté)
Modernisation du congé maternité
Discuté en séance le 25 mars 2010
Déposé le 24 mars 2010 par : Mme Bousquet.
L'article L. 1225-27 du code du travail est complété par les mots : « et de l'adaptation de ses conditions et horaires de travail ».
Exposé Sommaire :
La proposition de directive européenne tendant à réviser la directive de 1992 visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail prévoit que les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'une travailleuse ait le droit de demander à son employeur de modifier ses rythmes et horaires de travail. Il est précisé que « l'employeur est tenu d'examiner une telle requête ».
Cet amendement vise à prévoir, à l'occasion de l'entretien relatif à l'orientation professionnelle auxquelles les femmes ont droit au retour leur congé de maternité, l'obligation pour l'employeur d'évoquer par la même occasion l'éventuelle adaptation de leurs conditions et horaires de travail.
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