Amendement N° 19 (Adopté)
Accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Discuté en séance le 8 janvier 2009
Déposé le 6 janvier 2009 par : M. Perruchot, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 1360 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Après l'article 5
I. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 642-3 du code du patrimoine, le mot : « conforme » est supprimé.
II. - Il est procédé à la même suppression à la dernière phrase du même alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi vise à faciliter certains programmes d'investissement, notamment en facilitant et en allégeant certaines procédures. Cet amendement va dans le même sens puisqu'il vise à simplifier une procédure qui bloque trop souvent des travaux et décourage des investisseurs, qu'ils soient des particuliers, des entreprises ou des collectivités.
En effet, aujourd'hui, dans le cadre d'une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager, les contraintes juridiques, que les communes s'imposent à elles-mêmes, sont telles que cet outil de zonage pourtant utile et efficace va finir par être délaissé car considéré comme un obstacle trop lourd à la mise enoeuvre de gros investissements comme par exemple l'intégration de sources d'énergies renouvelables au bâti.
Cet amendement propose donc de supprimer l'avis conforme des architectes des bâtiments de France, au profit d'un avis simple, pour les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l'aspect à l'intérieur d'une ZPPAUP.
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