Amendement N° 3852 (Non soutenu)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 12 janvier 2009 par : M. Urvoas, M. Ayrault, M. Montebourg, M. Derosier, M. Le Roux, Mme Batho, M. Valls, Mme Karamanli, Mme Filippetti, M. Raimbourg, M. Caresche, M. Valax, M. Vidalies, M. Dosière, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi l'article :
« Les dispositions du chapitre Ier et du chapitre II de la présente loi entrent en vigueur le 1ermars 2009.
« Celles de son chapitre III sont applicables à compter du 1eroctobre 2009. »
Exposé Sommaire :
Le « crédit temps » ou « temps guillotine » est applicable dès mars 2009, malgré toutes les difficultés techniques qu'il laisse présager, tandis que les dispositions relatives à l'évaluation préalable des projets gouvernementaux n'interviendraient elles que 8 mois plus tard.
Il serait à tout le moins plus logique et même préférable de reporter l'application des mesures du projet de loi qui font encore le plus débat et de continuer à travailler autour des présidents des assemblées à la recherche d'un consensus.
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