Amendement N° 3693 (Non soutenu)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 12 janvier 2009 par : M. Dosière, M. Urvoas, M. Ayrault, M. Montebourg, M. Derosier, M. Le Roux, Mme Batho, M. Valls, Mme Karamanli, Mme Filippetti, M. Raimbourg, M. Caresche, M. Valax, M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la fin de l'alinéa 1, substituer à la date :
« 1er mars 2009 »
la date :
« 1er octobre 2009 ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit tout simplement d'harmoniser les délais d'entrée en vigueur du projet de loi organique tout en permettant qu'un réel débat parlementaire puisse avoir lieu sur un sujet aussi grave.
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