Amendement N° 3692 (Non soutenu)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 12 janvier 2009 par : M. Dosière, M. Urvoas, M. Ayrault, M. Montebourg, M. Derosier, M. Le Roux, Mme Batho, M. Valls, Mme Karamanli, Mme Filippetti, M. Raimbourg, M. Caresche, M. Valax, M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« dans un délai d'un mois. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit par cet amendement de préciser le délai que le conseil constitutionnel aura à respecter pour rendre sa décision.
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