Amendement N° 457 (Retiré avant séance)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 6 février 2009 par : M. Rolland, M. Domergue.
À la dernière phrase de l'alinéa 9, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« sauf lorsqu'elle est effectuée par une des personnes mentionnées à l'article L. 3342-3 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision visant à permettre à un parent accompagnant son enfant dans un café ou dans un restaurant d'offrir un verre au mineur sous sa responsabilité.
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