Amendement N° 442 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 5 mars 2009
Déposé le 6 février 2009 par : M. Rolland.
À l'alinéa 1, après le mot :
« mesures »,
supprimer les mots :
« relevant du domaine de la loi, ».
Exposé Sommaire :
Suppression d'une mention inutile.
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