Amendement N° 1614 (Retiré)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 9 mars 2009
Déposé le 13 février 2009 par : M. Boënnec.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 25
I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article L. 1323-3, les mots : « être titulaires du diplôme de vétérinaire et exercer les fonctions de vétérinaire inspecteur titulaire ou contractuel de l'État » sont remplacés par les mots : « détenir un diplôme mentionné à l'article L. 241-2 du code rural ».
2° Après le mot : « publics », la fin de premier alinéa de l'article L. 1323-6 est supprimé.
II. - Au 3° de l'article L. 1515-6, les mots : « vétérinaires inspecteurs » sont remplacés par les mots : « agents ayant la qualité de vétérinaires officiels en vertu du V de l'article L. 231-2 du code rural ».
III. - À l'article L. 4222-7, après la deuxième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
IV. - 1° Les articles L. 5146-1 et L. 5146-2 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 5146-1. - Le contrôle de l'application des dispositions du présent titre, ainsi que des mesures réglementaires prises pour leur application, est assuré concurremment par :
« 1° Les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments mentionnés à l'article L. 5146-3, dans son domaine de compétence ;
« 2° Les pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
« 3° Les vétérinaires officiels mentionnés au V de l'article L. 231-2 du code rural ;
« 4° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
« Les agents mentionnés aux 1° à 3° ci-dessus agissent conformément aux articles L. 1421-1, L. 1421-2, L. 1421-3 et L. 5127-2 du présent code.
« La compétence territoriale des agents mentionnés au 3° peut être étendue à plusieurs départements ou régions.
« La consignation prévue à l'article L. 5127-2 du présent code peut également porter sur des produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé animale. Les dispositions de l'article L. 5425-1 sont applicables en cas de mise sur le marché ou d'utilisation de produits consignés en application du présent article. »
« Art. L. 5146-2. - Ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent titre, ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur application :
« Les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments mentionnés à l'article L. 5146-3 ;
« Les pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
« Les vétérinaires officiels mentionnés au V de l'article L. 231-2 du code rural ;
« Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation.
« Les dispositions des articles L. 1421-3, L. 5411-1, L. 5411-2 et L. 5411-3 du présent code sont applicables aux agents mentionnés au 1° à 3° pour l'exercice de cette mission.
2° Après l'article L. 5146-2, sont insérés deux articles L. 5146-3 et L. 5146-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 5146-3. - Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments désigne, parmi les personnels de l'Agence respectant des conditions d'aptitude scientifique et juridique définies par décret en Conseil d'État, des inspecteurs pour contrôler l'application des dispositions du présent titre et des mesures réglementaires qui en découlent. Ils sont également chargés du contrôle de l'application des dispositions relatives aux organismes génétiquement modifiés dans le domaine des médicaments vétérinaires.
« Ils peuvent être assistés par des experts désignés par le directeur général de l'Agence.
« L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, afin de mener à bien ses missions, peut demander aux ministres en charge de la santé et de l'agriculture de faire intervenir seuls ou conjointement avec les inspecteurs de l'Agence, des agents de l'État mentionnés à l'article L. 5146-1.
« Lorsqu'ils interviennent à la demande de l'Agence, ces agents agissent conformément aux lois et règlements qui leur sont applicables ».
« Art. L. 5146-4. - Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont, en tant que de besoin, déterminées par décret en conseil d'État ».
Exposé Sommaire :
Ces dispositions législatives comportent diverses modifications du code de la santé publique relatives à l'inspection dans le domaine du médicament vétérinaire :
- plusieurs articles reprennent l'évolution du code rural qui a substitué aux vétérinaires inspecteurs, des vétérinaires officiels qui peuvent être des agents titulaires de différents corps de la fonction publique ou des agents contractuels titulaires d'un diplôme de vétérinaire lorsqu'ils sont sous l'autorité des directeurs départementaux des services vétérinaires ou du directeur général de l'alimentation ( articles L. 1323-3, L. 1323-6 et L. 1515-6) ;
- l'article relatif à l'inspection de la pharmacie vétérinaire prévoit la non inscription au tableau de l'Ordre des pharmaciens des futurs inspecteurs de l'AFSSA ayant la qualité de pharmaciens (article L. 4222-7);
- les dispositions actuelles ne prennent pas en compte les vétérinaires placés sous l'autorité du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Des mesures supplémentaires sont donc nécessaires pour permettre à l'agence nationale du médicament vétérinaire d'assurer pleinement les missions de contrôle et d'inspection dans le domaine de la pharmacie vétérinaire. Compte tenu de l'évolution des pratiques d'inspection et de la répartition réelle des missions entre les services déconcentrés des ministères en charge de la santé et de l'agriculture et les inspecteurs de l'agence nationale du médicament vétérinaire, il convient d'introduire expressément une inspection à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments à l'instar des dispositions existantes pour l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. (articles L. 5146-1 et L.5146-2). Ces articles reprennent la liste de l'ensemble des agents susceptibles d'intervenir dans le contrôle de la pharmacie vétérinaire et rappellent leurs pouvoirs dans le domaine de la police administrative ou de la police judiciaire, alignés sur les dispositions existantes pour les pharmaciens inspecteurs de santé publique. Un article supplémentaire (L. 5146-3) introduit les modalités de désignation des inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. La possibilité de recourir à des fonctionnaires ou des agents contractuels est renvoyée à des dispositions réglementaires.
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