Amendement N° 525 (Adopté)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 16 décembre 2008
Déposé le 24 novembre 2008 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le cinquième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les services contribuant au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles, la convention précise les modalités permettant d'assurer cette contribution en tenant compte des accords conclus entre l'éditeur de services et une ou plusieurs organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle. ». »
Exposé Sommaire :
A l'instar des modifications apportées par l'amendement [n° ] à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 pour les chaînes terrestres, le présent amendement a pour objet de permettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de préciser dans les conventions qu'il conclut avec les éditeurs de services de télévision les différentes modalités permettant d'assurer la contribution à la production audiovisuelle en tenant compte des accords conclus entre les chaînes, les organisations professionnelles du secteur audiovisuel. Certains de ces accords fixent notamment, pour chaque genre de programmes et en fonction du niveau de financement des chaînes, la durée des droits et le nombre de diffusion ainsi qu'un droit à recettes sur l'exploitation desoeuvres.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.