Amendement N° 410 (Rejeté)

Cet article habilite le gouvernement, dans un délai de huit mois, à aménager les dispositifs de régulation de la diffusion cinématographique, portant notamment sur les engagements de programmation des établissements de spectacles cinématographiques et l'étendue des pouvoirs du médiateur du cinéma. S'agissant des relations entre distributeurs et exploitants, le gouvernement est également habilité à aménager les conditions et modalités de délivrance de l'agrément des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, ainsi que les conditions de cession des droits de représentation cinématographique.

Un étonnant délai de huit mois est prévu pour l'adoption de cette ordonnance parce que les sujets visés par le présent article, nécessitent une concertation approfondie avec les professionnels du cinéma avant la mise en place de nouvelles formes de régulation. Là encore, pourquoi une telle précipitation si les négociations ne sont pas abouties ! Il convient donc de supprimer cet article pour donner le temps nécessaire à la concertation et renvoyer à un projet de loi les dispositions législatives qui en découleront.