Amendement N° 287 (Rejeté)

Le présent amendement tend à compléter le premier alinéa de l'article 13 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication en redéfinissant « la règle des trois tiers ».

Aujourd'hui, les médias audiovisuels occupent une place décisive dans l'équilibre démocratique. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a pour mission, aux termes de la loi, d'assurer « le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion ».

Cette législation a été établie compte tenu des caractéristiques propres de la V° République. Ainsi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a toujours refusé de comptabiliser le temps de parole du Président de la République avec celui du gouvernement considérant que la Constitution le plaçait dans un rôle d'arbitre au dessus des partis politiques.

Le respect du pluralisme dans les médias audiovisuels est indissociable de l'objectif de modernisation de la démocratie et de rééquilibrage des institutions. Il doit garantir l'égalité entre l'exécutif et l'opposition. Le comité de réflexion sur la modernisation des institutions de la V° République a souligné à ce titre l'anomalie que constituait la non prise en compte des interventions du Président de la République dans les médias audiovisuels dans le décompte de « la règle des trois tiers ».

Les institutions de la V° République connaissent aujourd'hui une dérive accentuée par une présidentialisation excessive et une hypermédiatisation du chef de l'Etat, que le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la V° République va renforcer.

Les prises de position répétées du Président de la République, tout comme celles de ses proches collaborateurs, influencent significativement le débat politique et rompent considérablement l'équilibre des expressions politiques. Garantir le pluralisme du temps de parole dans les médias audiovisuels permet de lutter contre les excès de l'hyperprésidentialisation du régime. C'est une nécessité démocratique que de prendre en compte le temps de parole du Président de la République et de ses collaborateurs dans le décompte des temps d'antenne du pouvoir exécutif. Une telle disposition revêt une importance particulière pendant les périodes de campagne électorale.

Parallèlement à cette disposition, l'indépendance des médias est capitale. Il faut définir les relations entre actionnaires et rédactions afin de garantir la liberté éditoriale. Il faut lutter contre l'hyperconcentration des médias au profit d'un petit nombre de groupes industriels et financiers. Il faut que les membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel soient désignés selon une procédure qui associe l'ensemble des groupes parlementaires, qu'ils aient ou non déclarés soutenir le gouvernement, dans le cadre d'un véritable statut de l'opposition. En cas de cohabitation, il appartiendrait à un CSA réformé de veiller au respect de l'équilibre au sein du tiers appartenant au bloc exécutif Président de la République-gouvernement.