Amendement N° 89 rectifié (Adopté)

Cet amendement a pour objet de rectifier une erreur dans la numérotation des articles des sections 2 et 3 du chapitre III du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles.

En effet, l'abrogation des anciennes sections 2 et 3 a pour conséquence logique que la section 4 devient la section 2 et que ses articles L. 263-15 et L. 263-16 sont renumérotés. Le texte du projet de loi indique cependant par erreur que ces articles sont renumérotés L. 263-2 et L. 263-3. Pour être cohérente, la nouvelle numérotation des articles de la section 2 doit en effet être L. 263-3 et L. 263-4 puisque la section 1 se termine avec l'article L. 263-2.

Du fait de cette erreur, il est nécessaire de procéder, dans une logique de coordination avec la nouvelle numérotation introduite, à une adaptation des références visées au sein de la nouvelle section 3 et renuméroter en conséquence l'article L. 263-19 en L. 263-5, et non L. 263-4 comme le prévoit à tort le projet de loi du fait de l'erreur mentionnée précédemment qui se répercute sur l'ensemble du chapitre III.