Interventions d'Alain Vidalies
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Cet amendement permet de préciser la nature de la sanction applicable aux projets de loi jugés irrecevables.
Ces propos vaudront donc interprétation de la Constitution lorsqu'ils seront tenus en séance publique.
La Conférence des présidents doit statuer à l'unanimité pour éviter que la majorité n'impose sa loi.
Pensez-vous que la majorité ait toujours raison ? Si tel est le cas, il serait plus clair de l'inscrire à l'article 1er de ce projet de loi organique !
Afin d'améliorer la qualité de nos débats, nous proposons de permettre la désignation de contre-rapporteurs de l'opposition sur les projets importants dont notre assemblée est saisie, à l'instar des pratiques en vigueur dans de nombreux pays européens. Cette proposition ne remet pas en cause la désignation de rapporteurs membres de la majorité ...
Cette nouvelle pratique est effectivement positive. Dès lors, pourquoi ne pas poursuivre dans cette voie pour l'examen des textes législatifs eux-mêmes ?
Il serait utile d'organiser des débats d'orientation sur certains projets de loi avant qu'ils ne soient examinés en commission, comme cela se pratique dans de grandes démocraties parlementaires.
Il s'agit de soumettre la qualité des études d'impact à un contrôle du Conseil constitutionnel.
Cet amendement, comme les deux suivants, vise à étendre le champ d'application des études d'impact, prévues par la révision constitutionnelle du 23 juillet dernier, à un plus grand nombre de textes, afin que le Parlement soit en mesure de mieux les évaluer.
Il s'agit d'apporter des précisions importantes sur les conditions d'exercice du droit d'amendement. Il est essentiel que les amendements donnent lieu à des explications en séance publique avant d'être adoptés.
Il s'agit de rétablir l'égalité entre le Parlement et le Gouvernement, conformément aux préconisations du « Comité Balladur ».
Il faut créer un vrai droit de déposer des amendements parlementaires lorsque le Gouvernement dépose tardivement un amendement.
Il faut protéger les députés de la majorité contre eux-mêmes.
La présentation consolidée des modifications proposées par le projet de loi permettrait d'améliorer le travail parlementaire.
Je voudrais, en tant que membre de l'opposition, vous dire combien nous sommes sensibles à la qualité de votre travail, qui constitue souvent pour nous une source d'inspiration les questions abordées dépassant par ailleurs fréquemment les clivages politiques. D'abord, qu'attendez-vous de la force juridique de la recommandation en équité ? Il...
Ce que vous dites est honteux ! Vous êtes au Parlement, monsieur ; nous bénéficions de la légitimité populaire !
Un peu de respect pour les parlementaires !
De quand est datée cette lettre ?
Vous avez indiqué, monsieur le président, que tout avait commencé par un coup de téléphone de M. Guéant. Durant cet entretien, aviez-vous déjà envisagé l'issue prévisible, à savoir qu'il n'y avait pas d'autosaisine possible et qu'il faudrait que M. Pérol prenne position ? Si ce fut le cas, vous deviez bien avoir conscience de ce qui allait se p...
La loi organique est l'arme du crime !
