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L'amendement est justifié. La réponse du Gouvernement va dans le bon sens en traitant l'ensemble du problème et non celui posé aux seules personnes nées en 1951. Car, il sera encore plus grave pour celles nées en 1952, qui connaîtront une impasse de huit mois, et ainsi de suite. Le nombre des personnes concernées est difficile à établir, mais i...
Cette démonstration me semble sujette à caution, dès lors que ces personnes ne peuvent absolument pas travailler et sont prises en charge par une pension d'invalidité, une rente d'accident du travail, l'assurance chômage, les minima sociaux ou le revenu de solidarité active. Parce que ce projet est injuste à leur égard et qu'il opère en fait un...
Le rapport fera-t-il état du nombre de salariés qui seront sans emplois, qui dépendront du revenu de solidarité active ou d'une pension d'invalidité ? Outre que les conséquences seront importantes pour les collectivités, il n'y a aucun intérêt à déshabiller Pierre pour habiller Paul ! Je regrette que ces éléments ne figurent pas dans l'étude d'...
Chaque profession posant un problème distinct, il est difficile de procéder de manière générale, sauf en termes d'attractivité : les conditions de rémunération et de vie professionnelle liées à ces métiers font partie du choix effectué à l'origine par l'agent. Il est donc difficile de les modifier en cours de route. Je pense notamment aux agent...
M. Juppé disait la même chose en 1997 !
Il faut, en effet, être cohérent. Et le Gouvernement ne l'est pas, disant tantôt que le problème résulte de la crise, tantôt qu'il est imputable aux évolutions démographiques. Les déficits actuels sont bel et bien le résultat de la crise, et nous, nous ne voulons pas en présenter la facture à ses victimes. C'est cela aussi qui différencie votre...
Il nous importe guère de dégrader l'assiette que constituent les retraites chapeaux, et les parachutes dorés... Il n'en va pas de même pour l'intéressement et la participation, qui, c'est vrai, occupent une place particulière dans la vie des entreprises. Si nous faisons cette proposition, ce n'est pas parce que nous sommes à la recherche de no...
Vous réécrivez l'histoire des exonérations de charges à votre façon. Vous avez pris une décision politique lourde de conséquences, lorsque vous avez fusionné les abattements Juppé avec les abattements 35 heures en supprimant toutes les contreparties qui existaient. Je rappelle que les exonérations de charges étaient subordonnées à des accords d...
Notre amendement fait le lien avec la discussion précédente, au cours de laquelle il a été souligné que l'impossibilité de fait d'accéder au minimum garanti durcira encore le dispositif de transition prévu. On peut, certes, décider de supprimer un droit en arguant de ce qu'il n'existe pas ailleurs, mais encore faut-il être attentif aux personne...
Comment s'étonner que nos débats se déroulent de la sorte alors que le huis clos était une erreur manifeste ? Si, au contraire, la transparence avait été de rigueur, chacun aurait défendu son point de vue sans se livrer à une bataille de communiqués ! Par ailleurs, un tel procédé n'est-il pas contradictoire avec la réforme constitutionnelle du ...
Vous savez pertinemment que les travailleurs âgés y sont placés en invalidité.
Restez sérieux !
C'est insupportable.
Ah ! Vous admettez donc qu'il y a un projet socialiste !
Ce n'est plus un droit, c'est une allocation différentielle !
Monsieur le ministre, je préfère que vous critiquiez le projet du Parti socialiste plutôt que de répéter, comme vous l'avez fait encore devant la presse à l'issue de la séance de cet après-midi, que les socialistes n'ont rien à proposer. Que vous n'accordiez aucun crédit à notre projet, ce n'est pas un problème d'autant que nous n'en accordon...
C'est une préoccupation obsessionnelle pour Dominique Tian. Cela dit, quelle valeur ajoutée le comité de pilotage apportera-t-il au dispositif existant travaux du COR, débats au Parlement et discussions menées entre le Gouvernement et les partenaires sociaux ? On peut plutôt craindre un démembrement du processus politique normal. Nous aurion...
Il s'agit d'étendre la compétence des tribunaux français pour des crimes commis à l'étranger, quand il s'agit de génocide, de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité. Il me semble que cela fait partie des objectifs du texte, et qu'il y a sur ce point un certain consensus. On ne comprendrait pas très bien, sur cette question, pourquoi on...
Il n'est nullement question de mettre en cause telle ou telle conviction. Chacun ici affirme sa volonté de lutter efficacement contre des criminels ayant commis des faits aussi graves. La question qui se pose est de savoir pourquoi la notion de « résidence habituelle » apparaît subitement dans ce texte au nom d'une protection juridique de l'imm...
M. Goasguen vient d'expliquer et c'est un débat que nous avons depuis des années comment il faut procéder par rapport à une juridiction pénale internationale pour conserver l'exigence de réalité procédant de la diplomatie.