Interventions d'Alain Vidalies

J'aborde ici des dispositions que nous combattons politiquement mais qui, au surplus, seront soumises à l'examen du Conseil constitutionnel. Le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle reconnu par le préambule de la Constitution de 1946, repris par celui de la Constitution de 1958, principe selon lequel : « Le droit de grève ...

le délai donné à l'employeur pour réunir les organisations syndicales sous respect d'un délai maximum de trois jours , la durée de la négociation préalable dans la limite de huit jours , les conditions dans lesquelles se déroule la négociation, enfin les modalités d'information des salariés. Toutes ces modalités concernent manifestement...

L'article 3 du projet dispose que lorsqu'un préavis a été déposé dans les conditions prévues à l'article L. 521-3 du Code du travail par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, un nouveau préavis ne peut être déposé avant que la procédure de concertation prévue à l'article 2 n'ait été mise en oeuvre. Il s'agit manifestement d...

En revanche, il peut renoncer à faire grève, même s'il a indiqué qu'il serait gréviste. Ainsi, contrairement à l'objectif visé, l'entreprise ne connaîtra jamais véritablement le nombre de grévistes

et l'organisation d'un service adapté se constituera sur un fondement aléatoire ! En effet, vous ne connaîtrez pas le nombre de salariés effectivement présents puisque vous voulez les empêcher de décider de faire grève au dernier moment. Toutefois, cette logique ne fonctionne pas dans les deux sens.

Ce système est donc en réalité inopérant au regard de l'objectif annoncé.

Le droit de grève est un droit individuel de chaque salarié qui s'exerce à partir de la démarche collective du dépôt de préavis par une organisation syndicale représentative. Le salarié, qui est par définition dans un lien de subordination, va ainsi se trouver, pendant quarante-huit heures, soumis à l'éventuelle pression de l'employeur afin qu'...

Nous le pensions, nous l'envisagions, nous le craignions et voilà que cela est dit. D'ailleurs, jusqu'à présent, aucun des trois intervenants précédents, ni le ministre ni le rapporteur ni le président de la commission spéciale, ne s'est expliqué sur cette nouvelle tout de même considérable apportée par le porte-parole du Gouvernement selon leq...

Le Conseil d'État n'est pas le législateur !

Ne faites pas semblant de ne pas comprendre ! Ce n'est pas ce que j'ai dit !

Vous répondez complètement à côté !

Ce n'est pas à cette interview que je me référais !

Ce n'est pas acceptable ! Je demande la parole pour un fait personnel, monsieur le président !

Il s'agit d'un fait personnel, et je demande la parole, monsieur le président. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Moi aussi, mais tout n'est pas permis !

Je me réjouis que l'on parle de laïcité !

Ce n'est pas ce qu'il y a de mieux !

Je demande la parole, monsieur le président.

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1, qui a trait au déroulement de la séance. Monsieur le ministre, j'ai donné la date de publication et le nom du journal d'où j'ai tiré ma citation : il s'agissait du quotidien Libération du 29 mai 2007. Vous avez, pour votre part, trouvé votre citation de M. Delarue dans le journal Le ...