Interventions en hémicycle d'Alain Vidalies

Je voudrais interroger le rapporteur et le ministre sur l'interprétation qu'il convient de donner à cet article 7 A, qui concerne les groupements d'employeurs. Nous avons eu un débat, qui reste pendant, sur les règles, s'agissant des rémunérations, des conditions de travail, qui sont applicables à ces salariés des groupements d'employeurs au r...

Nous ne faisons pas là un travail inutile, et je vais être plus précis. Je remercie tout d'abord M. le rapporteur pour les éléments nouveaux qu'il nous a fournis, notamment sur l'application du principe de faveur. Si telle est la règle, ce nouvel article a en effet des conséquences concrètes. Monsieur le ministre, la jurisprudence parle de « r...

Je remercie le Gouvernement pour cette précision, qui évite de nombreuses questions sur la portée de cet article. (L'article 7 A est adopté.)

Jusqu'à présent la spécificité des groupements d'employeurs tenait à ce que la décision de mettre un salarié à disposition relevait de leur seule appréciation de la gestion du groupement. Quelle différence, importante, y a-t-il entre les contrats à durée déterminée, l'intérim et les groupements d'employeurs ? Dans les deux premiers cas, le cod...

Quel était l'esprit de ce dispositif ? Permettre à des entreprises trop petites pour embaucher de se regrouper pour pouvoir offrir à un salarié un contrat sur toute une année ou à plein temps, plutôt qu'une succession de petits contrats. Si une entreprise, seule, ne peut pas se payer un comptable, peut-être peut-elle en effet le faire à plusieu...

Si.

Il serait toujours possible de sous-amender.

Excellent et cohérent.

L'amendement n° 113 l'est également. (Les amendements identiques nos 20 et 113, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

L'adhésion d'une entreprise ou organisme de plus de trois cents salariés à un groupement d'employeurs est aujourd'hui subordonnée à la conclusion d'un accord collectif d'entreprise définissant les garanties accordées aux salariés du groupement d'employeurs. Cet amendement vise à maintenir ce dispositif que la proposition de loi a supprimé. Cett...

Quelle est la situation des salariés d'un groupement d'employeurs lorsque l'un de ses membres fait faillite ? Aujourd'hui, le principe de solidarité permet de désigner comme interlocuteur du salarié l'ensemble du groupement. Le droit positif prévoit qu'en cas de défaillance de l'un des membres du groupement, les autres, qu'ils soient ou non ut...

Vous voulez que les statuts du groupement prévoient des règles de répartition des dettes entre les membres, opposables aux créanciers. Pour ce qui concerne les créances commerciales dites chirographaires et l'activité externe à l'entreprise, je vous avoue que cela ne me gêne pas : la question relève du droit commercial. En revanche, il en est...

Monsieur Taugourdeau, qu'en est-il si une entreprise ne paie pas ? Aujourd'hui le groupement est solidairement responsable de son passif social, et la répartition que vous évoquez n'est pas opposable au salarié. Vous fragilisez considérablement ce dernier s'il doit en tenir compte et allez récupérer 2 % chez l'un et 30 % chez l'autre. Je me pr...

Cela n'a rien à voir !

Je suis d'accord : il a surtout un intérêt documentaire !

La finesse de mes amendements n'est pas en cause. Ce n'est pas rien de passer d'une situation dans laquelle les salariés créanciers peuvent s'adresser à un interlocuteur responsable solidairement, à un système où ils se verront opposer une répartition décidée entre les membres du groupement. L'amendement n° 117 précise seulement que les règles...

Monsieur Cherpion, si mon raisonnement est faux, vous pouvez toujours voter mon amendement. Si j'ai tort, il ne servira à rien et, quoi qu'il en soit, vous m'aurez donné satisfaction. (Les amendements nos 116 et 117, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) (L'article 9 est adopté.)

L'amendement n° 113 l'est également. (Les amendements identiques nos 20 et 113, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

L'adhésion d'une entreprise ou organisme de plus de trois cents salariés à un groupement d'employeurs est aujourd'hui subordonnée à la conclusion d'un accord collectif d'entreprise définissant les garanties accordées aux salariés du groupement d'employeurs. Cet amendement vise à maintenir ce dispositif que la proposition de loi a supprimé. Cett...

Quelle est la situation des salariés d'un groupement d'employeurs lorsque l'un de ses membres fait faillite ? Aujourd'hui, le principe de solidarité permet de désigner comme interlocuteur du salarié l'ensemble du groupement. Le droit positif prévoit qu'en cas de défaillance de l'un des membres du groupement, les autres, qu'ils soient ou non ut...