Interventions en hémicycle d'Alain Vidalies

de 0,13 jour de grève par agent, en données annuelles, pour le premier semestre 2007 ! Voilà dans quel contexte nous discutons !

Les résultats obtenus à la RATP sont tout aussi remarquables, avec un chiffre inférieur à 0,4 jour de grève par an et par agent. Ces résultats ne sont pas dus au hasard mais à la volonté de négociation des organisations syndicales et des responsables des entreprises.

Pourquoi donc casser aujourd'hui ce mouvement ? Pourquoi ne pas respecter les acquis du dialogue social ?

Vous le savez parfaitement : à la SNCF, en 2006, sur 6 043 incidents ayant entraîné une perturbation du trafic, 140 seulement proviennent des mouvements sociaux, soit moins de 3 % du total. Il est vraiment extraordinaire que vous vous intéressiez, en priorité, à ces 3 % d'incidents en ignorant les 97 % autres, dus pour l'essentiel à la vétusté ...

Faut-il rappeler ici les 16 000 postes supprimés à la SNCF depuis 2002 ? Faut-il rappeler ici les conclusions de l'audit indépendant sur l'état du réseau ferré national français, publié le 7 septembre 2005 ?

Ledit audit concluait notamment : « Une comparaison internationale démontre que la France investit sensiblement moins dans la maintenance de son réseau ferré que ne le font la Grande-Bretagne, l'Italie, l'Espagne et la Suisse et ce, pour toutes les catégories de lignes chargées du réseau électrique. La grave contrepartie de ce processus est un ...

De plus, quand on relit leurs déclarations, les représentants de l'UTP attendent manifestement que les règles de déroulement et d'organisation de la négociation soient fixées par décret en Conseil d'État.

De la même manière, et faute d'accord dans l'entreprise, le plan de prévisibilité, conformément à l'article 5, sera défini unilatéralement par l'entreprise. Des règles de négociation fixées par le pouvoir politique, un plan de prévisibilité arrêté unilatéralement par l'entreprise, c'est le schéma annoncé par votre projet ; c'est-à-dire exactem...

Le résultat prévisible sera l'ouverture de nouveaux espaces de confrontation dont les victimes seront les usagers. Certains effets pervers de votre texte ont d'ailleurs été révélés au cours des auditions de la commission spéciale. Ainsi, Mme Idrac a clairement exposé que la pénalisation des entreprises qui ne respecteraient pas le plan de tran...

À propos du dialogue social, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, vous êtes, en quelque sorte, des croyants non pratiquants.

Sinon, comment comprendre que la majorité, depuis cinq ans, ait refusé la mise en oeuvre de l'accord signé par l'Union professionnelle artisanale et toutes les organisations syndicales de salariés, sur la présence syndicale dans les petites entreprises ? Oui, dans la France d'aujourd'hui, alors que les représentants de 800 000 entreprises artis...

J'aborde ici des dispositions que nous combattons politiquement mais qui, au surplus, seront soumises à l'examen du Conseil constitutionnel. Le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle reconnu par le préambule de la Constitution de 1946, repris par celui de la Constitution de 1958, principe selon lequel : « Le droit de grève ...

le délai donné à l'employeur pour réunir les organisations syndicales sous respect d'un délai maximum de trois jours , la durée de la négociation préalable dans la limite de huit jours , les conditions dans lesquelles se déroule la négociation, enfin les modalités d'information des salariés. Toutes ces modalités concernent manifestement...

L'article 3 du projet dispose que lorsqu'un préavis a été déposé dans les conditions prévues à l'article L. 521-3 du Code du travail par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, un nouveau préavis ne peut être déposé avant que la procédure de concertation prévue à l'article 2 n'ait été mise en oeuvre. Il s'agit manifestement d...

En revanche, il peut renoncer à faire grève, même s'il a indiqué qu'il serait gréviste. Ainsi, contrairement à l'objectif visé, l'entreprise ne connaîtra jamais véritablement le nombre de grévistes

et l'organisation d'un service adapté se constituera sur un fondement aléatoire ! En effet, vous ne connaîtrez pas le nombre de salariés effectivement présents puisque vous voulez les empêcher de décider de faire grève au dernier moment. Toutefois, cette logique ne fonctionne pas dans les deux sens.

Ce système est donc en réalité inopérant au regard de l'objectif annoncé.

Le droit de grève est un droit individuel de chaque salarié qui s'exerce à partir de la démarche collective du dépôt de préavis par une organisation syndicale représentative. Le salarié, qui est par définition dans un lien de subordination, va ainsi se trouver, pendant quarante-huit heures, soumis à l'éventuelle pression de l'employeur afin qu'...

Nous le pensions, nous l'envisagions, nous le craignions et voilà que cela est dit. D'ailleurs, jusqu'à présent, aucun des trois intervenants précédents, ni le ministre ni le rapporteur ni le président de la commission spéciale, ne s'est expliqué sur cette nouvelle tout de même considérable apportée par le porte-parole du Gouvernement selon leq...

Le Conseil d'État n'est pas le législateur !