Moyens du parlement pour le contrôle de l'action du gouvernement

Le troisième alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une limite à la création des commissions d'enquête que rien ne justifie. En effet, cet alinéa interdit la création d'une commission d'en...

Après l'article L. 132-5 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 132-6 ainsi rédigé : « Art. L. 132-6. - Les présidents des assemblées parlementaires, les présidents des instances d'évaluation et de contrôle chargées d'évaluer la qualité des études d'impact produites par le Gouvernement en application de l'article 39 ...

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « conjointement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à chacun des rapporteurs issus respectivement des rangs de la majorité et de l'opposition d'exercer leurs prérogatives et missions. Si la pratique actuelle permet de constater un usage consensuelle des pouvoirs de contrôle, rien ne garantit ...

L'avant-dernier alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fonction de président ou de rapporteur revient de droit et au choix à un parlementaire appartenant à un groupe d'opposition. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir à l'opposition la po...

Après le premier alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Chaque président de groupe d'opposition ou de groupe minoritaire a le droit d'obtenir, une fois par session ordinaire, la création d'une commission d'enquête. « Dans ce cas, la fonction de président ...

Après le premier alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque président de groupe d'opposition ou de groupe minoritaire a le droit d'obtenir, une fois par session ordinaire, la création d'une commission d'enquête. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Après le premier alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les propositions de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête peuvent être amendées par la commission permanente, sauf si leur auteur s'y oppose. » Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Après les mots : « l'État », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du II de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 précitée est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une limite qui n'a pas lieu d'être puisque la vocation même des commissions d'enquête consiste à recueillir d...

Après le mot : « Sénat », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « ou par une commission permanente dans son domaine de compétence ou de toute instance permanente créée au sein d'une des deux assemblées parlementaires pour procéder à l'évaluation de politiques publiques. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la version initial...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les présidents des instances d'évaluation et de contrôle chargées d'évaluer la qualité des études d'impact produites par le Gouvernement en application de l'article 39 de la Constitution, ou tout autre membre de ces instances désigné par elles, peuvent convoquer toute personne dont elles estiment ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le droit de convocation de toute personne susceptible d'éclairer la représentation à toutes les instances parlementaire de contrôle de l'action du Gouvernement, y compris cel...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « permanentes » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le droit de convocation de toute personne susceptible d'éclairer la représentation à toutes les instances parlementaire de contrôle de l'action du Gouvernement, y compris les instances temporaire d'évaluation.