Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Pour montrer l'intérêt de cet amendement, je prendrai trois exemples où, faute d'avoir fait la loi avec sérieux, la France se trouve aujourd'hui dans une situation inacceptable. D'abord, il n'est pas normal que nous continuions à enregistrer les condamnations de notre pays pour non-respect du délai raisonnable prévu par la convention européenn...

Si vous m'aviez répondu, ce serait beaucoup plus intéressant. C'est vous qui êtes l'auteur, vous avez quelque responsabilité personnelle.

Aujourd'hui, on peut à la fois accoucher sous X et ouvrir une action en recherche de maternité. C'est totalement incohérent, tout le monde le dit. Troisième exemple, le Médiateur de la République m'a invité, comme il a invité un certain nombre de mes collègues qui s'intéressent à ces questions et qui ont répondu à son invitation, pour explique...

Je prendrai un exemple récent et objectif pour illustrer la défense de l'amendement. Comment ne pas faire référence, à ce stade de nos débats, au rapport que vient de remettre M. Jean-Marie Delarue, contrôleur général des lieux de privation de liberté, que vous avez récemment créé ? Il qualifie les conditions d'hébergement dans les lieux de dé...

Ces deux constats ce n'est pas nous qui le disons émanent, d'une part, d'une autorité que vous avez vous-même nommée et, d'autre part, de l'Europe. Notre législation en matière d'immigration et de droits des étrangers, dénoncée tant par le contrôleur général des lieux de privation de liberté que par les instances européennes, mérite donc un...

Mon intervention préparera celle de M. Vuilque. Monsieur le président, mes chers collègues, cet amendement est important, car il nous permet de soulever la question suivante : qu'est-ce que la majorité présidentielle ?

Dans cet hémicycle, nous entendons naturellement des ministres, des membres du Gouvernement, déclarer qu'ils appartiennent à la majorité présidentielle, ce qui est compréhensible, étant donné la nature de nos institutions. Les commentateurs recourent à cette même qualification, ainsi que les partis politiques : l'UMP dit naturellement être le ...

Il n'y a qu'un seul cas où cette appartenance est ignorée : le calcul du temps de parole dans les médias.

Dans les médias, la majorité présidentielle n'existe plus, puisque le Président de la République est exclu du calcul.

D'un côté, vous ne cessez d'évoquer la majorité présidentielle mais, de l'autre, vous êtes prêt à l'ignorer afin que le temps de parole du Président de la République ne soit pas pris compte.

Le comité Balladur avait pourtant retenu dans ses propositions l'idée de neutraliser ce qu'il considérait comme étant incompatible avec la qualité de notre démocratie. Vous l'avez totalement ignoré et nous en voyons aujourd'hui le résultat. Nous sommes sans doute le seul pays au monde où Gouvernement et majorité se partagent les deux tiers du ...

À ce stade de nos débats, la situation est assez étonnante. Nous sommes obligés de parler sans voter d'un texte sur lequel la majorité veut nous contraindre à voter sans parler ! (Applaudissements et rires sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Ce moment restera dans les annales. Toutefois, ce n'est pas nous qui avons choisi de débattre de ce ...

La majorité devrait prendre conscience que les entreprises publiques font aussi partie de ces fameux « amortisseurs sociaux » même si elle les a privatisées dès qu'elle a pu le faire. Ainsi, aujourd'hui, le secteur bancaire, comme d'autres secteurs privatisés,

Je commence à peine, monsieur le président Puisque nous évoquons la nécessité de mener des enquêtes publiques avant de privatiser, je voudrais dénoncer un scandale au coeur duquel se trouve cette majorité. Il s'agit de la privatisation des autoroutes. Un petit nombre en a profité alors que l'État, et donc l'ensemble des citoyens français, a f...

La discussion montre bien que, depuis quelques jours, l'enjeu du débat est bien l'article 13 et l'instauration par le Gouvernement d'une procédure à même de limiter le temps consacré aux débats. Toutefois, le problème pour le Gouvernement et la majorité est que le droit d'amendement est un droit individuel. L'objectif de votre démarche est don...

Vous pouvez ne pas m'écouter : je souhaitais toutefois appeler votre attention sur ce léger problème ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Il s'agit d'amendements individuels et non collectifs, monsieur le rapporteur, vous verrez bien ce qu'en dira le Conseil constitutionnel !

Il y a une vraie interrogation sur votre initiative, monsieur le rapporteur, qui touche au fond à l'objectif ou à l'intérêt même de ces décisions. Ce qu'on en attend, c'est d'avoir un outil supplémentaire qui, pour répondre à ce que vous appelez le bavardage de la loi, permette néanmoins à l'Assemblée d'avoir un débat et de se prononcer, en év...

Tout le monde a compris ce qui s'est passé, et je tiens à rappeler cet épisode sous votre présidence que je salue, monsieur le président et j'espère que vous serez des nôtres dimanche pour que nous exercions ensemble notre capacité à travailler le dimanche.

Le texte sur le travail du dimanche avait été annoncé mais cela s'est produit sous votre majorité comme sous d'autres majorités, certains textes ne séparent pas irrémédiablement la gauche de la droite certains parlementaires considéraient que ce n'était pas forcément une avancée que de revenir à une législation du début du siècle sur le tra...