Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Consultons les statistiques. Depuis vingt ans, il n'y a pas eu plus de dix débats qui, pour la majorité ou pour l'opposition, sortent vraiment de l'ordinaire. Or nous ne demandons qu'une chose : que, dans un tel cas, c'est-à-dire dans des circonstances politiques qui peuvent être graves, notamment lorsque le pays traverse une crise sociale, la ...

Nous sommes contraints d'utiliser les procédures qui sont à notre disposition. Vous savez parfaitement que nous n'attendons qu'une réponse. Nous y consacrerons tout le temps qu'il faudra. Si elle ne vient jamais, vous porterez la responsabilité d'une véritable obstruction, c'est-à-dire d'une entrave à l'exercice normal de la démocratie et du dé...

Le Gouvernement et le rapporteur estiment que nous ferions d'une certaine façon la fine bouche sur une affaire qui constituerait une évolution remarquable, à savoir l'extension du droit de résolution pour le Parlement. Le moins que l'on puisse dire, c'est que le Parlement a peur de son ombre. Lorsque l'on parle de « droits du Parlement » et de ...

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, je tiens à appeler votre attention sur l'examen et le vote, mardi 6 janvier au soir, d'un texte sur la filiation, pour souligner le fait que le Parlement s'abaisse lorsque les contraintes de l'exécutif, qui sont celles du calendrier donc les vôtres, monsieur le se...

Je conclus, monsieur le président, tout en ne partageant pas votre appréciation car nous traitons bien de la revalorisation des droits du Parlement. Je rappelle simplement que, dans des circonstances très récentes, sous votre responsabilité, le Parlement n'a pas rempli ses obligations. Il peut se ressaisir aujourd'hui en exigeant l'exercice d'...

À ce stade de notre discussion, et après la dernière intervention de M. Karoutchi, j'ai bon espoir que notre débat puisse évoluer positivement. Nous nous demandions si les propositions de résolution doivent être soumises aux commissions. Dans une envolée lyrique, un peu véhémente certes, M. Karoutchi nous a démontré que cette solution n'était ...

L'amendement n° 61 rectifié pose la question de la hiérarchie de vos priorités pour la mise en oeuvre de la réforme constitutionnelle. Vous avez choisi de commencer par traiter tout ce qui vous arrange : le retour des ministres, le découpage électoral. Ensuite, vous vous attaquez au droit d'expression de l'opposition, en adoptant une démarche ...

La majorité n'a pas à tirer les conséquences sur le plan de l'organisation des débats de sa propre appréciation sur notre comportement. Vous avez franchi une ligne rouge, qui dans toutes les démocraties,

Monsieur Aboud, vous protestez beaucoup depuis le début de la séance. Nous sommes contents de vous voir : nous ne vous avions pas beaucoup entendu jusqu'à présent.

Si je me suis trompé, pardonne-moi. Il y a des gens qui ne sont pas connus par leur travail parlementaire, c'est bien là le problème !

Madame la présidente, un collègue ne cesse de nous insulter depuis le début de la séance. Qu'il prenne plutôt la parole pour s'exprimer ! Je ne crois pas qu'il existe de précédent sur la façon dont vous estimez que l'opposition doit se comporter et sur les conséquences que vous en tirez sur le plan de l'organisation de nos débats. Vous voulez ...

et abandonnant toute velléité d'expression parlementaire. L'opposition a commis un crime de lèse-majesté en s'opposant ou en faisant traîner tous les textes exprimant la volonté du Président de la République : vous avez donc décidé de la mettre au pas. C'est un très mauvais coup porté à notre démocratie. Vous verrez que nos compatriotes ne le...

Il peut arriver, lors de situations de crise, que des débats traînent on l'a vu pour le CPE. Heureusement qu'il existe un lieu où la confrontation se verbalise. Car si vous décidez que le débat ici se terminera fin au moment que vous aurez choisi, le débat ira se poursuivre ailleurs. Ce n'est pas un saut qualitatif pour la démocratie de ne pa...

Vous aviez jusqu'à présent l'obligation de respecter notre liberté d'expression. Vous ne le faites pas. Les choix que vous faites dans ce projet sont d'une autre nature. La priorité était de permettre au peuple de s'exprimer. Il fallait donc une loi organique mettant en oeuvre cette possibilité d'organisation du référendum d'initiative partagée.