Accord entre la france et l'agence spatiale européenne relatif à l'ensemble de lancement soyouz au centre spatial guyanais

L'adhésion d'une entreprise ou organisme de plus de trois cents salariés à un groupement d'employeurs est aujourd'hui subordonnée à la conclusion d'un accord collectif d'entreprise définissant les garanties accordées aux salariés du groupement d'employeurs. Cet amendement vise à maintenir ce dispositif que la proposition de loi a supprimé. Cett...

Quelle est la situation des salariés d'un groupement d'employeurs lorsque l'un de ses membres fait faillite ? Aujourd'hui, le principe de solidarité permet de désigner comme interlocuteur du salarié l'ensemble du groupement. Le droit positif prévoit qu'en cas de défaillance de l'un des membres du groupement, les autres, qu'ils soient ou non ut...

Vous voulez que les statuts du groupement prévoient des règles de répartition des dettes entre les membres, opposables aux créanciers. Pour ce qui concerne les créances commerciales dites chirographaires et l'activité externe à l'entreprise, je vous avoue que cela ne me gêne pas : la question relève du droit commercial. En revanche, il en est...

Monsieur Taugourdeau, qu'en est-il si une entreprise ne paie pas ? Aujourd'hui le groupement est solidairement responsable de son passif social, et la répartition que vous évoquez n'est pas opposable au salarié. Vous fragilisez considérablement ce dernier s'il doit en tenir compte et allez récupérer 2 % chez l'un et 30 % chez l'autre. Je me pr...

La finesse de mes amendements n'est pas en cause. Ce n'est pas rien de passer d'une situation dans laquelle les salariés créanciers peuvent s'adresser à un interlocuteur responsable solidairement, à un système où ils se verront opposer une répartition décidée entre les membres du groupement. L'amendement n° 117 précise seulement que les règles...

Monsieur Cherpion, si mon raisonnement est faux, vous pouvez toujours voter mon amendement. Si j'ai tort, il ne servira à rien et, quoi qu'il en soit, vous m'aurez donné satisfaction. (Les amendements nos 116 et 117, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) (L'article 9 est adopté.)

L'amendement n° 118 est un amendement de précision : il traite d'un cas de figure qui n'existait pas forcément jusqu'à présent. Dès lors qu'une entreprise aura toute liberté d'adhérer à un nombre très important de groupements, il pourra arriver que plusieurs groupements soient amenés à intervenir dans une même entreprise utilisatrice. Par cohé...

Dans la mesure où, contrairement à ce qui vient d'être dit, mon amendement n'est pas satisfait, je le maintiens. (L'amendement n° 118, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement vise à encadrer le recours aux salariés mis à disposition d'une collectivité territoriale, compte tenu de la suppression des règles de précaution qui permettaient, jusqu'à présent, d'éviter le mélange des genres entre les salariés de collectivités locales et ceux appartenant à des structures privées. Il nous semble qu'il ne faut ...