Accord entre la france et l'agence spatiale européenne relatif à l'ensemble de lancement soyouz au centre spatial guyanais

Ce n'est tout de même pas rien d'écrire dans le code du travail qu'on pourra recourir à l'apprentissage dans le cadre d'un contrat d'intérim. Au passage, et pour compléter ce qu'a relevé Jean-Patrick Gille, je note, même si c'est discret, que vous créez un intérim de trente-six mois alors que le total de la durée des missions ne peut normalemen...

Par ailleurs, vous prenez évidemment un risque majeur en plaçant le contrat d'intérim, qui devrait rester enfermé dans sa spécificité, au milieu de procédures de formation. Mais peut-être est-ce votre vision des choses que de créer un apprentissage de l'intérim. Dernière observation : comment M. Taugourdeau peut-il dire ce qu'il a dit ? Affirm...

Dans un débat parlementaire, au fur et à mesure que les heures passent, la parole se libère. Pour défendre le renouvellement des contrats de professionnalisation, on évoque d'abord les grands principes : l'intérêt du jeune, la carrière, etc. Puis tout à coup, M. le rapporteur nous déclare que les entreprises n'ont pas toujours les moyens de pay...

Et c'est bien le problème, car ces propos corroborent totalement nos arguments. S'il s'agit d'une démarche constructive en direction des jeunes, il n'y a effectivement pas lieu d'opposer les deux parties. Mais, par manque de vigilance sans doute, vos derniers propos font apparaître une deuxième possibilité : vous cherchez à organiser un systèm...

Franchement, si les jeunes entendent que telle est votre conception de leurs relations avec les entreprises, c'est effectivement assez désespérant pour les uns et pour les autres.

Nos amendements se justifient d'autant plus que le texte que vous vous apprêtez à voter entrera bien en application. Vous êtes en train d'ouvrir un champ d'une totale complexité : contrats saisonniers conclus avec plusieurs employeurs, contrats de professionnalisation renouvelés avec formation complémentaire, contrats d'apprentissage signés av...

La démonstration de M. Poignant est parfaite sur le plan sémantique. On vient de nous expliquer qu'il ne s'agissait pas d'autoriser l'apprentissage à quatorze ans, mais à quinze ans sous conditions. Autrement dit, comme tous ceux qui ont quatorze ans finiront bien par en avoir quinze, la condition finira par être remplie ! Le manque de cohéren...

Je voudrais interroger le rapporteur et le ministre sur l'interprétation qu'il convient de donner à cet article 7 A, qui concerne les groupements d'employeurs. Nous avons eu un débat, qui reste pendant, sur les règles, s'agissant des rémunérations, des conditions de travail, qui sont applicables à ces salariés des groupements d'employeurs au r...

Nous ne faisons pas là un travail inutile, et je vais être plus précis. Je remercie tout d'abord M. le rapporteur pour les éléments nouveaux qu'il nous a fournis, notamment sur l'application du principe de faveur. Si telle est la règle, ce nouvel article a en effet des conséquences concrètes. Monsieur le ministre, la jurisprudence parle de « r...

Je remercie le Gouvernement pour cette précision, qui évite de nombreuses questions sur la portée de cet article. (L'article 7 A est adopté.)

Jusqu'à présent la spécificité des groupements d'employeurs tenait à ce que la décision de mettre un salarié à disposition relevait de leur seule appréciation de la gestion du groupement. Quelle différence, importante, y a-t-il entre les contrats à durée déterminée, l'intérim et les groupements d'employeurs ? Dans les deux premiers cas, le cod...

Quel était l'esprit de ce dispositif ? Permettre à des entreprises trop petites pour embaucher de se regrouper pour pouvoir offrir à un salarié un contrat sur toute une année ou à plein temps, plutôt qu'une succession de petits contrats. Si une entreprise, seule, ne peut pas se payer un comptable, peut-être peut-elle en effet le faire à plusieu...

L'amendement n° 113 l'est également. (Les amendements identiques nos 20 et 113, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

L'adhésion d'une entreprise ou organisme de plus de trois cents salariés à un groupement d'employeurs est aujourd'hui subordonnée à la conclusion d'un accord collectif d'entreprise définissant les garanties accordées aux salariés du groupement d'employeurs. Cet amendement vise à maintenir ce dispositif que la proposition de loi a supprimé. Cett...

Quelle est la situation des salariés d'un groupement d'employeurs lorsque l'un de ses membres fait faillite ? Aujourd'hui, le principe de solidarité permet de désigner comme interlocuteur du salarié l'ensemble du groupement. Le droit positif prévoit qu'en cas de défaillance de l'un des membres du groupement, les autres, qu'ils soient ou non ut...

Vous voulez que les statuts du groupement prévoient des règles de répartition des dettes entre les membres, opposables aux créanciers. Pour ce qui concerne les créances commerciales dites chirographaires et l'activité externe à l'entreprise, je vous avoue que cela ne me gêne pas : la question relève du droit commercial. En revanche, il en est...

Monsieur Taugourdeau, qu'en est-il si une entreprise ne paie pas ? Aujourd'hui le groupement est solidairement responsable de son passif social, et la répartition que vous évoquez n'est pas opposable au salarié. Vous fragilisez considérablement ce dernier s'il doit en tenir compte et allez récupérer 2 % chez l'un et 30 % chez l'autre. Je me pr...

La finesse de mes amendements n'est pas en cause. Ce n'est pas rien de passer d'une situation dans laquelle les salariés créanciers peuvent s'adresser à un interlocuteur responsable solidairement, à un système où ils se verront opposer une répartition décidée entre les membres du groupement. L'amendement n° 117 précise seulement que les règles...

Monsieur Cherpion, si mon raisonnement est faux, vous pouvez toujours voter mon amendement. Si j'ai tort, il ne servira à rien et, quoi qu'il en soit, vous m'aurez donné satisfaction. (Les amendements nos 116 et 117, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) (L'article 9 est adopté.)

L'amendement n° 113 l'est également. (Les amendements identiques nos 20 et 113, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)