Contrats d'assurance-vie non réclamés

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui vise à interdire la pratique des préavis dits « glissants », risque d'inciter les directions d'entreprise à s'affranchir de leur obligation de négocier réellement sur les causes de la situation conflictuelle pour arriver à un accord permettant d'éviter la grève, dans la mesure où la men...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article sont contraires aux règles de la libre négociation entre les partenaires sociaux des entreprises. À contrario, il convient d'encourager dans les entreprises de transport, l'extension des accords d'alerte sociale, à l'image des accords existants à la RATP et à la SNCF, q...

Supprimer les alinéas 2 à 6 de cet article. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu d'inscrire dans un article de loi certains principes qui relèvent de la Constitution, car toutes dispositions législatives doivent être adoptées en vertu du respect de l'ensemble des principes constitutionnels.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi contre le dialogue social et contre la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs » ; Exposé sommaire : Ce texte malgré les effets d'annonces de la majorité n'améliorera pas les conditions de transports des usagers. Comme l'avait démontré le ra...

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer à l'année : « 2008 » l'année : « 2009 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser une année supplémentaire pour évaluer l'application de la loi. L'adoption des plans de transport adapté et d'information des usagers au 1er janvier 2008 étant irréaliste, son évaluation quelques mois plus tard...

Compléter l'alinéa 10 de cet article par les mots : «, sous réserve des offres de service de garde d'enfants compatibles avec les contraintes familiales du demandeur d'emploi.» Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 10 de cet article par les mots : «, sous réserve d'être compatible avec ses possibilités de mobilité géographique compte tenu de sa situation personnelle et familiale.» Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 10 de cet article par la phrase suivante : «  Les frais de trajet occasionnés par le déplacement entre le domicile et le lieu de travail ne devront pas excéder 10% du salaire net proposé par l'offre d'emploi. » Exposé sommaire : L'augmentation des prix des carburants rend caducs les calculs exprimés en temps de trajet ou e...

Compléter l'alinéa 10 de cet article par les mots : «, sous réserve que le coût du transport ne soit pas supérieur à 8 % de la rémunération mensuelle de l'emploi proposé.» Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 10 de cet article par les mots : «, sous réserve que des moyens de transports en commun existent pour ce trajet aux horaires de début et de fin de l'emploi en question.» Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux demandeurs d'emplois d'utiliser, quelle que soit l'offre d'emploi et les horaires qu'elle impose, d...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article les deux phrases suivantes : « Un projet personnalisé d'accès à l'emploi est défini par l'intéressé en coopération avec le service public de l'emploi chargé de la mise enoeuvre du parcours adapté à la situation du demandeur d'emploi et des mesures d'accompagnement personnalisé qui pe...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 9 de cet article par les mots : « et au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter le risque d'accroissement du nombre de travailleurs pauvres qu'implique la rédaction du texte du projet de loi du gouvernement. Il a pour ...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer au mot : « six » le mot : « douze » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire les effets pervers de la dégressivité des droits des demandeurs d'emploi.

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 de cet article par les mots : « reconstitué, le cas échéant, sur la base d'un équivalent temps plein. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la comparaison des rémunérations se fait, lorsque le salaire précédent correspondait à un emploi à temps partiel, au regard d'un salai...

Après le mot : « rémunéré », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 de cet article : « par un salaire au moins identique au salaire normalement pratiqué dans la profession et la région ou, si celui-ci était inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, par un salaire au moins équivalent au salaire minimum i...

Après le mot : « rémunéré », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 de cet article : « par un salaire au moins identique au salaire antérieurement perçu ou, si celui-ci était inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, elle doit être au moins équivalente au salaire minimum interprofessionnel de croissance...

Substituer aux alinéas 9 et 10 de cet article les trois alinéas suivants : « Lorsque le demandeur d'emploi est inscrit depuis plus de six mois, à l'actualisation de son projet personnalisé d'accès à l'emploi et, si besoin est, un autre parcours d'accès à l'emploi peut-être retenu. Est considérée comme raisonnable une offre d'emploi corresponda...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article : « Il participe à la définition du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 et est tenu d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi. » Exposé sommaire : Le demandeur d'emploi ne doit pas être tenu de conclure un projet personnal...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi, le demandeur d'emploi bénéficie d'un accompagnement personnalisé qui débute par une évaluation personnalisée des perspectives de reclassement permettant de définir le parcours le plus adapté à sa situation. Cet accompagnement ...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les mots : « pour compenser les dépenses occasionnées par la reprise d'activité dans des conditions fixées par décret. ». Exposé sommaire : Les aides à la mobilité doivent compenser les dépenses occasionnées notamment par une reprise d'activité éloignée du lieu de résidence habituelle du demandeur d'e...