Encadrement du financement public des plans sociaux

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi du groupe Nouveau Centre propose d'inscrire dans le code du travail que l'administration peut, au vu de la situation économique de l'entreprise, refuser de signer les conventions permettant l'attribution des aides du Fonds national pour l'emploi. Il est pré...

Certes, la GPEC est aujourd'hui une obligation mais, pour le moins, il conviendrait d'abaisser de 300 à 50 salariés le seuil de l'obligation de négocier, et surtout d'interdire le recours à un plan social en l'absence de négociation d'une GPEC dans l'entreprise. Après tout, si l'entreprise ne respecte pas cette obligation légale de gestion prév...

On ne soutient pas un texte sans véritables conséquences. On ne combat pas un texte qui ne change rien. En conséquence, le groupe SRC s'abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

L'adoption de cet amendement serait de nature à modifier notre appréciation de l'ensemble du texte. Nous voyons bien, à travers lui, le problème politique. Cet amendement n'est pas évasif. Écrit à l'indicatif ce qui, juridiquement, vaut impératif , il crée une nouvelle règle : pour les entreprises qui déclarent un bénéfice net ou ne communi...

Je reprends l'amendement de M. Benoit. Comme il conditionne, d'une certaine façon, notre adhésion au texte, il est important qu'il soit mis au vote. La réponse de M. le ministre a été très correcte sur la question normative. C'est effectivement un débat de fond et j'ai apprécié sa présentation des choses, qui a renvoyé, d'une certaine façon, l...

Je crains qu'il n'y ait une erreur sur la portée de l'amendement. Naturellement, aujourd'hui, comme l'ont rappelé M. le ministre et M. le rapporteur, les collectivités locales prévoient le remboursement de manière conventionnelle dans les cas précités. Cela se fait ou non, mais c'est une possibilité juridique. Le présent amendement va plus loi...

Je veux répondre aux arguments qui viennent de nous être opposés. Pour le paiement des salaires, il existe un autre mécanisme qui soustrait les salariés à tout risque : l'assurance garantie des salaires. Cette objection n'est donc pas valable. On peut être opposé à notre proposition de remboursement préalable, mais, pour la critiquer, il faudra...

Mais, lorsque l'on dit aux gens que l'on ne peut rien pour eux, vient le jour où les gens vous disent à leur tour qu'ils ne peuvent rien pour vous : le rendez-vous électoral.

C'est alors la porte ouverte à ceux qui disent n'importe quoi, par exemple qu'il suffit de sortir de l'euro. C'est un véritable problème, pour lequel nous devons créer des procédures. On ne peut dire qu'il suffit de respecter le dispositif en vigueur : il s'agit de cas exceptionnels. Le problème est le suivant : quelles sont les possibilités d...