Encadrement du financement public des plans sociaux

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 1233-57-2. - Toute aide publique perçue pendant cinq ans par l'entreprise qui verse des dividendes ou rachète ses propres actions est remboursée aux pouvoirs publics préalablement à toute ouverture de procédure de licenciements ou de fermetures de sites, dans des conditions fixées par décr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 1233-57-2. - En cas de pratiques manifestement contraires à l'intérêt même de l'entreprise, menaçant délibérément sa pérennité, les salariés ou leurs représentants peuvent saisir le tribunal de grande instance afin de prendre les mesures nécessaires, y compris la mise sous tutelle judiciai...