Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Madame la ministre d'État, grade des sceaux, ministre de la justice et des libertés, monsieur le ministre de la culture et de la communication, cet amendement est de cohérence avec un autre, que nous examinerons à l'article 3 bis et qui concerne la suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne et de communications élect...

Cet amendement tend à éviter que l'on puisse de nouveau sanctionner les internautes en suspendant également l'accès à la messagerie électronique. La moindre des choses serait de supprimer cette référence à la messagerie électronique.

Les difficultés du règlement font, hélas, que je dois m'exprimer contre. Dans mon esprit, ce texte est très dangereux, et cet amendement permettrait de le sauver. Le problème, c'est la zone d'impact entre DADVSI et HADOPI, à savoir la possibilité de se servir des preuves d'HADOPI, donc d'éléments ayant peu de force probante, pour intervenir da...

Je suis contre l'amendement car il sauverait le texte ! (Rires sur divers bancs. Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Monsieur le président, madame la ministre d'État, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voilà de nouveau réunis pour le feuilleton HADOPI. Il ne faudrait pas, madame le ministre d'État, monsieur le ministre, que par la volonté farouche de sanctionner, on parvienne à l'eff...

Il faut donc aller aujourd'hui dans la direction qu'a suggérée le Conseil constitutionnel et ne pas chercher à contourner sa décision. Certains de mes collègues de la majorité et moi-même présentons des amendements qui recevront, je l'espère, votre approbation, car si le projet de loi est de nouveau retoqué par le Conseil, cela signifiera que ...

Tracer les fondations de l'avenir passe déjà par le respect de la volonté des artistes du choix de la commercialisation de leurs oeuvres et par la commercialisation forfaitaire, par abonnement ou licences collectives, car dans un monde d'échange numérique permanent les biens immatériels ne peuvent être commercialisés selon les paradigmes tradit...

Nous sommes dans une circonstance particulière. Le texte qui nous est présenté n'est plus un texte du domaine culturel, c'est un texte pénal d'ailleurs, il a changé de nom, il n'est plus question de création sur internet. HADOPI 1 n'est pas HADOPI 2, qui est relatif à la protection pénale.

Nous sommes donc dans un texte où il faut être très précis. L'amendement n° 640 a pour but de rappeler les dispositions de l'article 537 du code de procédure pénale, qui précise que les procès-verbaux établis par des agents n'ayant pas eux-mêmes constaté les contraventions qui y sont rapportées sont dépourvus de la force probante particulière ...

C'est, je pense, la pierre d'achoppement, hélas ! je dis « hélas » parce que c'est bien sûr du domaine de compétence de Mme la garde des sceaux de tout le processus de sanction de la loi HADOPI 2 telle qu'elle est présentée.

Madame la ministre d'État, l'amendement concerne surtout les procès-verbaux établis par des agents n'ayant pas eux-mêmes constaté les contraventions. De même, quand un radar est placé au bord d'une route, les gendarmes ne peuvent poursuivre les automobilistes que s'ils ont eux-mêmes constaté l'infraction.

Dans le cadre de la procédure pénale, l'article 537 est clair : si les agents n'ont pas constaté l'infraction, ils ne peuvent transmettre que des éléments matériels.

Un radar automatique n'est pas une personne assermentée. Je rappelle que l'article 537 est d'application stricte. Il est d'ailleurs confirmé par une jurisprudence constante depuis 2000 : si l'infraction n'est pas dûment constatée par une personne, la force probante fait défaut.

La constatation d'éléments pouvant constituer une infraction est déjà subjective. Elle comporte un élément moral, qui ne peut exister, en tant que tel, dans une contravention de cinquième classe.