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970 amendements trouvés


21/05/2010 — Amendement N° 163 au texte N° 2516 - Article 17 (Rejeté)
M. Derosier, M. Vuilque, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Nayrou, M. Dussopt, M. Deluga, ...

Substituer à la date : « 31 décembre », la date : « 30 juin ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même: il s'agit d'hâter la procédure de mise en place des schémas départementaux de coopération intercommunale.

21/05/2010 — Amendement N° 162 au texte N° 2516 - Article 16 (Rejeté)
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, Mme Pérol-Dumont, M. Roman, M. Vuilque, M. Nayrou, M. Du...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « Les décisions de création, d'extension, de fusion ou de dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent être cohérentes avec le schéma départemental de coopération intercommunale. « La commission départementale de coopération intercommunale...

21/05/2010 — Amendement N° 161 rectifié au texte N° 2516 - Article 16 (Rejeté)
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, Mme Pérol-Dumont, M. Roman, M. Vuilque, M. Nayrou, M. Du...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « À compter du jour de la publication de la loi n° du de réforme des collectivités territoriales et pendant six mois, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent faire connaître leurs souhaits d'intégration dans un groupement ou de t...

21/05/2010 — Amendement N° 160 au texte N° 2516 - Article 16 (Rejeté)
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, Mme Pérol-Dumont, M. Roman, M. Vuilque, M. Nayrou, M. Du...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 6° La mise en cohérence des structures compétentes en matière de transport, de développement économique et de logement. ». Exposé sommaire : Le schéma de coopération intercommunale ne peut ignorer cette dimension de l'aménagement territorial.

21/05/2010 — Amendement N° 158 au texte N° 2516 - Article 16 (Rejeté)
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Vuilque, M. Nayrou, M. Dussopt, M. Deluga, ...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « notamment pour ce qui concerne les parcs naturels régionaux, les syndicats mixtes de pays, et tous les groupements de communes éligibles aux crédits au titre des fonds structurels européens ». Exposé sommaire : La question de l'aménagement de l'espace ne pose pas de problème dans l'urbain, où les struct...

21/05/2010 — Amendement N° 157 au texte N° 2516 - Article 16 (Rejeté)
M. Derosier, M. Vuilque, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Nayrou, M. Dussopt, M. Deluga, ...

Après le mot : « notamment », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « des communes intéressées, du périmètre des unités urbaines au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, des bassins de vie et d'emplois, des schémas de cohérence territoriale ainsi que des antécédents en matière de coopération entre communes c...

21/05/2010 — Amendement N° 156 au texte N° 2516 - Article 16 (Retiré)
M. Derosier, M. Vuilque, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Nayrou, M. Dussopt, M. Deluga, ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le droit à la libre administration des collectivités locales doit être respecté en ne soumettant pas la création de structures intercommunales à des seuils quantitatifs dont l'application uniforme se révélerait totalement inadaptée à la réalité des territoires. En effet, le seuil minimum de 3000 habita...

21/05/2010 — Amendement N° 154 au texte N° 2516 - Article 13 (Rejeté)
M. Derosier, Mme Pérol-Dumont, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Du...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « et, le cas échéant, des comités de massif ». Exposé sommaire : La possibilité offerte par l'article L.4123-1 nouveau du code général des collectivités territoriales risque de s'appliquer massivement aux territoires ruraux hors métropoles, ceux-ci se retrouvant sans ressources suffi...

21/05/2010 — Amendement N° 153 rectifié au texte N° 2516 - Article 13 (Adopté)
M. Derosier, Mme Pérol-Dumont, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Du...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l'une des régions intéressées comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Son avis est réputé favorable s'il ne s'est pas ...

21/05/2010 — Amendement N° 152 au texte N° 2516 - Article 12 (Retiré)
M. Derosier, Mme Pérol-Dumont, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Du...

À l'alinéa 4, après le mot : « généraux », insérer les mots : « et, le cas échéant, des comités de massif, ». Exposé sommaire : La possibilité offerte par l'article L.3114-1 nouveau du code général des collectivités territoriales risque de s'appliquer massivement aux territoires ruraux hors métropoles, ceux-ci se retrouvant sans ressources...

21/05/2010 — Amendement N° 151 rectifié au texte N° 2516 - Article 12 (Adopté)
M. Derosier, Mme Pérol-Dumont, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Du...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « L'avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l'un des départements intéressés comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Son avis est réputé favorable s'il ne s'est p...

21/05/2010 — Amendement N° 149 au texte N° 2516 - Article 26 bis A (Rejeté)
M. Derosier, M. Balligand, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Dussop...

Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « I. - À la fin de la première phrase de l'article L. 5211-44 du code général des collectivités territoriales, les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Afin de permettre la mise en place rapide des nouvelles Commissions Départementales de Coopération Intercommun...

21/05/2010 — Amendement N° 148 rectifié au texte N° 2516 - Article 14 (Rejeté)
M. Derosier, M. Balligand, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Dussop...

Après la première occurrence du mot : « communes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « et les communautés territoriales. ». Exposé sommaire : L'achèvement programmé de la carte de l'intercommunalité à fiscalité propre, son renforcement et l'élection directe des conseillers communautaires rendent plus que nécessaire la caractérisation j...

21/05/2010 — Amendement N° 147 au texte N° 2516 - Article 3 (Rejeté)
M. Derosier, M. Balligand, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Dussop...

Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : Cet alinéa, inséré par le Sénat, permet aux communes de déroger au mécanisme mis en place par l'article relativement au nombre et à la répartition des délégués intercommunaux et de leurs sièges au sein des assemblées délibérantes, en leur permettant de créer et répartir 10% de sièges en plus. ...

21/05/2010 — Amendement N° 146 au texte N° 2516 - Article 25 (Rejeté)
M. Derosier, M. Glavany, M. Dufau, M. Bacquet, Mme Guigou, M. Fabius, M. Jean-Michel Clément, M. Balligand, M. Gauber...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de garder une base législative aux Pays afin qu'ils poursuivent leurs missions, les différentes réponses ministérielles ayant assuré qu'il n'était pas question de remettre en cause les Pays existants et pour répondre aux attentes exprimées par les territoires ruraux lors des Assi...

21/05/2010 — Amendement N° 145 au texte N° 2516 - Article 6 ter (Rejeté)
M. Derosier, M. Dufau, M. Emmanuelli, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - La première phrase de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou de 15 000 équivalents habitants dans le cas de commune touristique. » ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l'É...

21/05/2010 — Amendement N° 143 au texte N° 2516 - Article 8 (Rejeté)
M. Derosier, M. Marsac, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Dussopt, ...

Après la première phrase de l'alinéa 47, insérer la phrase suivante : « Il exerce ces fonctions sous le contrôle des autorités administratives et judiciaires du département de rattachement de la commune déléguée. ». Exposé sommaire : Cette délégation accordée au maire délégué lui permet parfaitement d'exercer les fonctions républicaines auxq...

21/05/2010 — Amendement N° 142 au texte N° 2516 - Article 8 (Tombe)
M. Derosier, M. Marsac, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Dussopt, ...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 41 : « Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression des communes déléguées dans un délai qu'il détermine, sauf pour les communes nouvelles qui couvrent un territoire franchissant les limites départementales où la création des communes déléguées au sein de la commune nouvel...

21/05/2010 — Amendement N° 141 au texte N° 2516 - Article 8 (Rejeté)
M. Derosier, M. Marsac, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Dussopt, ...

Après la première phrase de l'alinéa 41, insérer la phrase suivante : « Les communes déléguées sont des sections électorales dont les électeurs sont convoqués pour toutes les élections qui concernent le département d'appartenance de la commune déléguée. ». Exposé sommaire : Il n'y a pas d'objection démocratique à ce que chaque commune délégu...

21/05/2010 — Amendement N° 140 au texte N° 2516 - Article 8 (Rejeté)
M. Derosier, M. Marsac, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Dussopt, ...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Les communes nouvelles sont une opportunité pour des territoires qui veulent évoluer de l'intercommunalité à une gestion complètement intégrée entre des communes réunies sous la même gestion municipale. Cette disposition est tout à fait pertinente pour des territoires qui ont besoin d'affirmer plus for...