Révision générale des politiques publiques

I. - Dans l'article 278 du code général des impôts, le taux : « 19,60 % » est remplacé par le taux : « 19 % ». II. - Dans le premier alinéa de l'article 278 bis du même code, le taux : « 5,5 % est remplacé par le taux : « 5 % ». III. - Dans l'article 278 ter du même code, le taux : « 5,5 % est remplacé par le taux : « 5 % ». IV. - Dans l'art...

I. - L'article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1. - Dans les deux premiers alinéas du 1, les nombres : « 76 300 » et « 27 000 » sont respectivement remplacés par les nombres : « 80 120 » et « 28 350 ». 2. - Dans la dernière phrase du troisième alinéa du 1, le nombre : « 305 » est remplacé par le nombre : « 321 ». II. - En...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Faute de disposer d'une étude d'impact précise sur l'effet de cet article, notamment en matière d'application de la TICGN sur les petites et moyennes entreprises, il est proposé de supprimer cet article. Le rapporteur général a notamment indiqué que le produit de la TICGN augmenterait, du fait de cet ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose l'extension du dispositif dit « Malraux » permettant une déduction sans limite du revenu imposable des dépenses liées à aux travaux de rénovations des monuments historiques, cette fois aux objets mobiliers classés, quand la restauration n'est pas subventionnée. En contradiction tot...

I. - Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « F. - Les services de transports scolaires. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à maintenir à 5,5 % la TVA sur les services de transports scolaires. En effet cette hausse engendre un surcoût important pour les collectivités territoriales qui connaissent déjà suffisamment de difficul...

Supprimer l'alinéa 40. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à maintenir au taux réduit de 5,5% les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux d'habitation. En effet, ce secteur de l'artisanat et des entreprises du bâtiment, bien que fragile, est un secteur qui contribue fortement à la croissance n...

I. - À l'alinéa 24, substituer aux mots : « des articles 278 sexies et », les mots : « de l'article ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Le logement social est un service de première nécessité. Il est donc proposé de maintenir ce secteur au taux de 5,5%, que ce soit pour la construction de nouveaux logements o...

I. - Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « F. - Les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d'assainissement. » II. - En conséquence, après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le 2° du b est supprimé ; ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à maintenir un taux réduit de TVA à 5,5 % pour ...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « F. - Les opérations visées aux 2, 3 et 10 du I de l'article 278 sexies dès lors qu'elles portent sur des logements sociaux neufs à usage locatif financés dans les conditions du II de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation. Pour ces mêmes logements, le taux de 5,5 % s'app...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « F. - Les livres, y compris leur location. À compter du 1er janvier 2012, cette disposition s'applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à maintenir un taux réduit de TVA à 5,5 % pour le livre, qu...

I. - Après l'alinéa 22, insérer les neuf alinéas suivants : « F. - Les spectacles suivants : « - théâtres ; « - théâtres de chansonniers ; « - cirques ; « - concerts, à l'exception de ceux qui sont donnés dans des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances. Toutefois, si les consommations sont servies facultativement...

I. - Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « F. - La fourniture de logement et de nourriture dans les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. ». II. - En conséquence, après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le cinquième alinéa du a est supprimé ; ». ...

I. - Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « F. - Les prestations de services fournies à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail, par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application...

I. - Après l'alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « F. - Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopér...

I. - Au tableau de l'alinéa 2, supprimer les quinzième, vingt-septième à trente-et-unième et trente-septième lignes. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 21, 37 à 40 et 49. Exposé sommaire : Cet amendement soustrait au plafonnement des taxes affectées les centres techniques industriels et les comités professionnels de développement éc...

I. - L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° frais d'obsèques et achats de concessions funéraires. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Expos...

Avant toute généralisation du dispositif visé aux articles 8, 9, 10 et 11 de la loi n° en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d'évaluation sur l'expérimentation des départements participant à la création du Revenu de solidarité active. Exposé sommaire : Avant de permettre l...

I. - Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « V. - Les prestations de services fournies à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail, par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application...

I. - Après l'alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. - Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de c...

I. - Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « V. - Les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d'assainissement » II. - En conséquence, après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le 2° du b est supprimé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les t...