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1238 amendements trouvés


06/12/2010 — Amendement N° 250 au texte N° 2944 - Article 14 (Rejeté)
M. Eckert, M. Launay, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Balligand, M. Baert, M. Bartol...

Après l'alinéa 73, insérer l'alinéa suivant : « Cette délibération fixe également les taux de répartition de la part départementale de la taxe d'aménagement entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. » Exposé sommaire : Le présent PLFR pour 2010 prévoit d...

06/12/2010 — Amendement N° 248 au texte N° 2944 - Article 20 (Rejeté)
M. Carcenac, M. Emmanuelli, M. Bartolone, M. Hollande, M. Bianco, M. Montebourg, Mme Pérol-Dumont, M. Terrasse, M. Sa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Avant le 1er juin 2013, la mise en place de la cette nouvelle taxe fera l'objet d'un rapport au Parlement présentant une évaluation financière de la mise en place du service d'appui dans le domaine des transports routiers et en particulier les conditions économiques d'établissement de la rém...

06/12/2010 — Amendement N° 246 au texte N° 2944 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Lau...

À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, les mots : « de l'antépénultième exercice et, le cas échéant, de celui de l'avant dernier exercice puis de celui » sont supprimés. Exposé sommaire : Comme le souligne le récent rapport du CPO sur les niches fiscales et sociales des entreprises, ...

06/12/2010 — Amendement N° 245 au texte N° 2944 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Lau...

Au f. du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « et au III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles » sont supprimés. Cet amendement propose de ne pas prendre en compte dans les impositions permettant de calculer le bouclier fiscal, le prélèvement social finançant le Revenu de solidarité acti...

06/12/2010 — Amendement N° 244 au texte N° 2944 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Lau...

À la première phrase du 2° de l'article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement de réduire le niveau de l'abattement proportionnel de 40% sur le montant des dividendes perçus. Cet abattement est historiquement présenté comme un moyen d'éviter ...

06/12/2010 — Amendement N° 242 au texte N° 2944 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Lau...

I. - Le premier alinéa du 1. de l'article 200 quater C du code général des impôts est complété par les mots : « ou de logements achevés avant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques qu'ils louent ou s'engagent à louer pendant une durée de cinq ans à des personnes, autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal...

06/12/2010 — Amendement N° 239 au texte N° 2944 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Carcenac, M. Emmanuelli, M. Bartolone, M. Hollande, M. Bianco, M. Montebourg, Mme Pérol-Dumont, M. Terrasse, M. Sa...

I - Après l'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 3 ter intitulée : « Fonds exceptionnel de péréquation de la compensation des allocations individuelles de solidarité départementales » et comprenant un article L. 3334-16-3 ainsi rédigé : « Art. L. 3334-16-3. - I. - Il est institué, au p...

06/12/2010 — Amendement N° 238 au texte N° 2944 - Article 34 (Tombe)
M. Carcenac, M. Emmanuelli, M. Bartolone, M. Hollande, M. Bianco, M. Montebourg, Mme Pérol-Dumont, M. Terrasse, M. Sa...

I. - Après le mot : « affecté », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 1 : « en ressources de la section consacrée à la prestation d'allocation personnalisée d'autonomie prévue au a) du II de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommair...

06/12/2010 — Amendement N° 237 au texte N° 2944 - Après l'article 43 (Retiré)
M. Carcenac, M. Emmanuelli, M. Bartolone, M. Hollande, M. Bianco, M. Montebourg, Mme Pérol-Dumont, M. Terrasse, M. Sa...

La quatrième ligne du I de l'article 108 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement répond au nécessaire impératif de clarification des relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales. Ne peuvent en effet être considérés comme un transfe...

06/12/2010 — Amendement N° 236 au texte N° 2944 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Balligand, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Baert, M. Bartolone, M. Lau...

I. - La première phrase du II de l'article 1417 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le montant : « 23 224 euros » est remplacé par le montant : « 34 836 euros » ; 2° Le montant : « 5 426 euros » est remplacé par le montant : « 8 139 euros » ; 3° Le montant : « 4 270 euros » est remplacé par le montant : « 6 405 euros ». II. - ...

06/12/2010 — Amendement N° 235 au texte N° 2944 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Balligand, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Baert, M. Emmanuelli, M. Bartolone, M. La...

Au dernier alinéa du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à un taux plus raisonnable de plafonnement de la Contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Alors que la taxe professionnelle, dont l...

06/12/2010 — Amendement N° 234 au texte N° 2944 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Lau...

Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : L'article 1er et l'article 1649-0 A du code général des impôts définissent le principe et les modalités du « bouclier fiscal » et de son application. Le dispositif de plafonnement des impositions, rendu encore plus injuste par son extension dans le cadre ...

06/12/2010 — Amendement N° 233 au texte N° 2944 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Lau...

Après la première occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « un montant de 15 000 euros ». Exposé sommaire : Si chaque dispositif fiscal introduit par le législateur peut se justifier, il est choquant que des contribuables fortunés puissent, par le cumul de ces ava...

06/12/2010 — Amendement N° 232 au texte N° 2944 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Lau...

Le 3. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier, deuxième et dernier alinéas, le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 7 000 » ; 2° Au deuxième alinéa, le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ; 3° À l'avant-dernier alinéa, le nombre : « 20 000 » est remplacé p...

06/12/2010 — Amendement N° 231 au texte N° 2944 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Lau...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 117 quater est abrogé ; 2° Les articles 125 A à 125 C sont abrogés ; 3° Le quatrième alinéa du 1 de l'article 187 est supprimé. II. - Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : ...

06/12/2010 — Amendement N° 230 au texte N° 2944 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Lau...

Après le 9. de l'article 1649-0 A du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Avant toute restitution ou autoliquidation au titre du 1. du présent article, le foyer fiscal fait l'objet d'un contrôle fiscal approfondi. » Exposé sommaire : Le présent amendement conditionne le bénéfice du bouclier fiscal à un contrôle fisc...

06/12/2010 — Amendement N° 130 au texte N° 2944 - Article 15 (Rejeté)
Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Mazetier, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme ...

Après les mots : « ci-dessus, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « au Syndicat des Transports d'Île-de-France ». Exposé sommaire : L'ambition affichée par le présent article est de dégager des recettes supplémentaires, en modifiant la taxe sur les bureaux en Île-de-France, pour améliorer le réseau de transport francilien. Mais à l'h...

06/12/2010 — Amendement N° 129 rectifié au texte N° 2944 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Rousset, M. Vauzelle, M. Queyranne, M. Lurel, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Emmanue...

L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil régional peut, par délibération, instituer au profit de la région une part complémentaire à ce versement, dont le taux ne peut excéder 0,2 %. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle ressource fiscale dy...

06/12/2010 — Amendement N° 128 rectifié au texte N° 2944 - Article 15 (Tombe)
M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Mazetier, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme ...

Après l'alinéa 30, insérer les treize alinéas suivants : « I bis. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° L'article L. 520-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 520-1. - Dans les communes comprises dans les limites de la région d'Île-de-France telles qu'elles ont été fixées par l'article premier de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976, il est p...

06/12/2010 — Amendement N° 127 au texte N° 2944 - Article 15 (Rejeté)
Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Mazetier, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme ...

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : L'article 1635 ter A du code général des impôts, issu de la loi relative au grand Paris, instituait une taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant, sur le territoire de la région d'Ile-de-France, des projets d'infrastructures du réseau de transp...