Interventions d'Alain Moyne-Bressand

Avis défavorable : la gendarmerie nationale étant désormais placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur, le maintien de la procédure de réquisition perd de sa pertinence.

Le maintien de l'ordre est une composante de la défense civile. Mentionner cette mission à l'article 2 serait donc redondant.

Dès lors que la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministère de l'intérieur, la procédure de réquisition ne s'impose plus. Par conséquent, avis défavorable.

La traçabilité des ordres étant établie, il suffirait de renvoyer dans ce domaine à l'article 431-3 du code pénal. Tel est l'objet de l'amendement CD 4.

Avis défavorable. Je rappelle que l'autorité des préfets sur la gendarmerie s'exerce dans le respect du statut militaire et qu'elle demeure limitée à l'ordre public et à la police administrative. Il s'agit simplement de fixer des objectifs aux responsables départementaux de la gendarmerie, lesquels doivent ensuite rendre compte de l'exécution e...

Avis défavorable à l'amendement CD 49 : le statut militaire implique le respect du principe d'obéissance hiérarchique. Par ailleurs, cet amendement maintient le principe de la réquisition pour l'emploi de la gendarmerie au maintien de l'ordre que supprime l'article 2. Il limite le rôle du préfet à celui de coordinateur sans que ce dernier disp...

Cet amendement rédactionnel corrige l'appellation de « responsables départementaux », inappropriée dans les territoires de la République qui ne sont pas des départements. La Commission adopte l'amendement CD 7. Elle est ensuite saisie de l'amendement CD 9 du rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de coordination pour Wallis et Futuna tenant compte de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009. La Commission adopte l'amendement CD 9 ; l'amendement CD 71 de M. François Vannson, rapporteur pour avis de la commission des lois, tombe.

Il s'agit également d'un amendement de coordination mais, cette fois, pour la Nouvelle-Calédonie. La Commission adopte l'amendement CD 10. Elle adopte également l'article 3 modifié. Article 3 bis

Avis défavorable : les forces armées n'étant pas des administrations civiles, cet amendement est inutile.

Avis défavorable, ne serait-ce qu'afin de préserver les pouvoirs de police dévolus aux maires et, ainsi, aux policiers municipaux ou aux gardes-champêtres. La Commission rejette l'amendement CD 37.

Outre qu'un tel choix affaiblirait la lisibilité et la compréhension du code, il nuirait à la cohérence entre les chapitres. Avis défavorable. La Commission rejette l'amendement.

Ce conseil ne saurait rendre un avis qui lierait le Gouvernement sur des questions de rémunérations. Avis défavorable.

Avis défavorable, l'amendement CD 68 répondant plus précisément au souci exprimé par M. Viollet. En effet, parce que l'article 5 bis confère au ministre de l'intérieur, désormais responsable du budget de la gendarmerie, la compétence pour admettre des réservistes de celle-ci à servir auprès d'une administration, il convient de préciser au 10e a...

Compte tenu du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, seul ce dernier pourra désormais avoir compétence pour mettre en oeuvre la clause de réactivité des réservistes de la gendarmerie nationale. Avis défavorable. La Commission rejette l'amendement CD 55. Elle adopte l'article 5 ter sans modificatio...

Avis défavorable, le ministère de l'intérieur étant désormais responsable du budget de la gendarmerie. La Commission rejette l'amendement CD 56. Elle adopte l'article 5 quater sans modification. Article 5 quinquies (nouveau)

Avis défavorable, cet amendement portant atteinte à l'un des principes fondamentaux du statut des militaires : une totale neutralité politique.

Si je comprends le souci de M. Folliot, son amendement ne me semble pas recevable d'un point de vue rédactionnel dès lors qu'il mentionne les « forces de sécurité intérieures ». Par ailleurs, j'aurai l'occasion de défendre un amendement à l'article 11 visant à ce qu'un organisme extérieur soit chargé de la rédaction d'un rapport portant notamm...

Le projet permet à un fonctionnaire détaché au ministère de l'intérieur du fait du rattachement de la gendarmerie de demander la fin de son détachement. Même si les fonctionnaires du ministère de la défense sont principalement concernés, le texte ne doit pas exclure les fonctionnaires des autres ministères. Tel est le sens de cet amendement. ...

Les personnels de la gendarmerie sont actuellement protégés par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : leurs missions exigeant, pour des raisons de sécurité, le respect de l'anonymat, il est interdit de révéler, par quelque moyen que ce soit, leur identité. Or, dans l'état actuel du texte, le rattachement au ministère de l'inté...