Interventions d'Alain Moyne-Bressand

Le statut militaire impose le respect du principe d'obéissance hiérarchique ; il n'y a donc pas lieu de le préciser. En outre, l'appellation « responsables départementaux » est inappropriée pour les territoires qui ne sont pas des départements je pense en particulier à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Par ailleurs, si cet amendem...

Les forces armées n'étant pas des administrations civiles, la précision que tend à apporter cet amendement est inutile. Il entretient par ailleurs une confusion entre l'autorité civile exercée par les ministres et les administrations civiles. Ainsi, la gendarmerie est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur mais ne perd nullement son ...

Madame la présidente, je veux tout d'abord saluer l'arrivée de M. le ministre de la défense

Vous avez des obligations, ce que nous comprenons fort bien, monsieur le ministre. L'essentiel est que la relève soit assurée ! Votre amendement, M. Folliot, vise à consacrer le monopole de la police et de la gendarmerie en matière de sécurité et de paix publiques. Même s'il n'est nullement question de remettre en cause leur prééminence ou leu...

Le Haut comité d'évaluation de la condition militaire n'a pas à s'intéresser à des obligations civiles. La commission est donc défavorable à cet amendement.

L'article 5 insère un nouveau chapitre au titre du code de la défense consacré aux dispositions particulières à certaines catégories de militaires. Or chaque chapitre de ce titre mentionne seulement le nom de la catégorie concernée : officiers généraux, militaires servant au titre de la réserve, etc. L'amendement propose de modifier ce système ...

Cet amendement vise à renforcer le rôle du conseil de la formation militaire de la gendarmerie. Je suis évidemment très attaché aux instances de concertation mais elles ne sauraient rendre un avis qui lierait le Gouvernement sur des questions de rémunération. Avis défavorable.

Compte tenu du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie au ministre de l'intérieur, seul ce dernier pourra désormais avoir compétence pour admettre les réservistes de la gendarmerie nationale à servir auprès d'une administration. Par ailleurs, l'article 5 bis modifié par la commission de la défense précise que cette admission à s...

Compte tenu du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie au ministre de l'intérieur, seul ce dernier pourra désormais avoir compétence pour mettre en oeuvre la clause de réactivité de la gendarmerie nationale. Avis défavorable.

Cet amendement de suppression n'est pas justifié. La solde versée aux réservistes servant auprès d'une entreprise devra en effet être remboursée au ministère de l'intérieur, désormais responsable du budget de la gendarmerie. Avis défavorable.

Cet amendement tend à supprimer les incompatibilités prévues par le code électoral entre les fonctions de militaire de carrière ou assimilé en activité de service et les mandats électoraux de député, de conseiller général et de conseiller municipal notamment. Ce faisant, il porte atteinte à l'un des principe du statut des militaires qui exige u...

Monsieur Viollet, nous avons eu en commission une discussion intéressante à ce sujet, mais l'amendement que vous présentez tend à supprimer l'incompatibilité entre l'exercice de mandats électoraux comme ceux de député, de conseiller général ou de conseiller municipal et l'activité de réserviste de la gendarmerie nationale, exercée au sein de sa...

Si cet amendement de suppression était adopté, il serait impossible de transférer les personnels de la gendarmerie au ministère de l'intérieur. Cela rendrait le projet de loi sans objet. Avis défavorable.

Dans sa rédaction actuelle, l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse protège l'identité des fonctionnaires de la police nationale, des militaires et des personnels civils du ministère de la défense. Le rattachement organique de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur nécessite une modification ré...

Avis favorable. (L'amendement n° 44 est adopté.)

Avis favorable. (L'amendement n° 45 est adopté.)

Le débat en commission était effectivement intéressant. Ce rapport d'évaluation, réalisé par un organisme extérieur aux deux forces, sera proposé tous les deux ans. Nous ne croyons pas qu'il soit possible de remettre annuellement un tel rapport. La commission a donc donné un avis défavorable.

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues,

permettez-moi de saluer tout particulièrement M. le ministre de l'intérieur, M. le ministre de la défense et M. le ministre chargé des relations avec le Parlement. Annoncé par le Président de la République lors de son discours à la Grande Arche le 29 novembre 2007, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui est historique

puisque le dernier texte législatif relatif à la gendarmerie remonte au 28 germinal an VI.