Interventions d'Alain Gest

Cet amendement fait référence à l'amendement précédent. Par cohérence, la commission émet un avis défavorable.

Avis très défavorable !

Je ne peux nier l'intérêt porté par M. Chassaigne aux propositions de loi que j'ai parfois l'honneur de présenter avec d'éminents collègues ! (Sourires.) Pour autant, il a noté, comme tout le monde, que le texte que nous examinons aujourd'hui concerne la création d'une police administrative. Or il parle de créer un délit, dont il souhaite poser...

Le projet de loi doit répondre à l'esprit de la directive. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Défavorable.

Avis défavorable.

Pour ce qui concerne l'amendement n° 66, je comprends la crainte éventuelle

L'amendement prend en compte le fait que le débat sur la charte de l'environnement a clairement établi, à propos du principe pollueur-payeur, que nous ne devons pas créer un droit monnayable à polluer. Nous avons donc préféré rappeler la nécessité de faire prévaloir l'objectif de réduction de la pollution, conformément à l'esprit de la directiv...

que peut susciter une évaluation faite par l'exploitant, autrement dit une auto-évaluation. Mais c'est la logique même de ce texte de responsabiliser l'exploitant. Lorsque survient un problème, il peut arriver que l'exploitant soit mieux placé que le préfet pour en mesurer la gravité. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 66.

La question des PCB est connue et malheureusement, monsieur Cochet, elle ne concerne pas que le Rhône.

L'article 162-8 prévoit que l'autorité visée, le préfet en l'occurrence, procède à l'évaluation de la nature et des conséquences du dommage et qu'elle peut demander à l'exploitant d'effectuer sa propre évaluation.

Je n'ai pas mémorisé au mot près la déclaration de Nathalie Kosciusko-Morizet sur le sujet. Reste qu'en ce qui concerne le fleuve qui traverse mon département, il n'existe pas à ce jour, à ma connaissance, de technique susceptible de répondre vraiment au problème posé. Si vous relisez bien la déclaration de Nathalie Kosciusko-Morizet, qui me l'...

Une fois l'évaluation faite, ce n'est pas fini. On met en place les mesures destinées soit à éviter le dommage soit à remettre en état, et le préfet a tout intérêt à avoir l'assurance que l'évaluation est correctement faite parce qu'il engage sa propre responsabilité. Ce qui est proposé au préfet, c'est l'éventualité de demander à l'exploitant...

qui, encore une fois, figure elle-même dans la directive, est de faire en sorte que l'on évite des considérations qui pourraient amener l'autorité compétente, pour diverses raisons, à proposer des solutions toujours plus budgétivores. Ainsi, l'amendement n° 1 ne remet pas en question l'esprit même du texte, à savoir la volonté de remise en éta...

C'est son choix, sa responsabilité.

Je vous confirme donc que je suis défavorable à l'amendement n° 66. Je suis également défavorable à l'amendement n° 67 car les évaluations entrent déjà dans le champ de l'article L.124-7 et sont donc communicables comme n'importe quelle information administrative. C'est une loi qui date de 1978, corrigée en 2005.

Pas du tout !

Connaissant la sagacité habituelle de notre collègue François Brottes, je ne parviens pas à imaginer une seconde qu'il ait pu commettre une telle confusion. Dans ce texte, l'entreprise ou l'activité mise en cause porte un nom clair, il s'agit de « l'exploitant ». Si j'avais souhaité viser cette entreprise, j'aurais utilisé le mot d'exploitant....

Défavorable. C'est de la directive que provient cette rédaction. Il s'agit de déterminer l'usage du site pour prévoir de manière plus efficace les mesures de réparation. Je ne souhaite donc pas que l'on retire ces précisions.

Le débat qui s'ouvre avec ces amendements est celui de l'élargissement de la responsabilité de l'exploitant aux filiales, aux maisons mères, aux actionnaires. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le rappeler et comme le ministre l'a lui-même indiqué, lors du rendu du Grenelle, au mois d'octobre dernier, le Président de la République a fait valoir ...