Questions au gouvernement

Dans l'alinéa 22 de cet article, supprimer les mots : « Un an d'emprisonnement et ». Exposé sommaire : Cet amendement entre dans la vision d'ensemble consistant à fixer des peines identiques en répression d'infractions identiques, quelle que soit la nationalité du pavillon du navire en cause. Il s'agit plus précisément ici de supprimer la p...

Au début de l'alinéa 11 de cet article, après la référence : « IV. », insérer les mots : « Dans la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 229-15, les mots : « du II de l'article L. 229-12 et » sont supprimés et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans l'alinéa 133 de cet article, après les mots : « mesures », insérer les mots : « de prévention et ». Exposé sommaire : L'article 12 de la directive 2004/35 du 21 avril 2004 expose que les associations de protection de l'environnement et toute personne intéressée peuvent soumettre à l'autorité des mesures de prévention et des mesures de...

Dans l'alinéa 70 de cet article, supprimer les mots : « approuvées ou ». Exposé sommaire : La directive 2004/35/CE ne prévoit pas de procédure d'approbation de la part de l'autorité administrative, mais une détermination positive.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 65 de cet article. Exposé sommaire : Cette modalité de réparation par régénération naturelle est certes évoquée par la directive, mais à titre subsidiaire ; il semble donc inutile de lui donner une place privilégiée dans le projet de loi.

Après le mot : « services », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 64 de cet article : « écologiques au moment du dommage, qui aurait existé si le dommage environnemental n'était pas survenu, estimé à l'aide des meilleures informations disponibles ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mieux définir, conformém...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 63 de cet article. Exposé sommaire : Cette modalité de réparation par régénération naturelle est certes évoquée par la directive, mais à titre subsidiaire ; il semble donc inutile de lui donner une place privilégiée dans le projet de loi.

Substituer aux alinéas 27 à 32 de cet article l'alinéa suivant : « 6° Résultant d'activités relevant du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ou d'un incident ou d'une activité entrant dans le champ d'application des conventions visées à l'annexe V de la directive 2004/35 CE du Parlement européen et du Conseil du 21...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 12 de cet article, substituer aux mots : « , le projet, l'intervention ou l'activité humaine », les mots : « ou le projet ». Exposé sommaire : Par coordination, suppression des termes qui ne figurent pas au I de cet article.

Après le mot : « adapter », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 de cet article : « les dispositions législatives relatives aux produits chimiques et aux biocides du titre II du livre V du code de l'environnement, les dispositions législatives relatives aux risques chimiques du titre Ierdu livre IV de la quatrième partie du code du travail, le...

Dans l'alinéa 21 de cet article, supprimer les mots : « À compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : suppression d'une mention inutile.

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer au mot : « déclarations », les mots : « et s'il a été satisfait aux obligations ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'étendre le champ de la déclaration à l'ensemble des obligations. A partir du moment où les personnes qui mettent sur le marché un biocide ont satisfait aux obligations, cela...

Dans l'alinéa 7 de cet article, supprimer les mots : « ou limiter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : le verbe « déterminer » inclut déjà le verbe « limiter » et on ne limite pas « des conditions ».

Dans l'alinéa 44 de cet article, substituer au mot : « elles », les mots : « les personnes morales ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 40 de cet article, substituer aux mots : « de l'exploitant ou du propriétaire », les mots : « du propriétaire ou de l'exploitant ». Exposé sommaire : Cet amendement fait correspondre la rédaction de cet alinéa avec l'expression employée dans le reste du texte, notamment à l'alinéa suivant.

Dans l'alinéa 38 de cet article, supprimer les mots : « depuis un navire étranger ». Exposé sommaire : La convention de Montego Bay sur le droit de la mer exonère des peines de nature carcérale tout personnel et armateur de navire sous pavillon étranger navigant au-delà des eaux territoriales. Ces individus échappent à la juridiction françai...

Dans l'alinéa 34 de cet article, substituer aux mots : « prudence ou de sécurité », les mots : « sécurité ou de prudence ». Exposé sommaire : Cet amendement harmonise la rédaction de l'alinéa 34 avec celle des alinéas 24 et 39.

Supprimer l'alinéa 33 de cet article. Exposé sommaire : Cet alinéa peut être supprimé suite à la modification de 1'alinéa 18.

Dans l'alinéa 22 de cet article, supprimer les mots : « des hostilités, ». Exposé sommaire : Cette notion d'hostilité ne renvoie à aucune définition juridique en droit français.

Supprimer l'alinéa 32 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est de cohérence avec le précédent. En effet, cet alinéa ne se justifie pas même dans le texte approuvé par le Sénat dans la mesure où aucun élément autre que l'appréciation du juge ne semble justifier le dépassement de l'amende prévue précédemment.