Les interventions de Alain Ferry sur ce dossier
3 amendements trouvés
14/11/2007 — Amendements N° 81 à 81C au texte N° 189 - Après l'article 40 (Retiré avant séance)
M. Michel Bouvard, M. Giscard d'Estaing, M. Ferry, M. Morel-A-l'Huissier
I. - L'article 1460 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les titulaires du Brevet d'État d'Alpinisme dans l'exercice des activités liées à ce brevet. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au ...
15/10/2007 — Amendements N° 83 à 83A au texte N° 189 - Article 16 (Tombe)
MM. Michel Bouvard, Nayrou, Ferry, M. Morel-à-l'Huissier
I. - Substituer à l'alinéa 8 de cet article les trois alinéas suivants : « 3° Aux collectivités bénéficiaires du transfert du domaine public routier national en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, dans la limite de 30 millions : - pour moitié selon une relation pr...
15/10/2007 — Amendements N° 65 à 65A au texte N° 189 - Après l'article 11 (Adopté)
MM. Michel Bouvard, Giscard d'Estaing, Ferry, M. Morel-à-l'Huissier
I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « l) Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies publiques lorsqu'elles se rattachent à un service public de voirie communale. » II. - Les pertes de ...
