Majoration des droits à construire

Monsieur le président, mes chers collègues, je suis donc le dernier orateur inscrit sur le dernier texte de la législature. Monsieur le secrétaire d'État, j'ai lu attentivement la tribune que vous avez fait paraître dans le journal Le Monde du vendredi 3 mars pour plaider en faveur de la mesure gadget soumise à notre discussion ce soir je pe...

Vous comptez même les 25 000 logements vendus par ICADE à des organismes d'HLM, opération qui ne s'est traduite par aucune offre nouvelle puisque ces logements étaient déjà occupés. En revanche, vous oubliez de préciser non seulement que vous n'êtes pas pour grand-chose dans cette augmentation mais encore que cette dernière n'a pu se faire que...

Constatons d'abord que vous additionnez des carottes et des navets : par exemple, le taux réduit de la TVA applicable aux travaux d'entretien des habitations privées sert plus la politique de l'emploi, le développement de l'artisanat et la lutte contre le travail au noir que l'accroissement de l'offre de logements. Ensuite, il ne paraît pas ex...

Selon votre deuxième argument, monsieur le secrétaire d'État, il faut un nouveau modèle économique et social dans le logement. C'est votre leitmotiv qui semble surtout viser le logement social.

Pourtant le modèle du logement social, fait d'aides à la pierre, subventions et prêts, conduisant à des loyers abordables pour nos concitoyens, et d'aides à la personne pour les plus modestes, est un modèle très solide. Il permet de loger onze millions de personnes à des prix raisonnables, de conserver un patrimoine de près de cinq millions de...

Nous ne contestons pas qu'il y a eu une augmentation de la construction de logements locatifs sociaux. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Mais elle a été infiniment plus modeste que ce que vous dites et, par ailleurs, vous n'y êtes pour rien, monsieur le ministre. (Protestations sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Je vais rappeler rapidement les chiffres cités par notre rapporteur excellent rapport au demeurant : au début des années 2000, on en construisait 50 000, mais quand...

il oublie de préciser que pour 17 000 d'entre eux, c'est dans le cadre de l'ANRU, par le biais des dossiers ANRU ou de la Foncière Logement, et qu'il s'agit donc de la contrepartie de logements démolis.

Très souvent d'ailleurs, et malheureusement, on reconstruit moins que l'on a démoli. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Le rapport de un pour un prévu par l'ANRU est loin d'être toujours respecté. J'ajoute que les 45 000 PLS, qui relèvent plus du logement intermédiaire que du logement très social, sont également pris en compte da...

Je termine, madame la présidente. Vous avez évoqué, monsieur le ministre, le fait que nous centrons notre argumentation sur les 500 millions d'euros de crédits d'aide à la pierre, mais j'aurais pu aussi parler des 500 millions d'euros supplémentaires que vous faites peser sur le logement social à travers l'augmentation de la TVA à taux réduit, ...

Je termine, madame la présidente. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Il y a bien eu une augmentation, mais vous n'y êtes strictement pour rien, monsieur le ministre.

Cet amendement important propose la suppression de pratiquement tous les alinéas, au moins nous allons à l'essentiel. Puisque le texte est d'une matière assez légère, je voudrais profiter de l'occasion pour revenir sur l'argumentation que vient de développer le ministre à propos de la ville de Paris. Selon vous, l'application du taux réduit de...

Depuis toujours, la construction neuve de logement social a bénéficié de ce taux réduit de TVA. Personnellement, j'ai la faiblesse de considérer que le rôle social des organismes d'HLM est supérieur à celui des restaurateurs auxquels vous avez accordé le même avantage.

De plus, vous vous appropriez tous les excédents des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts, un organisme qui dépend pourtant du Parlement et pas du Gouvernement. Dans les années 1980, la Caisse des dépôts apportait une contribution au budget de l'État ; désormais, l'État s'approprie la totalité des excédents des fonds d'épargne pour financer ...

Monsieur le président de la commission, si nous nous attardons relativement peu sur le texte lui-même, c'est que nous l'estimons tout à fait inefficace, et à tendance inflationniste. C'est d'ailleurs ce qu'a déclaré M. Santini, rejoignant en cela certains de nos collègues, tel M. Herbillon. Ces mesures suscitent beaucoup d'interrogations, non s...

Respectant la position positive et optimiste qui est la nôtre depuis le début de ce débat (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP), nous continuons de faire des propositions pour renforcer l'offre de logements, puisque tel est, paraît-il, l'objectif du Gouvernement. Une étude, menée notamment par la Fondation Abbé Pierre, démontre q...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État , mes chers collègues, je ne passerai pas trop de temps à analyser le projet de loi objet de notre discussion de ce soir. C'est une mesure d'affichage, pour donner l'impression que l'on répond à une des préoccupations essentielles des Français, le logement, dont les très hypothétiques effets ...

Monsieur le secrétaire d'État, si vous aviez vraiment voulu vous attaquer à la crise du logement, vous auriez proposé de toutes autres mesures. D'abord, une politique constante depuis cinq ans et pas une mesure de dernière minute, vous qui n'avez cessé de changer en permanence, depuis la déductibilité des intérêts d'emprunt qui a surtout pro...

quand 35 % vont aux autres opérateurs locatifs et 33 % aux propriétaires occupants. Au lieu d'aider plus nettement le locatif social, vous avez drastiquement réduit les aides à la pierre, passées de plus de 800 millions d'euros en 2008 à moins de 400 en 2012

et vous y avez ajouté le relèvement du taux de TVA de 5,5 % à 7 % qui coûte 225 millions d'euros aux organismes d'HLM et décidé d'un prélèvement de 245 millions d'euros qui touchent surtout les offices publics. Vous avez pillé le 1 % logement pour financer l'ANAH et l'ANRU, soit plus de 800 millions de crédits budgétaires supprimés. S'agissa...