Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre xv de la constitution

Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, en février 2005 déjà, le Gouvernement proposait une révision de la Constitution, semblable à celle qui nous est soumise aujourd'hui. À l'époque, seuls les députés et sénateurs communistes en tant ...

Échaudés par cette expérience, vous avez élaboré un scénario pour faire adopter le même texte sur le fond dont M. Valéry Giscard d'Estaing, père du projet de traité constitutionnel, reconnaît lui-même que « les outils sont exactement les mêmes. Seul l'ordre a été changé dans la boîte à outils. » Aujourd'hui, il faudrait donc entériner votre re...

La vraie question, c'est la démocratie. Les Français qui ont rejeté le traité de 2005 veulent se prononcer à nouveau. M. Nicolas Sarkozy le disait lui-même, le 9 mai 2004, devant l'UMP : « La souveraineté, c'est le peuple. À chaque grande étape de l'intégration européenne, il faut donc consulter le peuple, sinon nous nous couperons du peuple. »

Là encore, ses actes ne suivent pas ses paroles. Autant en emporte le vent du libéralisme ! La démocratie, voilà en fait ce que redoutent la Commission européenne et le Président de la République soumis aux attentes des milieux d'affaires et des forces qui le soutiennent. Et pour cause ! L'Europe que vous voulez faire passer en force, ce n'es...

Vous liez la France aux quatre volontés d'une Europe supercapitaliste, où souffrent 65 millions de pauvres, 20 millions de chômeurs et des dizaines de millions de mal-logés, dont trois millions dans notre pays. Comment cette Europe dont vous refusez de soumettre le bilan et les projets au jugement des Français, cette Europe de l'argent-roi, et...

Deux parlementaires déterminés sur cinq suffiraient aujourd'hui à imposer la consultation du peuple. Voter la réforme constitutionnelle ou la laisser passer, en s'abstenant, reviendra au même. Je le dis fraternellement à nos collègues socialistes : pourquoi remettre au lendemain ce qui est possible aujourd'hui ? Demain, il sera trop tard,

même pour une motion référendaire qui connaîtra, à l'Assemblée, le même échec qu'au Sénat face à la majorité parlementaire UMP. Pourquoi servir de béquille à la frénésie d'une Europe ultralibérale cautionnée par Nicolas Sarkozy, lui que vous combattez par ailleurs avec les mots les plus durs ? Vous dites être favorables à un référendum. C'est...

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, l'ordre du jour qui nous réunit met en jeu, au travers d'un projet de modification de la Constitution, l'avenir de la France au sein de l'Union européenne. Depuis la Seconde guerre mondiale, la construction de l'Europe a toujours été ...

qui établit que « la souveraineté nationale appartient au peuple. » Il y avait déni de démocratie, le 25 janvier 2005, quand Jean-Pierre Raffarin demandait au Parlement de constitutionnaliser par avance un texte approuvé par 93 % des parlementaires à Versailles et que 55 % des Français allaient rejeter quatre mois plus tard par référendum. Il...

Illisible, c'est également ce qu'admet en expert et quel expert ! M. Valéry Giscard d'Estaing, qui précise : « Les propositions institutionnelles du traité constitutionnel se retrouvent intégralement dans le traité de Lisbonne. » Et il ajoute : « Les outils sont exactement les mêmes. Seul l'ordre a été changé dans la boîte à outils. » On re...

Or les mêmes dangers se présentent et nous interpellent, à droite comme à gauche. C'est pourquoi la situation exige la mobilisation de chacun de ceux qui, quel que soit leur avis sur ce traité, considèrent que la décision doit revenir au peuple souverain. Comme le résume l'ancien ministre Paul Quilès, « c'est une question de cohérence et de dém...

Aujourd'hui, la baisse du pouvoir d'achat est un problème partout en Europe. Le recul de 8,6 %, au profit du capital, de la part des salaires dans la valeur ajoutée est un problème partout en Europe. L'explosion des prix des produits alimentaires, qui ont augmenté de 5,1 % en un an, est un problème partout en Europe. Le projet de porter de 48 à...

La loi de la concurrence prime tout le reste. Concurrence libre et non faussée, toute-puissance de la Commission européenne, austérité budgétaire du pacte de stabilité, indépendance de la Banque centrale européenne, liberté totale de circulation des capitaux, tous les ingrédients du traité constitutionnel se retrouvent dans le nouveau traité. E...

Ce que le vote de mai 2005 avait rejeté, le Président de la République voudrait donc le rétablir avec l'aval de l'Assemblée et contre la volonté populaire. C'est ce défi que nous voulons relever ici et à Versailles.

Le nouveau texte rappelle le pouvoir exclusif de la Commission européenne dans l'établissement des règles de concurrence, ainsi que des sanctions applicables aux États qui aideraient un secteur économique menacé ou financeraient les services publics. Le financement par l'État des entreprises de service public est déclaré incompatible avec le ma...

D'un texte à l'autre, le décalque se vérifie aussi pleinement à propos de la Commission européenne, dont l'omnipotence est sacralisée. L'article 9D reprend terme à terme l'article I-26, qui veut qu'« Un acte législatif de l'Union ne peut être adopté que sur proposition de la Commission » et que « la Commission exerce ses responsabilités en plei...

En clair, la Commission accepte ou non de faire droit à la pétition des citoyens. Autant dire qu'elle a, dans ce domaine, un pouvoir absolu. Un autre aspect essentiel du traité réside dans les dispositions portant sur les enjeux monétaires et budgétaires. Là encore, l'examen comparé des deux textes est sans appel. Dans l'Europe de l'austérité,...

au mépris des États et au détriment des peuples. L'indépendance de la Banque centrale européenne, je le souligne au passage, n'est pas le fait du hasard. Elle est le reflet de la volonté des gouvernements d'appuyer la construction d'une Europe ultralibérale sur une institution

Je ne suis pas mitterrandiste et je ne l'ai jamais été ! Je dénonce une Europe ultralibérale, mise délibérément en capacité de demeurer sourde aux besoins des peuples. Les gouvernements se créent à eux-mêmes un cadre contraignant pour résister ensemble aux pressions populaires. On voit à quels renoncements et à quels ravages ont conduit ces or...

J'ai voté contre le traité de Maastricht. En France, la loi de finances pour 2008 en témoigne : rationnement des dépenses, suppression de dizaines de milliers d'emplois publics, dégradations tous azimuts de la protection sociale et de l'hôpital public, du logement et de l'éducation, casse du système solidaire des retraites Tel est le prix à p...