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3846 amendements trouvés


01/07/2008 — Amendement N° 258 au texte N° 969 - Article 16 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. De...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'inspecteur du travail et, s'il en existe, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, sont informés de l'ensemble des heures supplémentaires effectuées. » Exposé sommaire : La fixation d'un contingent annuel d'heures supplémentaires ouvre la voie à une utilis...

01/07/2008 — Amendement N° 257 au texte N° 969 - Article 16 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. De...

Supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : La fixation d'un contingent annuel d'heures supplémentaires vide de sa substance la référence à la durée légale hebdomadaire de travail. L'auteur de l'amendement estime qu'il s'agit là d'une grave régression puisqu'elle permettra concrètement à l'employeur d'utiliser massivement les heu...

01/07/2008 — Amendement N° 256 au texte N° 969 - Article 16 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. De...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur de l'amendement s'oppose à ce qu'une convention ou un accord collectif d'entreprise fixe les conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au delà du contingent annuel, sans l'autorisation jusqu'ici requise de l'inspecteur du travail.

01/07/2008 — Amendement N° 254 2ème rectif. au texte N° 969 - Article 7 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. De...

À la fin de l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « à l'article L. 1233-21 », les mots : « aux articles L. 1233-21, L. 3121-11, L. 3121-12, L. 3121-39, L. 3121-46 et L. 3122-2 ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment qu'outre les dispositions de l'article L. 1233-21, c'est l'ensemble du nouveau dispositif introd...

01/07/2008 — Amendement N° 253 au texte N° 969 - Article 6 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. De...

Dans l'alinéa 16 de cet article, après les mots : « d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés », supprimer le mot : « représentatives ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment utile de revenir ici aux termes de la position commune du 9 avril 2008 en reconnaissant le droit d'opposition à l'ensem...

01/07/2008 — Amendement N° 252 au texte N° 969 - Article 6 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. De...

Dans l'alinéa 12 de cet article, supprimer la deuxième occurrence du mot : « représentatives ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment utile de revenir ici aux termes de la position commune du 9 avril 2008 en reconnaissant le droit d'opposition à l'ensemble des organisations syndicales.

01/07/2008 — Amendement N° 251 au texte N° 969 - Article 6 (Tombe)
M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. De...

Dans l'alinéa 8 de cet article, supprimer la deuxième occurrence du mot : « représentatives ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment utile de revenir ici aux termes de la position commune du 9 avril 2008 en reconnaissant le droit d'opposition à l'ensemble des organisations syndicales.

01/07/2008 — Amendement N° 250 au texte N° 969 - Article 6 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. De...

Dans l'alinéa 16 de cet article, substituer au taux : « 30 % », le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

01/07/2008 — Amendement N° 249 au texte N° 969 - Article 6 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. De...

Dans l'alinéa 12 de cet article, substituer au taux : « 30 % », le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

01/07/2008 — Amendement N° 248 au texte N° 969 - Article 6 (Tombe)
M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. De...

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer au taux : « 30 % », le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

01/07/2008 — Amendement N° 247 au texte N° 969 - Article 6 (Tombe)
M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. De...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au taux : « 30 % », le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

01/07/2008 — Amendement N° 246 au texte N° 969 - Article 6 (Tombe)
M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. De...

Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer la deuxième occurrence du mot : « représentatives ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment utile de revenir ici aux termes de la position commune du 9 avril 2008 en reconnaissant le droit d'opposition à l'ensemble des organisations syndicales.

01/07/2008 — Amendement N° 245 au texte N° 969 - Article 5 (Tombe)
M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. De...

Compléter l'alinéa 14 de cet article par la phrase suivante : « Ce mandat de représentant ouvre droit à un crédit d'heures de délégation au moins égal à 10 heures par mois ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que le représentant de la section syndicale dans les entreprises de moins de 50 salariés doit disposer d'un nombr...

01/07/2008 — Amendement N° 244 au texte N° 969 - Article 5 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. De...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 12 de cet article, substituer au mot : « quatre », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que le représentant de la section syndicale doit disposer d'un nombre d'heures de délégation au moins égal au seuil minimal fixé par l'article L. 2143-13 du code du travail.

01/07/2008 — Amendement N° 243 au texte N° 969 - Article 3 (Retiré)
M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. De...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « personnel les », insérer les mots : « syndicats affiliés aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

01/07/2008 — Amendement N° 242 au texte N° 969 - Article 2 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. De...

Supprimer les alinéas 30 à 35 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement ne sont pas favorables à la création d'une énième autorité administrative, telle que le Haut Conseil du dialogue social. Ils estiment en effet que les tâches relatives au recueil et à la consolidation des résultats aux élections professionnelles comme ...

01/07/2008 — Amendement N° 241 au texte N° 969 - Article 2 (Adopté)
M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. De...

Dans l'alinéa 18 de cet article, après le mot : « loi », insérer les mots : « au plus tard le 30 juin 2009 ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment utile d'imposer une date butoir pour l'intervention d'une loi relative aux moyens de renforcer l'effectivité de la représentation collective du personnel dans les petite entrep...

01/07/2008 — Amendement N° 240 au texte N° 969 - Article 2 (Tombe)
M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. De...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « quatre », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que le délai de quatre ans préconisé par le texte pour la mesure de l'audience au niveau de la branche professionnelle est un délai trop long pour tenir compte des évolutions de la représentativi...

01/07/2008 — Amendement N° 1681 au texte N° 969 - Article 16 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. De...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « , sans préjudice des contreparties en repos dues au titre des heures supplémentaires effectuées dans la limite du contingent annuel défini au premier alinéa de cet article. » Exposé sommaire : Amendement de précision.