Les interventions de Yvan Lachaud sur ce dossier
4 amendements trouvés
29/04/2010 — Sous-Amendement N° 50 à l'amendement N° 19 au texte N° 2445 - Article 1er (Adopté)
M. Lachaud
Après le mot : « demande », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « d'agrément est formulée auprès du président du Conseil général dans les conditions prévues à l'article L. 424-5. » Exposé sommaire : Précisions rédactionnelles.
29/04/2010 — Sous-Amendement N° 49 à l'amendement N° 16 au texte N° 2445 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Lachaud
Substituer à l'année : « 2010 » l'année : « 2011 ». Exposé sommaire : Il convient de laisser le temps au Gouvernement de dresse le bilan du plan Métiers de la petite enfance.
27/04/2010 — Amendement N° 23 au texte N° 2445 - Article 3 (Adopté)
M. Lachaud
Substituer aux mots : « 1er de la présente loi », les mots : « L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
27/04/2010 — Amendement N° 22 au texte N° 2445 - Article 1er (Adopté)
M. Lachaud
Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « L'autorisation figure dans le contrat de travail de l'assistant maternel. L'accord de chaque assistant maternel auquel l'accueil peut être délégué est joint en annexe au contrat de travail de l'assistant maternel délégant. L'assistant maternel délégataire reçoit copie du contrat de travail de l'assistant maternel d...
