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Amendement N° 23 (Adopté)

Création des maisons d'assistants maternels

Déposé le 27 avril 2010 par : M. Lachaud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Substituer aux mots :

« 1er de la présente loi »,

les mots :

« L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles ».

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

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