Modification de la loi portant réforme de l'hôpital

C'est une mesure que nous allons exiger de beaucoup de professionnels de santé : il faut donc être cohérent. Sans aller jusqu'à la lutte contre les fraudes, il est important de mettre en exergue le fait que nous ne laissons pas trop perdurer les mauvaises pratiques. Le report de deux ans peut s'expliquer techniquement, mais il ne doit pas faire...

Pour rassurer nos collègues, je précise que la date est fixée « au plus tard ». Je comprends que vous souhaitiez que les choses se fassent plus rapidement, mais le principe de réalité s'impose. Nous ne sommes pas prêts. Pendant les vacances parlementaires, nous avons rencontré les conseillers-maîtres de la Cour des comptes, qui travaillent assi...

La commission a repoussé l'amendement n° 154, qui est déjà satisfait. Un article du code de la santé publique dispose que les CPOM « des établissements publics de santé décrivent les transformations relatives à leur organisation et à leur gestion », dont l'externalisation. Il paraît inutile d'alourdir la législation. À titre personnel, je part...

La commission a émis un avis favorable à la suppression de l'article. Je rappelle que l'amendement a été adopté contre l'avis du rapporteur. Bien évidemment, les établissements de santé ne sont pas des établissements industriels et commerciaux. Les arguments développés par M. Dolez n'ont plus d'objet dans la mesure où le droit existant favoris...

Permettez-moi de rappeler dans quelles conditions l'article 7 quater a été débattu en commission. Issu d'un amendement de notre collègue Dominique Tian adopté par la commission avec avis favorable de la rapporteure, il prévoit que le directeur d'un établissement public de santé présente obligatoirement au conseil de surveillance un bilan patrim...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. (L'amendement n° 108, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 9 A, amendé, est adopté.)

Je suis au regret de vous dire, monsieur Préel, que la commission est défavorable à ces trois amendements. S'agissant de l'amendement n° 132 relatif au pouvoir de nomination du président du directoire, détaillé dans l'article 10 de la loi « HPST », je rappellerai que la nouvelle gouvernance s'est mise en place sans trop de difficultés. Il est ...

Je ne voulais pas prolonger inutilement le débat : nous avons déjà discuté très longuement de cette question en commission. Je répète ce que nous avons dit alors : nous avons les mêmes intentions que les auteurs de l'amendement,

amener les professionnels de santé à réfléchir à leur pratique et à mettre en évidence des possibilités de progrès. Toutefois, cet amendement est quasi identique aux dispositions de l'article 9 bis A introduit par le Sénat, dispositions déjà adoptées par le Parlement dans l'article 71 du PLFSS pour 2011 et censurées comme « cavalier social » ...

Mais c'est déjà dans la loi ! Je vais devoir donner lecture du texte de loi, monsieur le président !

Je suis vraiment navrée que nous parlions de cela aussi longtemps alors que nous avons beaucoup d'articles à examiner. Mais je me dois de lire l'article 9 bis A, pour vous montrer que ce que vous proposez est déjà dans la loi. Les ARS « publient un bilan annuel, quantitatif et qualitatif, des séjours et de l'activité des établissements de sant...

Inutile de souligner des évidences. Voilà pourquoi l'amendement a été repoussé. (L'amendement n° 134 rectifié n'est pas adopté.) (L'article 9 bis A est adopté.)

La commission a repoussé cet amendement, mais, à titre personnel, j'y suis favorable. En effet, la précision rédactionnelle proposée paraît cohérente : elle correspond aux termes retenus dans la loi de 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dont le chapitre premier du titre I, « De la liberté de communication en ligne », s'intitule e...

On ne peut pas demander au site de la CNAM de recueillir tous les tarifs pratiqués dans l'ensemble des établissements du territoire. C'est absolument impossible. Nous ne voulons pas non plus de confusion des genres : vous demandez en quelque sorte à la CNAM de valider tous les tarifs et leurs dépassements. C'est impossible. Aujourd'hui, sur l...

L'amendement n° 124 a pour objet d'introduire des modifications dans la loi du 9 janvier 1986 pour ce qui concerne le Centre national de gestion. Il procède également à une rectification du code de la santé publique sur la question des chefs de pôle. À propos des nombreux sous-amendements, je me permets de signaler que le sous-amendement n° 26...

Respectons ce qui s'est passé en commission : la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 124, ainsi qu'aux sous-amendements nos 294, 295 et 296. En ce qui concerne l'amendement n° 260 rectifié, je comprends tout à fait ce que vient d'exposer Mme Vasseur et que soutiennent plusieurs de nos collègues qui m'ont demandé de me faire ...

La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j'y suis favorable. (L'amendement n° 285 est adopté.) (L'article 9 bis B, amendé, est adopté.)

Cette discussion a déjà eu lieu en commission, qui a rejeté cet amendement, considérant qu'il était satisfait par la rédaction actuelle de l'article 9 bis qui prévoit déjà la publicité des conventions. Pour compléter ma réponse et aller à l'essentiel, je vous lirai l'article 9 bis : « Au terme de chaque année civile, les entreprises mentionnée...

Défavorable. Si j'admets volontiers que certaines entreprises du médicament commettent parfois des abus, c'est aux ARS de réprimer ceux-ci. Au moment où les dispositifs entrent en vigueur et où nous nous efforçons de les appliquer avec souplesse, au moment où nous souhaitons éviter qu'on jette l'opprobre sur les professionnels de santé, n'écart...

Elle n'a pas examiné l'amendement, mais j'y suis favorable puisque la rédaction proposée est plus précise que celle de l'article et qu'elle est compatible avec le droit européen.