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Séance en hémicycle du 16 novembre 2011 à 21h30

Résumé de la séance

Les mots clés de cette séance

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La séance

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Debut de section - PermalienPhoto de Louis Giscard d'Estaing

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Giscard d'Estaing

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Louis Léonard et plusieurs de ses collègues relative aux habitats légers de loisirs et à l'hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme (n°s 3368, 3772).

La parole est à M. Jean-Louis Léonard, rapporteur de la commission des affaires économiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Louis Léonard

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé du tourisme, mes chers collègues, il y a plus de deux ans, en juin 2009 très exactement, notre assemblée adoptait la loi de développement et de modernisation des services touristiques, dont j'ai l'honneur d'avoir été le rapporteur.

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui en constitue le prolongement. Elle s'appuie sur les travaux menés au cours des deux dernières années au sein de la commission des affaires économiques.

Son chapitre Ier concerne les habitats légers de loisirs et l'hébergement de plein air. Il traite plus particulièrement de la question des résidences mobiles de loisirs, que l'on appelle mobile-homes.

Le fort développement de ce mode d'hébergement touristique a de grandes conséquences sur l'activité des terrains de camping. La pratique même du camping se trouve aujourd'hui transformée, devenant davantage « résidentielle », et doit par conséquent être mieux encadrée par la loi. Ce sujet avait été brièvement abordé lors des débats de 2009 mais, au lieu de légiférer à la hâte, nous avions préféré prendre le temps de la réflexion. Une mission d'information a été créée par la commission des affaires économiques et a rendu ses conclusions en septembre 2010. Ce sont elles qui structurent le présent texte.

L'article 1er renforce ainsi l'information des propriétaires de mobile-homes non professionnels sur les droits et contraintes liés à la possession de ce type d'équipement, qui ne peut être installé que dans des terrains spécialement aménagés à cet effet, dans des campings ou des parcs résidentiels de loisirs, dans lesquels il est interdit d'élire domicile.

Surtout, l'article encadre les contrats de location d'emplacements conclus entre propriétaires de résidences mobiles de loisirs et gestionnaires de terrains aménagés, en prévoyant que figurent obligatoirement au sein de ces contrats plusieurs clauses relatives par exemple à la durée, au renouvellement, aux conditions de jouissance de l'emplacement, au montant des prestations.

Cette disposition constitue la proposition phare du rapport d'information que nous avons rendu l'an dernier avec Pascale Got. Elle évitera des milliers de contentieux comme ceux que nous avions constatés à cette époque. Elle doit en effet permettre de pallier les dérives qui s'observent aujourd'hui dans certains terrains de camping au détriment des propriétaires de mobile-homes, comme la résiliation de contrats sans motifs, des exigences excessives de la part des gestionnaires, des hausses de prix sans justification d'une année à l'autre, la perception de frais non dus. Je n'en citerai qu'un seul exemple, le contentieux ayant opposé le propriétaire d'un terrain de camping, M. Pierrick Briand, à un campeur indélicat qui voulait absolument maintenir son mobile-home dans des conditions tout à fait indésirables. Le camping doit rester une activité saisonnière et la propriété d'un mobile-home ne doit pas ouvrir la voie au développement de l'habitat précaire au sein des terrains concernés.

L'article 2 permet d'assurer un meilleur contrôle de la pratique résidentielle du mobile-home au sein des terrains de camping. Il institue une obligation de déclaration annuelle en mairie par les gestionnaires de terrains du nombre d'emplacements « résidentiels », c'est-à-dire loués pour l'installation de longue durée d'un mobile-home par son propriétaire. L'exactitude de cette déclaration pourra être contrôlée par le maire, qui aura désormais accès aux campings de sa commune, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Enfin, les communes où se situent les terrains en question pourront désormais moduler la taxe de séjour applicable aux campings entre une taxe au réel pour le locatif et une taxe forfaitaire pour la clientèle résidentielle. Ce dernier point répond à une demande légitime des élus locaux, à laquelle faisait du reste écho l'amendement au projet de loi de finances de notre collègue Henri Emmanuelli, qui a été voté la semaine dernière par la commission des finances à l'unanimité et retiré hier en séance publique. Il est légitime que les propriétaires de mobile-homes contribuent davantage au financement d'infrastructures publiques dont ils bénéficient toute une partie de l'année, au même titre qu'une résidence secondaire. Bien utilisé, le dispositif de la taxe de séjour forfaitaire et la possibilité de le contrôler devraient permettre aux communes d'augmenter significativement leurs recettes, sans modifier la législation fiscale ni créer de taxe, ce qui était fondamental dans les rapports avec les professionnels.

Je souhaite insister sur le fait que la position équilibrée qui vous est ici présentée, avec le renforcement des droits et de l'information des propriétaires de mobile-homes, d'une part, le renforcement du contrôle sur la pratique résidentielle, d'autre part, est le résultat d'une concertation étroite avec les professionnels du secteur. Ceux-ci étaient réticents au départ à l'idée d'un encadrement législatif des contrats de location, et vous avez dû user de votre perspicacité et de votre ténacité, monsieur le secrétaire d'État, pour les convaincre que c'était nécessaire. Ils s'y sont ralliés et je tiens non seulement à les en remercier, mais également à saluer leur sens des responsabilités.

L'hôtellerie de plein air constitue un atout majeur pour le tourisme français. Avec ses 3 millions de lits marchands, elle pèse aujourd'hui près de la moitié de la capacité d'hébergement touristique marchand du pays. Le secteur s'est fortement modernisé et s'inscrit pleinement dans la dynamique de requalification de l'offre touristique française, dont vous êtes l'un des grands promoteurs. Les mesures proposées doivent ainsi contribuer à apaiser les relations entre les différents protagonistes, campeurs, gestionnaires de terrains et élus locaux. Il en va du développement de l'hôtellerie de plein air, mais aussi de celui de l'industrie du mobile-home, forte de ses 7 000 emplois, qui est la première en Europe.

La réglementation est donc aujourd'hui clarifiée : le mobile-home est un équipement touristique, qui doit demeurer à vocation touristique. C'est pourquoi la commission des affaires économiques a adopté une disposition permettant aux maires de s'assurer que les personnes louant un emplacement pour une durée supérieure à trois mois n'élisent pas domicile dans les terrains de camping. Il est hors de question de cabaniser les terrains de camping comme on a pu le voir dans certaines régions. Cette disposition a fait l'objet d'une longue réflexion avec les professions du secteur.

Le chapitre II constitue pour sa part une sorte de droit de suite à la loi du 22 juillet 2009, en ce qu'il tire les conséquences du premier bilan qui a été effectué au sujet de sa mise en application.

Il vise tout d'abord, à l'article 3, à simplifier la nouvelle procédure de classement des hébergements touristiques marchands instituée par la loi de 2009. Rappelons à cet effet que les référentiels nationaux de classement ont tous été revus en 2009 et 2010, que le classement est désormais délivré pour une durée limitée à cinq ans, et que l'instruction des demandes est confiée à des organismes évaluateurs accrédités par le COFRAC, comité français d'accréditation, en lieu et place des services déconcentrés de l'État. Selon la loi adoptée en 2009, c'est le préfet qui continue aujourd'hui de prononcer la décision de classement.

En 2009, j'avais déjà évoqué le risque de complication d'un circuit qui passerait par le préfet, alors que celui-ci ne dispose plus de l'expertise. Il avait été prévu de faire le point au bout de deux ans. Nous y sommes, et c'est pourquoi il est proposé de confier à Atout France, bras armé de l'État en matière de politique touristique, qui pilote déjà les référentiels et les procédures de classement, le soin de délivrer les classements des hébergements touristiques à la place des préfets.

Les meublés de tourisme font en revanche l'objet d'un traitement spécifique. Il est proposé que les organismes évaluateurs chargés de la visite de classement prononcent celui-ci. C'est un point de divergence avec ma collègue Pascale Got, mais je suis sûr que nous saurons nous en expliquer. C'est une mesure de simplification, qui tient également compte de la réalité économique des meublés. Cela étant, un référentiel national est conservé. Des clarifications sont également effectuées, s'agissant toujours des meublés, en matière de définition des organismes autorisés à effectuer la visite de classement.

Ces dispositions ont été largement reprises dans la proposition de loi relative à la simplification du droit de notre collègue Jean-Luc Warsmann, et nous les avons déjà discutées en séance publique il y a un peu moins d'un mois. Nous avons travaillé de concert sur ces deux textes afin de parvenir à une rédaction équivalente, de sorte que lesdites dispositions puissent entrer en vigueur au plus vite, dès que le premier des deux textes sera définitivement adopté.

Le tourisme français a besoin d'une offre d'hébergement qualifiée, identifiable et promue comme telle, et cette proposition de loi a précisément pour objet de conforter la dynamique du classement, qui peine aujourd'hui à monter en puissance, tant pour l'hôtellerie que pour les autres hébergements. Le maintien du préfet dans le circuit n'y est certainement pas étranger.

À ce sujet, monsieur le secrétaire d'État, j'en profite pour vous rappeler que la loi de 2009 vous impose la remise de deux rapports relatifs l'un à la situation globale de l'offre d'hébergement touristique et l'autre aux contraintes liées à la mise aux normes desdits établissements, notamment en matière de sécurité incendie et d'accessibilité. Nous avons besoin de ces rapports, monsieur le secrétaire d'État, car ils doivent faire le point sur l'impact de ces textes. Qu'en est-il de leur publication ? Quand seront-ils publiés ?

Les anciens classements délivrés antérieurement à la loi de 2009 seront caducs le 23 juillet prochain, sauf pour les meublés. D'ici là, l'ensemble des acteurs du tourisme français doit se mobiliser pour faire en sorte qu'à cette date le maximum d'établissements ait été reclassé.

Malgré cela, monsieur le secrétaire d'État, je crains que nous n'ayons beaucoup de peine à atteindre les objectifs annoncés en matière de classement. Cela pose d'ailleurs une vraie question de cohérence entre les obligations des stations classées, qui doivent disposer de 70 % de l'hébergement touristique marchand classé, et le fait que le classement soit facultatif.

Les dispositions de l'article 4, enfin, visaient principalement à anticiper au 31 décembre 2011 la date de clôture du dispositif transitoire pour l'immatriculation auprès d'Atout France des opérateurs de la vente de voyages et de séjours, les agences de voyage, qui étaient titulaires jusqu'alors d'autorisations préfectorales. Compte tenu du calendrier, nous avons tous compris qu'il était plus utile de la supprimer par amendement.

Enfin, sur proposition de ma collègue Pascale Got, un article 5 relatif à la procédure de classement des hôtels a été ajouté au texte en commission, pour mieux garantir l'indépendance des organismes évaluateurs et mettre à l'abri les établissements évalués de toute pression commerciale de la part desdits organismes. Il s'agit ainsi d'interdire la commercialisation par ces organismes de toutes prestations commerciales autres que l'évaluation en vue du classement, et ce pendant une durée d'un an, à l'exception, naturellement, des labels délivrés par l'État, ainsi que vous l'avez souhaité, monsieur le secrétaire d'État.

Dans l'ensemble, cette proposition de loi se veut donc constructive, pragmatique, consensuelle. Elle a, du reste, été adoptée à l'unanimité lors de son examen par la commission des affaires économiques.

Les amendements que je vous proposerai ne modifient pas le fond du texte. Je souhaite en effet que nous respections la lettre et l'esprit de ce qui a déjà été discuté, soit en 2009 soit avec vous, monsieur le secrétaire d'État, et qui a été le fruit d'un travail collectif auquel je tiens à associer ma chère collègue Pascale Got, avec laquelle j'ai eu le plaisir de piloter deux rapports sur le sujet et avec qui je tiens à maintenir d'excellents rapports consensuels sur ce texte.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Louis Léonard

Nous verrons plus tard pour ce qui est de l'acquisition d'un éventuel mobile-home ! (Sourires.)

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Louis Léonard

Bien sûr, ce texte, monsieur le secrétaire d'État, ne révolutionnera pas le tourisme français, mais il apporte des solutions raisonnables à des problèmes concrets. Il eût certes été possible d'aller plus loin, de se pencher sur d'autres problèmes, notamment sur celui du « temps partagé », qui requiert d'urgence des décisions.

Quoi qu'il en soit, je remercie le président Serge Poignant, ainsi que son prédécesseur Patrick Ollier, d'avoir voulu et encouragé depuis deux ans les travaux qui ont débouché sur la discussion de ce texte. Je remercie également le groupe UMP et le Gouvernement pour l'avoir inscrit à l'ordre du jour, et de même M. le secrétaire d'État, ainsi que ses services, pour être restés constamment ouverts à la discussion.

En adoptant ce texte, mes chers collègues, vous enverrez un signal positif aux acteurs du tourisme français, qui se battent chaque jour sur le terrain pour gagner ou conserver des parts de marché. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Giscard d'Estaing

La parole est à M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.

Debut de section - PermalienFrédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

Je ne rappellerai pas l'attachement qui est le mien pour le tourisme, car j'ai eu l'occasion de l'exprimer à de nombreuses reprises dans cet hémicycle.

Je souhaite remercier le président de la commission. Lors des discussions du texte sur la consommation, nous avions insisté sur la nécessité que la présente proposition de loi vienne en discussion, et je sais qu'il a oeuvré, comme le Gouvernement, pour que cela puisse être le cas. Cela me permet d'indiquer que les engagements pris au moment de la discussion du texte sur la consommation ont été tenus. Nous allons être à même d'apporter les réponses attendues par nos compatriotes en matière de tourisme. Aussi, je souhaite que nous conservions l'esprit du texte que vous avez voté le mois dernier.

L'année 2011 devrait être une année de reprise, à l'image de la saison estivale, dont on peut tirer un bilan globalement satisfaisant puisque la fréquentation des hôtels et des campings a dépassé son niveau d'avant la crise économique et a même battu un record : plus 4,2 % en juillet et 2,1 % en août pour les hôtels, plus 2,7 % en juillet et 0,6 % en août pour les campings

La saison touristique 2011 a privilégié les destinations et les hébergements qui ont fait le pari de la diversité et de la qualité. Je ne me lasse pas de répéter que ce doit être l'objectif de notre politique de tourisme. C'est la raison pour laquelle je resterai vigilant, au moment de la discussion des amendements, pour que tous les engagements pris en matière de classement soient respectés. Dès lors que l'on est en mesure de vérifier que les procédures ont été engagées, que la volonté de faire ce chemin vers la qualité est bien là, il est dans l'intérêt de tout le monde que nous soyons souples, mais il ne s'agit pas – j'y veillerai personnellement – de permettre à certains de s'exonérer d'une démarche de qualité essentielle pour l'ensemble des territoires de notre pays et pour le tourisme dans son ensemble.

Si les chiffres de la saison sont, comme je l'ai dit, réjouissants, la montée de gamme permettra de mieux adapter notre offre, et je suis certain que nous allons y contribuer par cette proposition de loi. Le classement des hébergements touristiques réformé par la loi de modernisation et de développement des services touristiques votée le 22 juillet 2009 est un élément essentiel pour le développement d'une offre d'hébergement de qualité.

Les établissements qui ont investi pour améliorer leur offre ont été à l'avant-garde de la mise en place de ce classement. Les premiers éléments statistiques montrent que les hôtels qui sont entrés dans le nouveau classement ont bénéficié d'une très bonne fréquentation : plus 6 % en juillet, contre la moyenne de 4,2 % que j'ai rappelée, et 3,8 % en août, contre une moyenne de 2,1 %.

Pour les hôtels qui sont passés à une catégorie supérieure, les résultats ont été encore meilleurs : plus 8,3 % en juillet et 6,7 % en août.

J'ajoute – et nous savons que l'un des enjeux majeurs du tourisme français sera de capter le maximum de clientèle étrangère, notamment des pays émergents et des BRICS – que les hôtels nouvellement classés accueillent davantage d'étrangers que les autres : 42,3 % contre une moyenne de 33,7 %.

Il faut donc accélérer le déploiement de ce nouveau classement. À la date du 14 novembre, sont nouvellement classés 2 465 hôtels, soit 14 % des établissements anciennement classés et 23 % de la capacité d'hébergement, et 903 campings, soit 11 % des campings et 19 % de leur capacité.

On ne peut évidemment pas se satisfaire de ces chiffres, même si la dynamique s'accélère – comme toujours quand approche le terme du délai ouvert –, avec environ 200 hôtels et 150 campings classés chaque mois selon les nouvelles dispositions. Le nombre d'organismes évaluateurs ne cesse par ailleurs d'augmenter : cinquante à ce jour pour les hôtels, trente pour les campings, près de cent pour les meublés.

C'est pourquoi je reste farouchement opposé à tout report de l'échéance de caducité des anciens classements. Il est en revanche nécessaire d'améliorer la procédure de classement, ce que souligne fort justement le rapport d'information sur l'application de la loi de juillet 2009 de Mme Got et M. Léonard.

Certaines préfectures ne peuvent accorder le temps nécessaire à la publication rapide des arrêtés de classement. Supprimer cette étape de validation préfectorale, comme vous nous y invitez, monsieur le rapporteur, dans les articles 3 à 5 de cette proposition de loi, c'est donc simplifier la procédure de classement mais également permettre aux préfectures de se concentrer sur leurs missions régaliennes ; c'est du gagnant-gagnant.

L'autre volet concerne les résidences mobiles de loisirs, c'est-à-dire les mobile-homes, un mode d'hébergement en plein développement depuis une vingtaine d'années. Nous devons parvenir sur ce point à un texte équilibré et vous y avez veillé, monsieur le rapporteur. Je suis heureux que nos services aient pu travailler dans cet esprit, dans de bonnes conditions. C'est ce que nous devons à l'ensemble des professionnels, qui sont très attentifs. Il existait des réticences, mais chacun a bien compris que c'était l'intérêt du développement de cette forme d'hébergement qu'il soit encadré.

La proposition de loi entend, en premier lieu, procéder à un meilleur encadrement des relations entre les gestionnaires de terrain de campings et les plus de 200 000 propriétaires de mobile-homes. L'objectif est clair : il faut mettre fin aux pratiques inacceptables de certains campings. Nous devons saluer les démarches positives entreprises par la fédération des hébergements de plein air en concertation avec les fédérations d'usagers. Les dispositions prévues dans cette proposition de loi ne gêneront pas les campings engagés dans des relations équilibrées, mais permettront de mieux protéger les propriétaires de mobile-homes des abus des autres.

Notre engagement à garantir un cadre favorable au développement des activités touristiques répond à la nécessité de tenir compte de l'importance de ce secteur pour la croissance et l'emploi. Je présidais il y a peu le « T20 », qui réunissait les ministres du tourisme des pays du G20 ; treize ministres étaient présents à la tête des délégations de leurs pays. Chacun a pu exprimer au nom de son pays l'importance du tourisme et chacun a émis le souhait que cette démarche de qualité entreprise par la France soit suivie dans le monde entier.

Cela signifie que nous ne devons pas perdre de temps. Je souhaite que cette proposition de loi soit l'occasion de rappeler à quel point il est essentiel que nous avancions rapidement sur ces questions de qualité.

Vous m'avez, monsieur le rapporteur, posé des questions précises, en particulier sur les critères pour le classement en station de tourisme. Vous avez évoqué la nécessité de revoir certains critères concernant le classement en station de tourisme, notamment en ce qui concerne la proportion d'hébergements classés. J'ai rencontré hier Marc Francina, qui m'a également parlé de ce sujet.

J'ai le plaisir de vous confirmer que j'ai demandé à mes services d'organiser un groupe de travail avec les élus et les associations concernées pour mieux prendre en compte les réalités du terrain. Ce groupe de travail sera organisé dès le mois prochain pour proposer rapidement les adaptations réglementaires nécessaires. J'insiste à nouveau sur le fait que cette révision ne doit pas conduire à diminuer le caractère d'excellence de ces stations. Il faut empêcher le galvaudage de ce classement essentiel à la concurrence internationale.

Vous m'avez également interrogé sur la publication des rapports dus par le Gouvernement. Le rapport concernant la procédure de classement est en cours de finalisation. Dans l'attente du texte définitif, je peux néanmoins vous dire qu'il appuie la nécessité de revoir la procédure de classement dans le sens de cette proposition de loi.

Le rapport sur le déploiement des chèques vacances dans les petites entreprises est en cours d'élaboration. J'ai souhaité, vous le comprendrez, que la nouvelle direction de l'Agence nationale des chèques vacances soit associée à ce travail. Il faut que les petites entreprises prennent en compte l'importance de ce déploiement dans leurs orientations stratégiques.

Un rapport a été réalisé sur l'impact des normes incendie sur l'hôtellerie indépendante. Il a permis de pointer les adaptations à réaliser ; je pense en particulier aux aménagements des normes incendie. Je souhaite qu'il soit complété par un travail sur l'impact des mesures concernant l'accessibilité. C'est le deuxième chantier sur lequel il faudra travailler, et j'entends bien le faire avec le même pragmatisme que sur la question des normes incendie et des normes de sécurité. L'objectif doit être à la fois de respecter les principes globaux déterminés par la loi, nous le devons à nos compatriotes, notamment à nos compatriotes handicapés, et évidemment de veiller à la réalité économique. Il faut trouver le bon point d'équilibre qui nous permette d'avancer rapidement et dans de bonnes conditions.

Mesdames, messieurs les députés, vous avez compris à quel point le Gouvernement considère que c'est une bonne proposition de loi qui sera de nature à permettre d'aller de l'avant en matière de qualité, enjeu absolument incontournable pour notre pays, le tourisme étant une des voies pour renforcer la croissance et l'emploi. Dieu sait que, du fait de la crise mondiale et de la situation économique en Europe, jouer la carte du tourisme de qualité est une chance pour l'avenir de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Giscard d'Estaing

La parole est à M. Serge Poignant, président de la commission des affaires économiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Poignant

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'objet de cette proposition de loi, pour modeste qu'il puisse paraître, n'est pas mineur : les activités touristiques représentent aujourd'hui plus de 7 % de notre PIB et génèrent environ 40 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel, elles contribuent pleinement à l'aménagement de nos différents territoires et placent notre pays au premier rang mondial des nations les plus visitées.

Cela étant, dans une compétition économique internationale qui s'intensifie sans cesse et où nous avons, au cours des dernières années, perdu des parts de marché, la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 a visé à renforcer l'attractivité de l'offre française, en particulier en matière d'hébergement touristique. La proposition de loi de Jean-Louis Léonard s'inscrit parfaitement dans cette logique, et je tiens à saluer la persévérance dont il a fait preuve ces deux dernières années en la matière puisqu'il était déjà, il vient de le rappeler, le rapporteur de la loi de 2009. Sa proposition de loi est en effet directement issue des travaux qu'il a menés avec Mme Pascale Got au sein de la commission des affaires économiques, travaux que je veux brièvement rappeler. D'une part, il y a eu la mission d'information sur le statut et la réglementation des habitats légers de loisirs, qui a permis de faire le point sur le statut du mobile-home et, plus généralement, sur la réglementation applicable au secteur du camping. Cette mission à été créée à l'initiative de mon prédécesseur, Patrick Ollier, à l'occasion des débats suscités par la loi de 2009, et a rendu ses conclusions en septembre 2010. D'autre part, il y a eu le contrôle de la mise en application de la loi de 2009, avec un rapport présenté en juin dernier devant la commission des affaires économiques, lequel insistait sur la nécessité d'apporter quelques ajustements à la réforme de la procédure de classement instituée en 2009.

Permettez-moi donc de me réjouir de l'inscription à l'ordre du jour de cette proposition de loi. J'y vois la reconnaissance du travail constructif effectué au cours des deux dernières années par la commission que je préside. Voter la loi est certes un exercice important, mais contrôler sa mise en oeuvre et explorer les voies permettant de l'améliorer ou de la compléter participent tout autant des missions du Parlement, y compris sur des sujets qui peuvent paraître anodins de prime abord.

L'hôtellerie de plein air constitue aujourd'hui l'un de nos principaux atouts en matière de tourisme. De surcroît, c'est un secteur en pleine croissance, que la crise ne touche guère – les nuitées ont encore progressé de 5 % lors de la dernière saison estivale – et qui jouit auprès de nos compatriotes d'une image positive. Plus de six millions de Français fréquentent chaque année les terrains de camping, qui attirent également plus de deux millions de touristes étrangers. Cela n'est pas rien. Il faut le rappeler.

Le texte qui nous est proposé permet de résoudre quelques problèmes pratiques mais il s'inscrit également dans une problématique plus générale que je tiens à rappeler : le développement du camping ne peut se faire au détriment de la qualité de nos paysages et il doit prendre en considération les contraintes en matière d'urbanisme. De plus, nous ne saurions encourager le recours au camping comme habitat précaire tout au long de l'année. Il s'agit donc d'avoir une approche transversale de la question : le rapporteur a évoqué le décret publié en septembre dernier interdisant la vente de parcelles privées, et je rappelle que dans le cadre du Grenelle II, nous avons renforcé les obligations en matière d'aménagement paysager des terrains de camping, à l'initiative déjà de Jean-Louis Léonard.

Un dernier point au sujet de la procédure de classement des hébergements : là encore, le rapporteur a fait preuve d'opiniâtreté puisqu'il avait émis quelques doutes, il y a deux ans, sur le maintien du préfet dans la procédure. Des enseignements ont été tirés sur le terrain de la mise en oeuvre de la loi, qui ont confirmé son intuition. Ainsi, l'agence Atout France a pris en charge de nouvelles missions qui lui ont été conférées dans des conditions tout à fait satisfaisantes, ce qui permet aujourd'hui de parachever la réforme en lui confiant le soin de prononcer elle-même les décisions de classement.

Voilà donc, mes chers collègues, un travail parlementaire qui doit être mené à son terme. Je remercie le Gouvernement d'avoir inscrit ce texte sur son ordre du jour et je souhaite désormais que le consensus qui s'est très largement dégagé lors de nos travaux de commission, et j'en remercie les commissaires de l'opposition comme ceux de la majorité, soit confirmé lors de son examen en séance publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Giscard d'Estaing

Dans la discussion générale, la parole est à M. Stéphane Demilly.

Debut de section - PermalienPhoto de Stéphane Demilly

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes amenés ce soir à examiner une proposition de loi qui s'inscrit, cela a été rappelé, dans la continuité de la loi du 22 juillet 2009 sur le développement et la modernisation des services touristiques. Je tiens à saluer à cet égard la cohérence de nos travaux. En effet, lors de la discussion de cette loi, Patrick Ollier, alors président de la commission des affaires économiques, avait proposé la création d'une mission chargée de faire le point sur le statut et sur la réglementation applicables à l'ensemble de l'hébergement de loisir de plein air. Cette mission, menée par le rapporteur Jean-Louis Léonard et par notre collègue Pascale Got, a abouti à un rapport présenté à la commission des affaires économiques le 29 septembre 2010. Il avait soulevé deux problématiques, l'une à propos des habitats légers de loisirs eux-mêmes, l'autre à propos des conditions dans lesquelles cette activité se développe : en premier lieu, il s'agissait de la question des conflits entre les propriétaires de mobile-homes et les exploitants des terrains de camping, en second lieu, de la question des conflits entre les propriétaires de parcelles privées utilisées pour y stationner les mobile-homes et les autorités publiques.

Revenons un instant sur l'état des lieux de ce secteur d'activité. Votre rapport l'avait montré : la réglementation est apparue en raison de la prolifération du camping dans les années 1950. Le problème est qu'elle est aujourd'hui éclatée entre les codes de l'urbanisme, du tourisme, de l'environnement, des collectivités territoriales, des impôts, de la route... pour n'en citer que quelques-uns !

Par ailleurs, la classification des habitats légers de loisir est de plus en plus complexe du fait de la multiplication des catégories : on doit en effet séparer les constructions légères des caravanes et des mobile-homes. Ces derniers sont de l'ordre de 400 000 unités sur le territoire à l'heure actuelle. Le département de la Somme, que je connais bien, en a une grande part au bord de ses étangs et sur sa côte. Les relations contractuelles entre les propriétaires de mobile-homes et les gestionnaires de terrains sont trop souvent particulièrement tendues. Les clauses abusives sont nombreuses, elles portent sur le non-renouvellement de location, sur l'augmentation disproportionnée des prix d'une année à l'autre, ou encore sur l'obligation de changer de mobile-home au vu de considérations esthétiques. Ces dérives frappent une population captive. Car le mobile-home est loin d'être si mobile que cela… On pourrait même parfois parler d'immobile-home ! En effet, ils tendent à devenir des résidences secondaires installées de manière permanente, notamment dans les zones littorales onéreuses. Il y a eu parfois des autorisations ancestrales, plus ou moins douteuses – souvent hors des terrains de camping –, mais à partir du moment où on fait payer à leurs occupants des impôts locaux ou des taxes d'enlèvement des ordures ménagères, on reconnaît de facto les mobile-homes et il est difficile de les déclarer illégaux. C'est d'autant plus vrai que ceux qui veulent le faire subissent des pressions des élus des communes concernées car il s'agit d'une grosse ressource pour la collectivité.

Se pose aussi la question de l'habitat permanent au sein des terrains de camping. Cette situation concernerait 70 000 à 120 000 personnes, souvent, elles aussi, en situation de précarité.

L'objet de la proposition de loi est d'aborder frontalement et directement ces questions. C'est la raison pour laquelle le groupe Nouveau Centre accueille favorablement l'article 1er, qui propose de rééquilibrer la relation contractuelle entre le propriétaire du mobile-home et l'exploitant des terrains aménagés en renforçant l'information des acheteurs de résidences mobiles de loisirs sur la réglementation applicable en matière de mode d'implantation et de conditions de jouissance de ce type d'équipement, et en encadrant les contrats de location d'emplacement afin de mieux protéger le touriste consommateur d'éventuels abus de la part des exploitants de terrains. Ces dispositions s'inscrivent d'ailleurs dans la droite ligne du projet de loi Consommateur que l'Assemblée a récemment adopté.

Nous sommes plus réservés toutefois sur l'efficience des dispositions de l'article 2.

En effet, monsieur le rapporteur, vous proposez que les exploitants de terrain de camping procèdent à une déclaration annuelle et obligatoire en mairie sur le nombre d'emplacements destinés à la location de longue durée pour l'installation des mobile-homes. Vous proposez aussi un renforcement du pouvoir de contrôle du maire sur l'exercice effectif de cette pratique résidentielle. Enfin, vous ouvrez la possibilité aux communes de moduler la taxe de séjour applicable dans les terrains de camping afin de mieux la faire correspondre à la nature de l'utilisation des emplacements.

Concernant les nouveaux pouvoirs du maire, nous n'y sommes pas opposés par principe – il en avait d'ailleurs trop peu auparavant –, mais à quoi sert-il qu'il puisse inspecter les campings pour vérifier les déclarations d'emplacements résidentiels s'il ne délivre pas lui-même en amont les autorisations formelles ? Et puis quel lien tout cela aura-t-il avec les documents d'urbanisme et quelles seront les sanctions applicables en cas de fraude ? En un mot, ces nouveaux pouvoirs seront-ils réellement effectifs ?

Concernant la taxe de séjour, la question est, nous le savons, très délicate. En effet, au regard des services fournis par les municipalités – et de plus par les intercommunalités, qui peuvent maintenant encaisser les taxes de séjour –, services qui sont les mêmes que pour les résidences secondaires, il est nécessaire aujourd'hui d'analyser la fiscalité applicable aux mobile-homes. Vous nous proposez une modulation de la taxe de séjour : reste à pouvoir collecter dans les meilleures conditions cette taxe, déjà, vous le savez, difficile à percevoir quand elle est générale et fixe.

Enfin, s'agissant de la nouvelle procédure de classement des hébergements touristiques, nous n'y voyons qu'une rationalisation bénéfique.

Vous l'aurez compris, nous sommes globalement, monsieur le rapporteur, favorables à l'adoption de cette proposition de loi et nous y apporterons donc un vote positif. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Sermier

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avec 76,8 millions de touristes internationaux en 2010, la France demeure la première destination touristique au monde. Les premiers bilans de la fréquentation touristique estivale en 2011, que vous nous avez rappelés il y a quelques instants, monsieur le secrétaire d'État, font apparaître encore une hausse. Plus que jamais, il est indispensable de maintenir cette première place malgré un contexte concurrentiel mondial accru.

La loi du 22 juillet 2009 dite de « développement et de modernisation des services touristiques » constitue déjà un tournant important pour le secteur du tourisme car elle vise à la fois à simplifier les démarches des exploitants et des opérateurs de tourisme, et à améliorer la qualité des équipements et des services touristiques ainsi qu'à favoriser l'accès de tous aux séjours touristiques.

La présente proposition de loi relative aux « habitats légers de loisirs et à l'hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme » s'inscrit dans la même volonté. Elle exerce le droit de suite du Parlement sur le texte adopté il y a deux ans, et ce à deux niveaux : d'une part, elle traduit sur le plan législatif les conclusions de la mission d'information relative au statut et à la réglementation des habitats légers de loisirs et du secteur de l'hôtellerie de plein air, créée au sein de la commission des affaires économiques, à la suite précisément des débats soulevés lors de l'examen du texte en 2009 ; d'autre part, elle envisage de procéder à certains ajustements de la loi dont la nécessité est apparue lors de sa mise en place sur le terrain.

Mes chers collègues, cette proposition de loi comprend cinq articles. Les deux premiers, qui concernent les habitats légers de loisirs et l'hébergement de plein air, sont issus des conclusions de la mission d'information sur le statut et la réglementation des habitats légers de loisirs, conduite brillamment par nos collègues Jean-Louis Léonard et Pascale Got.

L'article 1er traite de la question des résidences mobiles de loisirs, plus communément appelées mobile-homes dans le langage courant. Ce mode d'hébergement touristique s'est fortement développé au cours des dernières années sur les terrains de camping à tel point qu'il en existe désormais plus de 200 000 en France, appartenant à des particuliers. S'il en existe quelques-uns sur les bords de la Saône, on en trouve aussi près des lacs du Jura.

Les résidences mobiles de loisirs font l'objet d'une définition dans le code de l'urbanisme depuis la réforme de 2007 qui précise également les modalités de leur implantation.

Toutefois, à défaut d'encadrement, la relation contractuelle qui lie leurs propriétaires aux exploitants de terrains aménagés sur lesquels elles sont implantées donne parfois lieu à des dérives – le rapporteur en a fait état – lors du renouvellement du contrat de location d'emplacement : clauses restrictives en matière de jouissance du terrain, forte augmentation du prix annuel de location, charges abusives, etc.

Les propriétaires de mobile-homes constituent en quelque sorte une clientèle captive des terrains de camping. Il convient de corriger le déséquilibre qui s'est fait jour dans la relation contractuelle. C'est le but de cette proposition de loi.

Ce faisant, il s'agit de prendre en considération le statut particulier de ce mode d'hébergement, qui ne saurait ouvrir le droit à un mode de jouissance de type résidence secondaire.

En accord avec les professionnels du secteur qui ont tous pris la mesure du problème, la proposition de loi vise à renforcer l'information des acheteurs de résidences mobiles de loisirs sur la réglementation applicable en matière de mode d'implantation et de conditions de jouissance de ce type d'équipement. Le texte propose aussi d'encadrer les contrats de location d'emplacement afin de mieux protéger les consommateurs d'éventuels abus de la part des exploitants de terrains.

L'article 2 permet au maire d'avoir une connaissance de la nature de la pratique touristique au sein de sa commune, d'effectuer des contrôles et de constater d'éventuelles dérives. Le maire pourra en outre moduler la taxe de séjour – par nuitée ou forfaitaire – afin qu'elle corresponde mieux au mode d'utilisation des emplacements, ce qui permettra de distinguer la clientèle de passage et la clientèle résidentielle.

Les autres articles de cette proposition de loi visent à adapter la loi du 22 juillet 2009, notamment en allant au bout de la logique de la réforme des procédures de classement des hébergements touristiques adoptée dans ce précédent texte, et de le faire dans les délais – vous avez raison sur ce point, monsieur le secrétaire d'État.

Depuis la loi de 2009, les services déconcentrés de l'État ne sont plus chargés de l'instruction des demandes de classement. Ce sont désormais des organismes évaluateurs agréés par le Comité français d'accréditation qui effectuent cette mission, au regard de référentiels nationaux établis par Atout France, le GIE créé en 2009 en fusionnant les activités de Maison de la France et d'Odit France afin de développer le tourisme dans notre pays.

La loi confie toujours à l'autorité administrative la décision de classement en tant que telle, mais le classement est désormais payant et résulte clairement d'une démarche commerciale. Une année pleine après l'entrée en vigueur de la réforme, il apparaît que l'interférence d'une autorité purement administrative complique inutilement la procédure et entretient chez les professionnels une certaine confusion entre l'aspect normatif contraignant – les règles d'hygiène et de sécurité – et l'aspect qualitatif et facultatif du classement. Il est clair que cette procédure doit être simplifiée.

Afin d'améliorer l'ensemble du dispositif, cette proposition de loi confie à Atout France la tâche de prononcer le classement en lieu et place de l'autorité administrative, cette dernière pouvant dès lors se concentrer davantage sur les missions régaliennes pour lesquelles elle est pleinement légitime.

Par ailleurs, il convient d'isoler le traitement de la question du classement des meublés de tourisme. La nature non professionnelle de ce type d'hébergement, son éclatement et sa très forte hétérogénéité ne remettent pas en cause l'utilité d'un référentiel national de classement mais celui-ci ne doit pas forcément être géré de manière centralisée. C'est pourquoi il est envisagé qu'il soit désormais directement délivré par les organismes accrédités qui sont chargés de leur évaluation ainsi que par ceux qui sont titulaires de l'agrément requis pour la délivrance des certificats de visite desdits meublés.

La présente proposition de loi aménage en outre l'obligation pour les exploitants d'un débit de boissons ou d'un restaurant – y compris les titulaires de la petite licence – d'effectuer une formation, afin de tenir compte de la spécificité des chambres d'hôtes.

Mes chers collègues, comme vous le voyez, les dispositions contenues dans cette proposition de loi visent à répondre à des situations concrètes, vécues au quotidien par des acteurs du tourisme, qu'ils soient gérants de camping, propriétaires de mobile-homes, exploitants de tables d'hôtes ou encore élus locaux.

Ce sont des situations que l'on retrouve partout sur le terrain, dans tous les départements de France. C'est donc une proposition de loi très pragmatique, basée sur la clarté et la simplification.

Je tiens à souligner à mon tour que ces dispositions n'ont pas de vocation partisane. Elles résultent d'un travail accompli en duo par Jean-Louis Léonard et Pascale Got, dont la qualité, unanimement saluée en commission, est sûrement aussi reconnue par vous tous.

Au nom du groupe UMP, je souhaite que cette proposition de loi soit examinée comme elle l'a été en commission, c'est-à-dire de manière consensuelle et unanime. Pour sa part, le groupe UMP la votera avec enthousiasme afin qu'elle accompagne nos excellents professionnels du tourisme français. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Got

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, cette proposition de loi s'inscrit dans la logique des deux rapports que nous avons rédigés, Jean-Louis Léonard et moi-même : le premier portait sur le suivi de la loi de développement et de modernisation des services touristiques ; le second sur le statut et la réglementation des habitats légers de loisirs.

Après ces deux rapports, il était important de passer aux actes. C'est le sens de la proposition de loi que j'avais déposée avec Annick Le Loch. C'est aussi le sens de cette proposition de loi.

Si ce texte peut paraître un peu technique et pas très sexy, pour reprendre un mot à la mode, les sujets abordés concernent un nombre croissant de personnes : la France compte 220 000 mobile-homes appartenant à des particuliers, souvent des personnes qui ne peuvent pas se payer une résidence secondaire et qui représentent une frange importante de la population.

Avec la croissance exponentielle des ventes de mobile-homes dans les années 1990, les contentieux entre les gestionnaires de terrains et les particuliers ne cessent de se multiplier : une centaine est actuellement en instance, mais ce chiffre est inférieur au nombre de litiges constatés. D'ailleurs, les collectifs et les associations de défense se multiplient.

Que constate-t-on trop souvent ? Les acquéreurs de mobile-homes sont dans un rapport de force qui leur est foncièrement défavorable et qui les dissuade d'engager une action judiciaire. La demande d'emplacement étant très forte, ils se heurtent souvent à un monopole de fait des exploitants de terrains pour l'installation des résidences mobiles. Ils subissent aussi des coûts d'entrée et de déplacement de mobile-home qui sont élevés et qui peuvent déraper. Globalement, ils souffrent d'un défaut d'information sur l'appréciation de la vétusté de l'équipement et d'un manque de transparence sur l'évolution des charges courantes et à venir.

Cela étant dit, je tiens à préciser que la grande majorité des gestionnaires de terrains aménagés ne s'inscrit pas dans toutes ces dérives régulièrement dénoncées, notamment par les associations de consommateurs. Cependant, la réalité de certains abus est suffisamment prégnante et inquiétante financièrement pour justifier la création d'un cadre contractuel minimum. C'est le meilleur moyen de ne pas stigmatiser une profession tout en rassurant le consommateur.

L'article 1er qui fixe ce cadre juridique répond à cet objectif. Il est complété par un article 2 qui renforce notamment le pouvoir de contrôle du maire sur le nombre d'emplacements dans les terrains de camping. Compte tenu du flou actuel et des dérives constatées, cela me semble sur le principe une bonne chose.

En revanche, nous avons plus de réserves sur l'article 3 qui concerne le classement des hébergements touristiques, en particulier celui meublés de tourisme, et qui nous vaut des discussions régulières.

Monsieur le rapporteur, ce classement est désormais payant et il résulte clairement d'une démarche commerciale, à mon avis trop commerciale. L'évaluation des établissements et la décision de leur classement seront, dans les faits, confiées à des dizaines d'organismes privés nationaux et européens. Cela va multiplier le nombre de décideurs et nuire à la nécessaire harmonisation des niveaux de décision.

Que vous le vouliez ou non, cette confusion entre l'évaluation et la décision par des organismes privés est en plus de nature à jeter la suspicion sur la qualité et la rigueur des classements.

Quitte à vous fâcher encore une fois, monsieur le rapporteur, je répète qu'il serait facile pour un organisme tel qu'un syndicat hôtelier, par exemple, de créer son propre organisme d'évaluation, de le faire accréditer par le COFRAC et de se créer un fonds de commerce en inspectant ses propres adhérents.

Nous verrons bien à l'usage si ce type de dérive se produit, ce que je ne souhaite pas, mais il faudrait au moins limiter les risques dérapages dus à l'existence de liens commerciaux entre évalué et évaluateur. C'est le sens d'un amendement que nous vous proposerons.

Pour terminer, on peut regretter l'absence de toute réponse face à la quasi-impossibilité de sortir d'une société d'attribution d'immeuble à temps partagé, une situation qui est régulièrement dénoncée mais toujours pas réglée malgré les quelques avancées de la loi de 2009. Il est absolument nécessaire d'aborder rapidement ce problème qui engendre des situations souvent dramatiques pour des milliers de personnes. Là encore, sur ce point précis, nous vous proposerons un amendement.

Malgré ces quelques réserves, votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, a été élaborée en lien avec la profession et de façon consensuelle. Nous examinons rarement des textes sur le tourisme dans cet hémicycle, alors que ce secteur connaît une forte évolution de ses pratiques et qu'il convient d'adapter en conséquence notre législation et la réglementation.

Ce premier texte est utile et répond à de véritables attentes. Nous le soutiendrons d'autant plus, monsieur le secrétaire d'État, que nos amendements seront sûrement pris en compte avec le même souci consensuel. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Debut de section - PermalienPhoto de André Chassaigne

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, cette proposition de loi sur les habitats légers de loisirs et diverses dispositions relatives au tourisme fait suite au projet de loi dit de « modernisation des services touristiques », adopté en grande pompe en 2009.

Ainsi, ce qu'il faut bien appeler une rustine législative a pour but de combler quelques lacunes de la loi de M. Novelli, notamment concernant les mobile-homes et le classement des hébergements touristiques marchands.

Cependant, la mesure principale de la loi précédente, réforme phare du quinquennat de Nicolas Sarkozy, n'est pas évoquée : la réduction de la TVA à 5,5 % pour les restaurateurs. Sans en faire une fixation, il nous paraît indispensable de revenir sur ce cadeau fiscal au patronat de l'hôtellerie-restauration qui a coûté à la France 3,2 milliards d'euros par an. La Cour des comptes elle-même, dans son rapport 2010, a éreinté ce non-sens fiscal, en soulignant ses effets quasiment nuls sur les prix et sur l'emploi, et suggéré de le remettre en cause. Les chiffres du Gouvernement et du patronat ont, en effet, été balayés par la juridiction financière qui a indiqué que la baisse des prix promise a été inférieure à 1,6 % et que le nombre de créations d'emploi se limite à 5 700, très loin des 20 000 annoncées. Il est vrai que la majorité UMP a reconnu elle-même l'incroyable gâchis financier de l'opération puisque le taux sera relevé à 7 %.

Force est de constater que le cours des choses a donné raison à tous ceux, dont les députés communistes et du parti de gauche, qui avaient tempêté, il y a deux ans, contre cette mesure.

Venons-en plus précisément au texte soumis à notre examen.

Nous n'avons pas de réticence à ce que les relations entre les propriétaires de mobile-homes et les loueurs d'emplacement soient mieux encadrées. Les propriétaires de mobile-homes, qui ne se recrutent pas parmi les franges les plus fortunées de la population, sont trop souvent victimes de pratiques commerciales abusives des loueurs d'emplacement.

En outre, c'est un fait, et cela a déjà été dit, les habitats légers de loisir sont utilisés parfois non pas pour le loisir et les vacances mais comme mode de résidence annuel. On estime qu'entre 60 000 et 120 000 personnes vivent dans ces habitations, en raison de leur précarité et de leur impossibilité à se loger normalement. Cette situation résulte – il faut le dire – d'une politique du logement social largement insuffisante.

Dans ces conditions, il est nécessaire de surveiller les pratiques des 10 000 terrains de camping de notre pays, d'autant que leur nombre de nuitées est de 104 millions et que leur chiffre d'affaires est désormais supérieur à 2 milliards d'euros, d'autant plus, également, que leur gestion est de plus en plus privée. Depuis quelques années, en effet, le pourcentage de terrains en gestion municipale ne cesse de décroître ; entre 1991 et 2004, il était déjà passé de 38 % à 33 %.

Si le maire se voit octroyer de nouveaux pouvoirs – tel celui de se rendre dans les campings pour vérifier le nombre d'emplacements dévolus aux mobile-homes –, notons tout de même que la proposition de loi reste silencieuse sur ses moyens d'action en cas de déclaration erronée des gérants. Or la réalité ne cesse d'évoluer. Certains patrons de campings vendent ainsi des mobile-homes à des clients habituels, lesquels donnent en retour à l'exploitant un mandat de gestion pour louer librement leur habitation lorsqu'ils ne l'utilisent pas, moyennant une commission qui peut atteindre 25 % du loyer perçu.

Debut de section - PermalienPhoto de André Chassaigne

Les pratiques sont multiples. Elles requièrent davantage de transparence et de contrôle.

Quoi qu'il en soit, la commission des finances a adopté il y a quelques jours un amendement instaurant une taxe de 150 euros pour les propriétaires de mobile-homes occupés à titre d'habitat saisonnier dans les zones touristiques. On peut s'interroger sur la pratique qui consiste à taper sans états d'âme sur ce tourisme intérieur tout en exonérant les grands hôtels de luxe de la taxe dont ils étaient censés s'acquitter.

Cela dit, l'essentiel de nos interrogations portent sur la deuxième partie, consacrée au classement des hébergements touristiques.

Lors de l'examen de la loi de 2009, nous avions protesté contre la dessaisie de la DGCCRF et des services de l'État concernant le classement hôtelier. Il nous semblait que l'imprimatur de la puissance publique assurait seul la légitimité et la crédibilité du classement de ces établissements commerciaux. Or, à l'époque, vous aviez confié le soin de gérer ce classement au groupement d'intérêt économique Atout France et à des organismes privés d'évaluation, et ce sans aucun garde-fou.

Las, loin de revenir sur ce renoncement, cette proposition de loi l'entérine ! En effet, la signature du préfet – donc du ministre – n'est désormais plus nécessaire. Le classement est définitivement confié à Atout France et aux entreprises mandatées, sans aucune intervention de la puissance publique. Il devient par conséquent un outil purement commercial, payant, géré par et pour des entreprises, dans l'unique but d'accroître leur rentabilité. Nous ne saurions souscrire à ce dévoiement, à l'heure où vous-même, monsieur le secrétaire d'État, prétendez agir en faveur des droits des consommateurs.

Pourquoi faire voter un projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, qui élargit d'ailleurs les missions de la DGCCRF – vous nous l'avez dit et redit il y a quelques semaines –, si c'est pour faire passer les consommateurs au second plan en matière d'hébergement touristique ? Il s'agit visiblement de laisser les coudées franches aux grands groupes hôteliers. Leur surface financière en fera de gros contributeurs budgétaires d'Atout France. Nul doute que les organismes évaluateurs sauront se montrer charitables avec ces bons clients, d'autant plus que le Gouvernement semble bien décidé à leur donner des gages. Ainsi, je l'évoquais à l'instant, la taxe sur les nuitées de plus de 200 euros dans les hôtels de luxe a été supprimée la semaine dernière, deux mois après sa création. J'ai bien dit deux mois ! L'UMP a inventé la « taxe flash ». Soyons-en sûrs : les mauvais coups qui frappent le pouvoir d'achat populaire auront une durée de vie bien plus longue !

Dois-je rappeler que les pratiques douteuses des établissements touristiques ont été épinglées par la DGCCRF elle-même, qui a récemment établi que les classements disponibles en ligne, fondés sur des évaluations des consommateurs, étaient largement alimentés par les professionnels eux-mêmes ? Dans ce contexte, achever la privatisation du classement national est irresponsable.

Une fois de plus, persuadés que le privé agit naturellement pour l'intérêt collectif, vous êtes irrésistiblement attirés par le miroir aux alouettes de la société marchande.

Peu importe que le chat soit gris ou noir, pourvu qu'il attrape les souris, m'objecterez-vous. Aussi, je ne résiste pas à la tentation de vous rappeler les propos tenus il y a deux ans par le secrétaire d'État Novelli,…

Debut de section - PermalienPhoto de André Chassaigne

…quelque peu différents de ceux que tenait tout à l'heure M. le président de la commission des affaires économiques : « Si j'ai tenu à ce que le préfet, c'est-à-dire le ministre, puisse garantir in fine le classement, c'est parce que je crois à la garantie de l'État. La signature de l'État est toujours ressentie par les touristes comme un symbole fort mais aussi une garantie de l'impartialité du système de classement. »

Debut de section - PermalienPhoto de André Chassaigne

Si un amendement adopté en commission a, certes, instauré un début de garde-fou contre les ententes et les collusions entre les prestataires touristiques et les organismes évaluateurs, celui-ci est très insuffisant. Il s'agit en effet d'une simple interdiction de relations commerciales entre l'organisme évaluateur et l'établissement évalué, qui s'applique seulement au moment de l'évaluation et pendant un délai d'un an.

Encore une fois, quelles sont les sanctions prévues en cas de fraude ? Aucune. Qui contrôlera le respect de cette règle, alors que l'État et ses services sont boutés hors de toute la procédure ? Personne. Comment contrôler efficacement et sérieusement ? Le texte n'en dit rien.

Dans ces conditions et malgré le consensus ambiant, vous comprendrez aisément, chers collègues, que cette proposition de loi ne recueillera pas en l'état l'assentiment des députés communistes, républicains et du parti de gauche. Je ne doute cependant pas, monsieur le secrétaire d'État, du fait que vous répondrez, comme vous en avez l'habitude, avec précision aux questions que j'ai posées.

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, vous n'aurez peut-être pas le grand soir d'une unanimité si valorisante, mais peut-être connaîtrez-vous le petit matin d'une loi votée sans opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Debut de section - PermalienPhoto de Annick Le Loch

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le poids du tourisme dans notre économie est majeur. Le tourisme, ce sont des entreprises et des emplois. Le tourisme, c'est est un facteur de compétitivité, d'attractivité et de croissance. C'est pourquoi il est de notre rôle de le valoriser et de le protéger dans toute sa diversité.

L'hôtellerie de plein air est, avec trois millions de lits marchands dans notre pays, un secteur très dynamique, comme vous l'avez dit tout à l'heure. Nulle part ailleurs en Europe, il n'est aussi développé qu'en France, où il constitue la première offre d'hébergement touristique.

Malgré tout, il rencontre des difficultés, dues, entre autres, à une réglementation éclatée, à des pratiques disparates ou encore à des relations contractuelles parfois conflictuelles. Aujourd'hui, les contentieux sont de plus en plus nombreux en la matière. Il est donc de notre devoir de prendre les mesures nécessaires pour que le secteur de l'hébergement de plein air fonctionne dans les meilleures conditions possibles.

Lors de la discussion par notre assemblée de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, il est apparu que la question des habitats légers de loisirs présentait des difficultés. Un travail approfondi a donc été mené au sein de la commission des affaires économiques par Pascale Got et Jean-Louis Léonard ; je veux les en remercier.

Au printemps dernier, j'ai déposé avec Pascale Got une proposition de loi visant à équilibrer les relations contractuelles entre les propriétaires de résidences mobiles de loisirs et les gestionnaires d'emplacement. Nous proposions notamment d'imposer la mention de certaines clauses dans les contrats passés entre les gestionnaires des terrains et les propriétaires de mobile-homes afin d'assurer une meilleure transparence dans les relations entre les parties. Cette proposition de loi n'a pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée mais nous sommes heureux d'examiner aujourd'hui le texte qui nous est soumis et dont vous êtes, monsieur Léonard, le rapporteur. S'inscrivant dans le prolongement du rapport d'information que vous avez cosigné avec Pascale Got, il devrait recueillir notre assentiment.

Il faut aussi évoquer le décret du 29 septembre dernier qui précise la réglementation applicable en matière d'habitats légers et de loisirs, notamment l'interdiction d'installer un mobile-home sur une parcelle vendue en pleine propriété. Ce décret était attendu notamment pour conserver sa capacité d'accueil à l'hôtellerie de plein air et pour lutter contre le mitage des paysages et la sédentarisation des hébergements.

Cependant, l'hôtellerie de plein air doit encore relever quelques défis, dont celui du classement. En Bretagne, par exemple, seuls 20 campings sur 280 sont classés. C'est dire le travail qui attend les organismes compétents ! N'oublions pas non plus l'énorme chantier de la mise au norme et de l'assainissement.

En commission, nous avons obtenu par amendement quelques modifications du texte et, si nous restons réservés sur certains points, nous saluons les avancées permises par une proposition de loi qui s'attache, entre autres, à renforcer – cela a déjà été dit – les pouvoirs de contrôle du maire sur les campings, à instaurer une déclaration annuelle à la mairie des emplacements résidentiels de mobile-homes et à encadrer les contrats qui lient les gestionnaires de campings aux propriétaires de mobile-homes. Nous voulons renforcer l'information des acheteurs de mobile-homes et éviter ainsi au maximum que ces derniers se trouvent soumis à des clauses abusives ou soient dépassés par des charges qu'ils n'auraient pu prévoir. Tous, me semble-t-il, auront à gagner au rétablissement entre les parties d'une confiance qui s'était dégradée. On le sait, plus les clauses contractuelles sont précises, plus les parties sont informées de leurs engagements réciproques et de ce qui pourrait en découler, moins il y a de conflits.

N'oublions pas, malgré tout, que nous avons encore des progrès à réaliser, quel que soit le secteur d'activité, pour défendre, entre autres, le consommateur. Ce texte aurait par exemple pu comporter des dispositions beaucoup plus offensives pour lutter contre les dérives observées dans les relations entre associés et gestionnaires des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé ou les abus parfois constatés lors de cessions de résidences mobiles de loisirs. Nous défendrons d'ailleurs deux amendements en ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Giscard d'Estaing

La discussion générale est close.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Debut de section - PermalienFrédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

Nous aurons l'occasion de revenir sur chacun de ces points lors de l'examen des amendements.

Je tiens à remercier Mme Got et M. Léonard de leur travail, qui nous permet d'agir pour répondre à ces questions importantes.

Comme l'a souligné Jean-Marie Sermier, que je tiens à saluer, le texte apporte des réponses pragmatiques à des situations concrètes. C'est la raison pour laquelle nous avons insisté pour qu'il soit inscrit à l'ordre du jour.

Pour répondre à la question de Mme Got sur la procédure concernant les meublés, j'indique que l'harmonisation est garantie par la grille nationale arrêtée par le ministre chargé du tourisme et par le guide méthodologique.

Nous reviendrons sur la question du temps partagé lors de l'examen des amendements. À ce sujet, vous avez évoqué un groupe de travail, madame Got. Je souhaite que la commission puisse désigner deux à trois de ses membres afin que l'on puisse rapidement se mettre au travail pour apporter des réponses à cette question.

Monsieur Chassaigne, vous avez évoqué le taux de TVA réduit pour la restauration, mais vous avez oublié un ou deux détails qui devraient attirer votre attention. Vous avez parlé de cadeau aux patrons, mais tous les syndicats de la restauration se sont félicités des avancées sociales permises par cette mesure en termes de complémentaire santé, car il n'en existait pas dans cette profession.

Dois-je vous rappeler, monsieur Chassaigne, qu'avant cette réforme, la grille des salaires était en francs et non en euros ? C'est dire ! Par ailleurs, aujourd'hui, le SMIC n'est plus qu'une base et les salaires lui sont supérieurs, ce qui n'était pas le cas dans la profession auparavant. On constate donc d'importantes progressions en matière sociale et en matière de pouvoir d'achat pour les salariés, souvent modestes dans cette profession.

J'en viens à la privatisation de la décision de classement que vous avez évoquée. Nous sommes dans une logique où l'État reste très fort et apporte une garantie importante. En effet, les critères restent définis par arrêté ministériel, l'accréditation par le Comité français d'accréditation, le COFRAC, reconnu au niveau mondial, garantit la qualité de la procédure et les contrôles annuels et les visites spontanées peuvent être réalisés à tout moment, notamment sur plainte, par Atout France.

Vos inquiétudes sur ces questions, monsieur Chassaigne, ne méritent pas que vous vous absteniez de voter alors que vous aviez adopté à l'unanimité cette proposition de loi en commission. Mais vous avez encore le temps de la discussion pour évoluer, monsieur Chassaigne.

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Giscard d'Estaing

J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Giscard d'Estaing

Je suis saisi d'un amendement n° 1 .

La parole est à Mme Pascale Got, pour le soutenir.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Got

Par cet amendement, nous préconisons que les contrats de vente et de location de mobile-homes relèvent davantage de pratiques commerciales réglementées. Il apparaît donc cohérent de compléter le chapitre Ier « Pratiques commerciales réglementées » du titre II du livre Ier du code de la consommation par une section relative aux résidences mobiles de loisirs.

Le livre III du code du tourisme auquel il est fait référence porte sur les équipements et les aménagements touristiques, ce qui n'apparaît pas le mieux adapté à l'encadrement des relations contractuelles.

Nous préconisons l'inscription de ces précisions dans le code de la consommation plutôt que dans le code du tourisme.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Louis Léonard

Louer une résidence mobile de tourisme relève du tourisme. Le code du tourisme contient déjà des dispositions relatives à ce sujet. Il faut les maintenir.

Néanmoins, vous avez raison, il faut un lien entre le tourisme et la consommation. Mais ce n'est pas en inscrivant ces dispositions dans le code de la consommation que nous l'obtiendrons.

J'ai déposé deux amendements qui doivent pouvoir vous satisfaire, madame Got. L'idéal serait de vous rallier à ces amendements et de retirer le vôtre.

Debut de section - PermalienFrédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

Je partage l'avis du rapporteur.

Il existe une disposition similaire dans le code du tourisme pour encadrer le contrat de location entre un propriétaire de meublé et son locataire, ce qui permet de protéger ce dernier. L'inscription dans le code du tourisme semble la meilleure solution.

En conséquence, madame Got, je vous demanderai de retirer votre amendement puisqu'il est satisfait.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Got

Je ne retirerai pas cet amendement. Il sera plus ou moins satisfait par deux amendements que nous allons examiner.

Avec le temps, je constate que cette idée a fait son chemin, monsieur le rapporteur, puisque vous convenez du bien-fondé de mes propos lors de la première commission.

(L'amendement n° 1 n'est pas adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Giscard d'Estaing

Je suis saisi d'un amendement n° 20 .

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Louis Léonard

Cet amendement porte sur le même sujet que le précédent et répond exactement au souhait de Mme Got.

Un contrat de cession doit être conforme à une disposition inscrite, en l'occurrence à un modèle arrêté par le ministre du tourisme.

Je propose que ce modèle puisse être également arrêté par le ministre de la consommation. Il s'agit, aujourd'hui, du même ministre, mais qui sait ce que l'avenir nous réserve. Ce modèle sera signé deux fois car il est important de faire référence au tourisme et à la consommation.

Cet amendement répond ainsi exactement à votre souci, madame Got.

Debut de section - PermalienFrédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

Avis favorable.

Mme Got a eu le mérite de soulever cette question et l'amendement du rapporteur y répond parfaitement.

(L'amendement n° 20 est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Giscard d'Estaing

Je suis saisi d'un amendement n° 5 , qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 19 .

La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l'amendement n° 5 .

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Got

Cet amendement tend à insérer dans le contrat de location d'un emplacement les informations relatives aux conditions de cession de la résidence mobile de loisirs figurant dans le contrat.

Cet amendement est important car nous constatons des dérives. Il existe en effet des contrats qui obligent la revente de la résidence mobile par un opérateur désigné par le loueur et rémunéré par une commission forfaitaire exorbitante par rapport à la valeur du bien vendu.

Il est important de corriger ces dérives et d'intégrer ces corrections dans nos avancées relatives aux contrats de location. C'est pourquoi le décret en conseil d'État qui précisera les conditions d'application de l'ensemble de l'article devra définir des conditions de cession équilibrées pour éviter les abus.

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Giscard d'Estaing

La parole est à M. le rapporteur pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 5 et soutenir le sous-amendement n° 19 .

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Louis Léonard

Sur le fond, je suis d'accord avec l'amendement n° 5 .

En effet, on ne peut pas imaginer qu'une cession n'ait pas de conséquences. Cela va de soi. Ces conséquences doivent, par ailleurs, être prévues.

Vous avez raison, madame Got, il existe beaucoup trop d'abus. Lorsqu'un propriétaire de mobile-home veut le céder, il risque de voir le propriétaire du terrain qu'il loue réclamer des commissions tout à fait inacceptables.

Le contrat signé a priori entre le propriétaire du mobile-home et le loueur de terrain doit définir ces conditions. Mais cela ne concerne pas les conditions de cession, qui sont des conditions commerciales et ne regardent que le vendeur et l'acheteur du mobile-home. Les deux contrats sont séparés.

En revanche, que le contrat entre le loueur et le propriétaire du mobile-home définisse les conséquences de la cession me paraît très important. Cela répond sur le fond à la question que vous posez, madame Got.

Les conséquences imposées par le loueur du terrain doivent être définies a priori dans le contrat pour éviter les litiges que nous avons pu constater lors de nos visites sur le terrain.

Ce sous-amendement vise à modifier la rédaction de l'amendement n° 5 en précisant non pas les conditions de la cession mais ses conséquences.

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Giscard d'Estaing

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 5 et le sous-amendement n° 19 ?

Debut de section - PermalienFrédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

Avis favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement.

L'amendement contribue à une meilleure protection du propriétaire du mobile-home, à laquelle le Gouvernement est favorable.

La nécessité de prévoir une information du consommateur sur les conséquences de la vente d'un mobile-home avait d'ailleurs été soulignée par l'intervention de Mme Le Loch.

Le dispositif que visent à créer cet amendement et ce sous-amendement permet un net progrès de protection du consommateur. Chacun peut soutenir ce dispositif qui constitue une avancée importante dans le texte.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Boënnec

Cet amendement et ce sous-amendement posent une réelle question et y répondent.

Ce type de tourisme est très populaire dans nos communes touristiques et on ne peut qu'y être favorable, mais il est émaillé de quantité de dispositifs opaques. D'où l'intérêt de cette proposition de loi qui permet d'améliorer la transparence, de clarifier et de remettre de l'ordre dans une réglementation qui laissait souvent les maires des communes désarmés.

La transmission des mobile-homes sur les terrains pose des problèmes difficiles à résoudre. La cession peut être faite à titre privé, mais il paraît important de préciser l'implantation dans le contrat.

Clarifier ces dispositions par la loi permettra à ce tourisme très populaire d'être encore davantage pratiqué. Comme l'a dit à juste titre M. Chassaigne, ce type de logement offre parfois un habitat paupérisé et, surtout, il permet à certains de détourner la loi littorale et de profiter de sites exceptionnels dans des conditions très avantageuses.

Cet amendement et ce sous-amendement vont dans le bon sens en termes de qualité du tourisme mais aussi de transparence et de clarification.

Debut de section - PermalienPhoto de François Brottes

Il s'agit d'une très importante avancée, selon le secrétaire d'État.

Pourtant, elle n'empêchera pas les pratiques d'aujourd'hui. Elle permettra seulement de savoir à l'avance où ça fait mal : on informe les gens des problèmes qu'ils risquent de rencontrer le cas échéant mais sans changer les pratiques.

Vous insistez sur les conséquences, monsieur le rapporteur, c'est en effet plus pédagogique. Certes, le mot « conséquences » est plus éclairant que le mot « conditions ». Sur ce point, nous sommes d'accord, madame Got.

Mais pour qui sont ces conséquences ? Pour le gestionnaire du camping, le loueur ou le repreneur ? Cela mérite d'être clarifié. Il s'agit de protéger les droits de celui qui avait loué un terrain et qui veut céder son mobile-home. La rédaction proposée est trop floue et l'amendement risque de ne pas pouvoir jouer le rôle préventif qu'il vise.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Got

On a beau être dans un contexte consensuel, on n'en connaît pas moins la valeur des mots.

Les mots « conséquences » et « conditions » commencent par la même lettre mais n'ont pas le même sens. Nous avons auditionné un grand nombre de personnes et nous avons pu constater que beaucoup de litiges concernent les conditions de cession, qu'il s'agisse de l'impact esthétique du mobile-home, de son âge ou du changement de propriétaire.

Le mot « conséquences » implique que l'acte est déjà accompli et qu'il ne nous reste que nos yeux pour pleurer. C'est pourquoi il faut maintenir le mot « conditions ». En outre, parler de « conséquences » n'est en rapport ni avec l'ensemble des auditions que nous avons menées ni avec les problèmes judiciaires soulevés. Je vous demande donc de réagir plutôt que d'entériner la situation.

Debut de section - PermalienPhoto de François Brottes

C'est toujours du débat que naît la lumière, et Pascale Got a raison de souligner la différence entre conditions et conséquences.

Il n'est pas inutile de mentionner les conséquences, dans un but pédagogique, mais la mention des conditions a une portée juridique bien plus forte. Peut-être pourriez-vous donc, monsieur le rapporteur, sous-amender l'amendement de Mme Got en rajoutant au texte « Aux conditions de cession de la résidence mobile de loisirs bénéficiant de la location d'un emplacement » les mots « et de l'ensemble des conséquences qui en découlent ». Cela permet à la fois de garder la notion de conditions, tout en évoquant les conséquences, ce qui serait plus pédagogique. Ces deux niveaux d'information sont complémentaires.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Louis Léonard

Madame Got, monsieur Brottes, il me semble que vous faites une confusion. La vente ne se fait pas forcément entre le propriétaire du mobile-home et le loueur du terrain. Il y a deux contrats bien séparés : le contrat de location et le contrat de cession. Or si la cession se fait entre le propriétaire du terrain et le propriétaire du mobile-home, les choses sont claires, mais la cession aura bien des conséquences sur le premier contrat, c'est-à-dire le contrat de location.

Ces conséquences peuvent être de différente nature. Imaginons, par exemple, que vous soyez propriétaire d'un mobile-home et que je sois le loueur de terrain. Rien ne vous empêche de vendre votre mobile-home à qui vous voulez : la vente est libre et je n'ai rien à voir dans le contrat qui vous lie à votre acheteur. En revanche, si cela n'a pas été prévu, si les conséquences n'ont pas été évaluées et spécifiées dans le contrat qui nous lie vous et moi, je ne suis pas obligé de conserver votre acheteur comme client. Si le contrat qui nous lie précise au contraire que je m'engage, en cas de vente, à louer le terrain à votre acheteur, je dois tirer les conséquences de la cession.

Il s'agit de deux contrats différents. Les conditions de la cession sont définies par le contrat de cession qui vous lie à l'acheteur ; le contrat de location que nous avons signé définit, lui, les conséquences d'une cession dans laquelle je n'ai rien à voir.

C'est un point juridique que nous avons bien étudié, monsieur Brottes. La modification que vous proposez pourrait éventuellement être acceptable, sauf qu'on ne peut faire figurer dans cet amendement les conditions de cession, car, en aucun cas, le loueur de terrain n'aura à connaître les conditions de la cession du mobile-home à votre acheteur. Il faut prendre garde à ne pas mélanger les deux contrats, ce qui serait de nature à créer une confusion pouvant générer des contentieux.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Got

J'entends ce que vous dites, monsieur le rapporteur, et vous avez en partie raison, sauf qu'il est des cas où le propriétaire du mobile-home veut le vendre et où le gestionnaire du camping exige de s'occuper lui-même de la cession. J'ai encore eu l'exemple, la semaine dernière, d'un monsieur qui souhaitait vendre son mobile-home pour des raisons de santé mais qui a dû faire face à l'opposition du gérant du terrain affirmant qu'il avait la main sur la vente. La modification que propose M. Brottes me paraît judicieuse, car elle permet d'aborder les deux aspects de la cession.

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Giscard d'Estaing

Dans ce cas, monsieur Brottes, peut-être pourriez-vous préciser le sous-amendement que vous proposez.

Debut de section - PermalienPhoto de François Brottes

Il s'agit de rectifier l'amendement de Mme Got, dont je suis également signataire.

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Giscard d'Estaing

Je vous rappelle qu'en tant que cosignataire de l'amendement, vous ne pouvez pas le sous-amender.

Debut de section - PermalienPhoto de François Brottes

Peut-on alors parler de rectification, monsieur le président ? Je propose donc de rajouter à la fin de cet amendement : « et de l'ensemble des conséquences qui en découlent ».

Les contrats types montrent bien que les propriétaires de mobile-home n'ont pas le choix et qu'on leur impose souvent de passer par la société Tartempion pour la revente, ce qui est inacceptable. Et d'après ce que vous venez de nous dire, monsieur le rapporteur, rien n'empêchera ces pratiques de perdurer si l'on ne se protège pas contre ces extravagances, pour employer un terme convenable.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Got

Il s'agit simplement d'informer le propriétaire ; libre à lui, ensuite, d'accepter ou non ces clauses. Cette proposition de loi a pour objet d'accroître la transparence dans le domaine qui nous occupe, et il est normal de préciser à la fois les conditions et les conséquences. Ce serait aller jusqu'au bout des améliorations que nous voulons apporter aux contrats.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Louis Léonard

Vous apportez de l'eau à mon moulin, madame Got. Un contrat se signe, et ses clauses s'appliquent ensuite. M. Brottes parle de conditions abusives, mais une signature engage, et on lit un contrat avant de le signer ! Quant aux clauses abusives, elles font l'objet de toute une jurisprudence.

Il ne faut décidément pas mélanger conditions de cession et conséquences. Imposer à un propriétaire ou à un loueur de terrain de définir a priori les conditions de cession n'a pas de sens. Ces conditions comprennent par exemple le prix du mobile-home : or on ne sait pas, au moment de la signature du contrat de location, si l'on vendra son mobile-home dans quinze jours, dans un an ou dans deux ans ; on ne connaît donc pas le prix de vente !

Il faut donc surtout s'attacher à définir les conséquences de la cession, car elles seules impliquent les deux signataires du contrat de location.

Debut de section - PermalienFrédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

M. Brottes et Mme Got plaident, et on les comprend, pour un maximum de transparence. Mais ce qu'a dit le rapporteur est très juste, et en mentionnant les conditions vous risquez d'arriver à l'effet inverse de celui escompté.

En prévoyant des clauses sur la conséquences de la vente – frais, renégociation du contrat de location et de l'emplacement – le contrat de location protège le propriétaire et l'acheteur. Le contrat de cession, en revanche, lie le propriétaire du mobile-home et le futur acquéreur mais pas le gestionnaire du camping, contrairement au contrat de location qui concerne l'emplacement.

En insérant dans la loi la mention des conditions, vous légalisez presque la situation que vous dénonciez et dans laquelle le gestionnaire de terrain se mêle de la cession entre le propriétaire et le nouvel acquéreur, alors qu'il n'en a pas le droit. Mieux vaut donc s'en tenir au terme « conséquences », qui répond à votre logique. Si des clauses imposées par le gestionnaire emportent des conséquences, obligation est faite d'en informer l'acquéreur. C'est ce que permet l'amendement, tel qu'il est sous-amendé.

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Giscard d'Estaing

Si le sous-amendement du rapporteur était adopté, il n'aurait de sens que par rapport à l'amendement avant rectification, n'est-ce pas ?

Debut de section - PermalienPhoto de François Brottes

Je ne dépose pas la rectification, monsieur le président. Le ministre m'a presque convaincu avec sa démonstration selon laquelle je sanctuarisais des pratiques éventuellement frauduleuses. Pour autant, je maintiens que l'on ne sait pas de quelles conséquences il s'agit ni pour qui. Nous devrions être plus précis, au-delà de ce terme général.

Comme tout est dans tout, on peut fort bien parler de tout autre chose que ce qui va concerner celui qui cédera son bien. Il serait donc judicieux d'indiquer qu'il s'agit des conséquences pour le cédant.

Debut de section - PermalienFrédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

Je rassure M. Brottes et le compte rendu des débats fera foi : l'ombre ne succèdera pas à la lumière, et le décret d'application précisera qu'il s'agit des conséquences pour le cédant. Tout le monde peut être d'accord là-dessus, et nous évitons de légaliser des pratiques que nous condamnons tous.

(Le sous-amendement n° 19 est adopté.)

(L'amendement n° 5 , sous-amendé, est adopté.)

(L'article 1er, amendé, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Giscard d'Estaing

Je suis saisi d'un amendement n° 21 , portant article additionnel après l'article 1er.

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Louis Léonard

Il s'agit du second amendement dont je vous parlais tout à l'heure et qui vise à garantir que les contrats relatifs à ces RML sont protégés par les principes du droit de la consommation. Il rejoint la préoccupation que manifestait Mme Got avec son premier amendement.

Nous avons tout à l'heure fait le lien entre tourisme et consommation ; par cet amendement, non seulement nous confirmons cette liaison mais nous donnons en plus à la DGCCRF la possibilité d'appliquer, le cas échéant, les sanctions prévues à l'article 1er.

De surcroît, par deux arrêts du 13 mai et du 10 juin 2009, la cour de cassation a considéré que ces contrats relevaient du droit de la consommation. Cette jurisprudence n'a pas été remise en cause à ce jour.

Debut de section - PermalienFrédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

Très favorable.

(L'amendement n° 21 est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Lionel Tardy

Les dispositions de cet article relatif au classement des meublés de tourisme sont globalement satisfaisantes. Comme d'habitude, le diable est dans le détail des mesures d'application et j'aimerais, monsieur le secrétaire d'État, que vous nous donniez quelques précisions.

S'agissant tout d'abord de la simplification du fonctionnement des organismes agréés, il semble nécessaire d'assouplir l'arrêté du 6 décembre 2010 relatif aux mises à disposition de personnels, notamment entre les offices de tourisme et les unions départementales des offices de tourisme et syndicats d'initiative – UDOTSI. Cette demande émane de mon département qui compte plus de 20 000 meublés, ce qui n'est pas rien.

Par ailleurs, envisagez-vous, monsieur le secrétaire d'État, de lancer une opération de communication autour de ces nouveaux classements, en particulier ceux des meublés ? Les organismes agréés apprécieraient car ils pourraient s'en servir pour convaincre les propriétaires de meublés de faire classer leur bien.

Quant à la dénomination des organismes agréés, il nous est demandé d'abandonner celle d'ORA – organisme réputé accrédité –, du moins du « R » qui dévalorise l'accréditation. Qu'en pensez-vous ?

Je vous remercie.

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Giscard d'Estaing

La parole est à M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État.

Debut de section - PermalienFrédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

Votre intervention, monsieur Tardy, me permet de rappeler notre déplacement chez vous et les échanges que nous avons eus avec les professionnels. Rassurez-vous : nous répondrons à vos attentes dans le prochain arrêté. Nous avons tenu compte des remarques qui nous avaient été faites et nous tâcherons d'assouplir le dispositif sans pour autant perdre de vue les objectifs fixés, que chacun a reconnu essentiels.

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Giscard d'Estaing

La parole est à M. André Chassaigne pour soutenir l'amendement de suppression n°6.

Debut de section - PermalienPhoto de André Chassaigne

Je l'ai défendu lors de mon intervention générale.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Louis Léonard

Avis totalement défavorable, bien entendu, comme M. Chassaigne doit s'en douter. Je saisis cependant cette occasion pour lui répondre et lui dire combien ses termes m'ont surpris.

Qu'est-ce qu'un classement ? Une certification. Les entreprises demandent des certifications – ISO 9000, ISO 9001, ISO 14 000, peu importe. Vous êtes-vous jamais posé la question, monsieur Chassaigne, de la validité de ces certifications ? Je suis bien certain que vous achetez des produits certifiés et que vous êtes très attentif à cette certification en laquelle vous avez confiance, comme tout le monde. Prenons le marché automobile : il est évident qu'un constructeur ne vous vendra jamais une voiture si elle n'est pas certifiée ISO 9000. Or, qui certifie cette voiture ? Les services qui l'ont fabriquée, c'est-à-dire des organismes privés puisqu'il n'y a que cela, eux-mêmes certifiés par l'AFNOR ou le COFRAC, certificateurs de certificateurs, qui réagissent sur des référentiels nationaux, voire internationaux.

Dire aujourd'hui que la certification par des organismes eux-mêmes certifiés par le COFRAC n'a pas de valeur, sous prétexte qu'elle serait commerciale, c'est revenir sur le principe même de la certification, c'est instiller le doute chez les acheteurs, notamment étrangers, ce qui est très grave. Cela signifie que la certification délivrée par les organismes comme AFNOR, Veritas ou autres bureaux d'études, ne sont plus dignes de confiance.

Sous couvert de remettre en cause un dispositif qui vous paraît simple, cet amendement pourrait avoir des conséquences très graves qui déborderaient largement le secteur de l'hôtellerie et du tourisme.

Vous oubliez par ailleurs que les référentiels nationaux ne sont pas le fruit d'élucubrations de bureaux d'études privés. Ils ont été élaborés par la DG6, organisme d'État s'il en est, et validés par tous les experts dont les conclusions, nationales, ne sont pas remises en cause.

Ensuite, les organismes évaluateurs sont certifiés par le COFRAC. Vous n'allez tout de même pas considérer que le COFRAC tombe du ciel et se trouve dépourvu de valeur réelle ! Il en est de même d'Atout France : ce n'est pas une élucubration d'organismes privés qui ne chercheraient qu'à faire de l'argent. Qui finance Atout France ? Essentiellement l'État car c'est son bras armé dans le secteur du tourisme. Qui a la tutelle d'Atout France ? Le ministre. Le système est ouvert aux professionnels tout en restant, pour l'essentiel, sous la tutelle de l'État.

Croyez-vous sincèrement, monsieur Chassaigne, que l'ancienne procédure était exempte de tout reproche ? Savez-vous comment fonctionnaient les commissions départementales d'action touristique ? Y avez-vous déjà participé ? C'était frappant. La CDAT était en particulier composée d'une grande partie de professionnels qui eux-mêmes avaient naturellement des intérêts privés et qui certifiaient leurs amis ou leurs collègues. C'est ce que le ministre a voulu, à l'époque, supprimer, en revenant à un système plus sain et indépendant.

Je crois que la démonstration est faite.

Connaissant votre honnêteté intellectuelle, monsieur Chassaigne, je suis persuadé que ces explications auront réussi à vous convaincre.

Debut de section - PermalienFrédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

Monsieur Chassaigne, si votre objectif est vraiment de permettre à l'État de continuer de veiller à ce que cette procédure se déroule sous son contrôle, vous devriez retirer votre amendement, car il conduirait à favoriser les labels privés par rapport au contrôle garanti par l'État. Votre proposition pourrait nuire ainsi à la cohérence et à la transparence de l'information donnée aux touristes car, tout en conservant le système actuel et en limitant par là même le déploiement du nouveau classement, vous incitez les hébergements à obtenir à la place des labels privés. Je ne pense pas que ce soit votre but.

Debut de section - PermalienPhoto de André Chassaigne

Je maintiens l'amendement.

(L'amendement n° 6 n'est pas adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Giscard d'Estaing

La parole est à M. Jean-Louis Léonard, rapporteur, pour soutenir l'amendement n°12 , deuxième rectification.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Louis Léonard

Cet amendement rédactionnel, malgré sa lourdeur, vise simplement à mettre en cohérence le texte que nous voterons ce soir avec celui que nous avons adopté lors de l'examen de la proposition de loi relative à la simplification du droit, de M. Jean-Luc Warsmann.

Nous avons en effet voté un article qui n'était pas complètement identique à celui-ci et nous tenons à ce que les deux textes soient cohérents afin que le premier à être voté soit le premier appliqué.

Debut de section - PermalienFrédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

Avis favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de François Brottes

La proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann a-t-elle été promulguée ?

Debut de section - PermalienPhoto de François Brottes

Je comprends que le rapporteur veuille bien faire, mais se raccrocher à un texte qui flotte et qui n'a pas encore d'existence juridique n'est pas la meilleure manière de procéder. Expliquez-moi comment vous comptez corriger la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann si elle n'a pas d'existence juridique ? C'est abracadabrantesque, mais M. Poignant, qui est président de la commission, saura sans doute me répondre.

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Giscard d'Estaing

La parole est à M. Serge Poignant, président de la commission des affaires économiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Poignant

Non, ce n'est pas abracadabrantesque : le rapporteur a simplement voulu rédiger de la même façon ces deux articles par souci de cohérence.

Debut de section - PermalienPhoto de François Brottes

Si je comprends bien, M. Jean-Luc Warsmann aurait rédigé d'une certaine manière un article du code, et le rapporteur d'une autre. Je reste tout de même perplexe : il faudrait attendre que le texte de M. Warsmann soit entré en vigueur pour le corriger. Vous ne m'avez pas convaincu, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Louis Léonard

Il s'agit d'un problème de calendrier. Lorsque nous avons présenté ce texte en commission, la proposition de loi de M. Warsmann n'était pas achevée. Quand M. Jean-Luc Warsmann a écrit son texte, il nous y a associés. C'était l'occasion d'améliorer la rédaction de cet article.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Louis Léonard

Le fond est en effet le même, c'est juste la rédaction de la proposition Warsmann qui nous paraît meilleure.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Louis Léonard

Non, c'est Jean-Luc Warsmann qui a commencé à répéter ce que nous avions rédigé mais aujourd'hui, on reconnaît que reprendre ce qu'a écrit Jean-Luc Warsmann ne serait pas mal non plus.

Debut de section - PermalienPhoto de François Brottes

C'est le premier qui arrive qui a gagné, c'est cela ?

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Giscard d'Estaing

La parole est à M. le secrétaire d'État pour soutenir l'amendement n°7 .

Debut de section - PermalienFrédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

Il s'agit de clarifier le statut administratif du directeur général du GIE Atout France, qui n'est pas précisé par le contrat constitutif de l'agence, en définissant dans la loi ses modalités de nomination et ses pouvoirs au regard des dispositions du code de commerce relatives à l'administration des groupements d'intérêt économique.

Cet amendement a été voté lors de la proposition de loi de simplification de M. Warsmann.

Je vous propose de l'introduire dans ce texte afin, comme dit M. Brottes, que le premier arrivé soit le vainqueur.

Debut de section - PermalienPhoto de Frédérique Massat

Pourquoi rédiger une loi qui va en copier une autre ? Je ne vois pas l'utilité de ces deux dispositions identiques, surtout sur un tel sujet.

Je me demande d'ailleurs comment ce directeur est aujourd'hui nommé dès lors que la proposition de loi de M. Warsmann n'est pas encore promulguée ?

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Giscard d'Estaing

La parole est à M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État.

Debut de section - PermalienFrédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

Il est tout simplement nommé par arrêté et je vous propose de reprendre dans ce texte la proposition de M. Warsmann, qui est satisfaisante.

Nous pensions bien, et Mme Got la première, que nous ne pourrions pas inscrire ce texte à l'ordre du jour de cette session. Le président de la commission avait pris l'engagement de tout faire pour qu'il le soit, et j'avais fait de même au nom du Gouvernement. Le groupe socialiste le souhaitait également. Le rapporteur avait pris contact avec le groupe UMP pour envisager de l'inscrire dans sa « niche ». Voilà que finalement, nous avons réussi à l'inscrire à l'ordre du jour prioritaire.

Dans cette période d'incertitude, certains dispositifs ont été introduits dans la proposition de loi Warsmann. Mais puisque cette proposition est examinée, il est tout à fait cohérent d'y faire figurer les dispositions concernant le tourisme.

Debut de section - PermalienPhoto de François Brottes

Tout cela sent sa fin de session. D'autre part l'alternance au Sénat n'accélère pas les navettes. On ne peut le reprocher au Gouvernement. (Sourires.) Évidemment, toutes les assemblées ne marchent pas au pas…

Or, il n'est pas impossible que le texte de M. Warsmann soit l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel. Du moins, je le subodore. En revanche, je suis à peu près sûr que le texte dont nous débattons ne risque guère une telle saisine : il est probable qu'il sera voté à l'unanimité.

Dès lors, c'est faire oeuvre utile que d'inscrire ces dispositions dans cette proposition, plus légère, plus limpide. Mais nous attendons aussi, monsieur le secrétaire d'état, que vous veilliez à les faire supprimer du texte de M. Warsmann. Sinon, en cas de recours, le dispositif sera fragilisé. Je vous le signale par précaution.

Debut de section - PermalienFrédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

Je reconnais là toute votre expérience, monsieur Brottes.

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Giscard d'Estaing

La parole est à M. Serge Poignant, président de la commission des affaires économiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Poignant

Vous émettez des hypothèses ; nous n'en faisons pas. Plus simplement, si des dispositions sont votées dans un texte et qu'un autre texte, examiné ensuite, contient ces mêmes dispositions, il faudra évidemment les en retirer.

(L'amendement n° 7 est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Giscard d'Estaing

La parole est à Mme Pascale Got, pour défendre l'amendement n° 2 .

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Got

Cet amendement concerne une fois encore notre différend sur le classement. Je pose donc clairement la question au rapporteur en espérant une réponse claire : si un syndicat hôtelier veut créer son propre organisme d'évaluation, le faire accréditer par le COFRAC et se créer un fonds de commerce en évaluant ses propres adhérents, qu'est-ce qui, dans ce texte, l'en empêche ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Louis Léonard

La commission a repoussé cet amendement, pour des raisons que j'ai exposées en réponse à M. Chassaigne.

Pour répondre à votre question, madame Got, rien, en effet, n'empêche un syndicat hôtelier de créer son propre organisme de certification. Mais d'abord, son objet n'étant pas la certification, il lui faut créer une structure externe. Cela vaut pour le camping, pour l'hébergement collectif en général. Mais dans ces conditions il est soumis aux mêmes obligations que tout bureau d'études ou organisme certificateur : il lui faut l'agrément du COFRAC. Il faut pour cela faire état de la même déontologie, des mêmes référentiels, avec les mêmes spécialistes, et la même indépendance. On n'imagine pas que cela puisse se produire. Sinon, cela aurait déjà eu lieu. Les syndicats hôteliers ont créé des organismes de formation, sur les débits de boisson par exemple, en se faisant homologuer ou même certifier, et souvent avec le concours de centres d'apprentissage. Mais aucun n'a jamais manifesté la plus légère velléité de créer un organisme de certification. Il s'agit donc là d'une possibilité virtuelle, mais vouloir s'en saisir serait très compliqué pour eux. La certification est un métier, et il est très encadré. Si un syndicat hôtelier s'aventurait sur ce terrain, des organismes comme le bureau Veritas, qui certifie aussi bien des ascenseurs que des voitures ou des avions, réagiraient et ne laisseraient pas galvauder la certification. Nous sommes à l'abri de ce genre de choses, tout particulièrement en France, l'un des berceaux de la certification.

Debut de section - PermalienFrédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

Comme l'a dit le rapporteur, il n'y a aucune inquiétude à avoir, car la COFRAC veille à l'impartialité. En cas de fraude, on aurait recours aux procédures classiques.

Debut de section - PermalienFrédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

Du moins connivence, donc absence d'impartialité. Il suffit dans ce cas que l'accréditation soit retirée. C'est le rôle même du COFRAC. La procédure est très encadrée, il n'y a aucune inquiétude à avoir. Avis défavorable.

(L'amendement n° 2 n'est pas adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Giscard d'Estaing

La parole est à M. Jean-Louis Léonard, pour présenter l'amendement n° 13 .

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Louis Léonard

Le classement actuel des meublés de tourisme est complexe. Cet amendement tend à bien distinguer le classement pour l'hébergement collectif – hôtels, campings – du classement pour l'hébergement individuel en meublés, gîtes etc. Nous avions largement abordé la question avec Mme Got dans notre rapport d'information.

Il existe pour l'instant un registre national des hôtels, campings, etc, tenu par Atout France, ainsi qu'un registre des meublés. Il y en a de 1 000 000 à 1 200 000 en France, dont environ 350 000 sont classés. Tenir un registre national est totalement inutile. En revanche, nous avons souhaité qu'il y ait un registre local. Le préfet n'intervient plus dans le classement, mais un organisme certificateur, qui peut être un comité départemental du tourisme s'il est homologué pour le faire, ou un autre organisme qui transmettra alors les données au CDT. La création de ce registre départemental des meublés de tourisme est l'objet de cet amendement.

Debut de section - PermalienFrédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

Favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Frédérique Massat

Pour quelle raison – pour ma part, je ne l'ai pas saisie – parler dans l'amendement de « l'organisme mentionné à l'article L. 132-2 » du code du tourisme, plutôt que du comité départemental du tourisme ? L'exposé des motifs mentionne bien celui-ci, mais cette formulation ne simplifie pas la lecture de la loi. Y a-t-il une raison qui oblige à faire référence à l'article ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Louis Léonard

D'abord, un CDT peut éventuellement porter un autre nom. Cela dit, rectifier le texte ne changerait pas grand-chose. Et puis, il est de tradition de désigner un organisme par l'article du code qui le définit. C'est plus une habitude qu'une nécessité.

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Giscard d'Estaing

La parole est à M. Jean-Louis Léonard, pour défendre l'amendement n° 14 rectifié .

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Louis Léonard

Le classement est une procédure lourde. Or, à compter du 24 juillet 2012 – date qui renvoie à un délai inscrit dans la loi de 2009 – tous les classements qui n'ont pas été renouvelés en fonction des nouveaux référentiels deviendront caducs. Or, si les hôtels ont été prévenus suffisamment tôt et si leurs référentiels sont parus, ceux qui concernent les campings sont sortis plus tard. Pour l'essentiel, ils ont été validés en 2010.

L'amendement tend donc à donner aux campings un peu plus de temps – mais pas beaucoup : le ministre a raison, il ne s'agit pas de laisser croire à un laxisme en ce qui concerne le classement. Ils conserveraient donc leur classement actuel jusqu'au 31 octobre 2012, après la saison pendant laquelle ils ont autre chose à faire. Mais cela ne s'appliquerait qu'à ceux qui ont engagé leur procédure de classement avant le 23 juillet. Cette solution de moyen terme doit convenir à la profession tout en satisfaisant l'exigence de qualité du secrétaire d'État.

Debut de section - PermalienFrédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

Favorable. Nous en avons longuement débattu avec M. Léonard dans le cadre de la proposition de loi Warsmann. J'étais très opposé au texte initial et je reste opposé à tout report des échéances en ce qui concerne les anciens classements. Cela ralentirait en effet la mise en place des nouveaux.

Mais cet amendement assure un bon équilibre. Il évite le risque, qu'avait évoqué le rapporteur, de voir un camping passer du taux réduit au taux normal de TVA en pleine saison touristique, le taux réduit ne s'appliquant qu'aux campings classés. En même temps, il s'applique – ce qui n'était pas le cas dans la proposition initiale – aux seuls terrains ayant engagé la demande de renouvellement de leur classement avant le 22 juillet 2012 mais ne l'auraient pas encore obtenu. On évite ainsi de laisser entendre qu'un report est possible, sans pénaliser en pleine saison les campings ayant engagé la procédure, et pour lesquels elle tarde à aboutir.

(L'amendement n° 14 rectifié est adopté.)

(L'article 3, amendé, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Giscard d'Estaing

Je suis saisi d'amendements portant articles additionnels après l'article 3.

La parole est à M. le secrétaire d'État pour soutenir l'amendement n° 8 .

Debut de section - PermalienFrédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

Cet amendement nous vient une nouvelle fois de la proposition de loi de M. Warsmann.

Il a pour objet de corriger une insuffisance dans la définition de la station classée de tourisme, qui actuellement ne prend pas en compte dans les critères de classement la thématique du tourisme d'affaires ou du tourisme de découverte économique. Le tourisme d'affaires représente 14 milliards d'euros de chiffre d'affaires en 2009-2010, et environ 20 % des entrées touristiques. Il me semble indispensable d'intégrer cette thématique dans le dispositif permettant le classement en station classée de tourisme.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Got

Cet amendement n'est pas anodin.

Nous avons beaucoup travaillé en commission et plusieurs réunions ont eu lieu. Si le besoin d'une nouvelle thématique pour le classement en station de tourisme s'était exprimé, nous aurions parfaitement pu examiner en commission une disposition de cette nature. Je ne comprends donc pas que cet amendement soit présenté en séance et qu'il nous faille l'adopter dans une certaine précipitation, sans que nous n'ayons pu en discuter préalablement.

J'estime par ailleurs que son exposé sommaire est trop flou. Vous voulez créer un classement tourisme d'affaire ; cela n'est pas neutre. Quelles en seront les conséquences ? Quid de l'implantation des casinos ? Quid des droits de mutations dans les villes de plus de cinq mille habitants ? J'imagine que ce classement concernera principalement les grandes villes. Aura-t-il un effet sur le classement d'autres villes ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Louis Léonard

Il est clair que cet amendement a sa place dans cette proposition de loi plutôt que dans le texte de M. Warsmann. Il est surtout regrettable que nous n'ayons pas pensé à adopter une disposition de cette nature lorsque nous avons voté la loi du 22 juillet 2009.

Le tourisme d'affaires représente 20 % des entrées touristiques, et des villes se développent aujourd'hui autour de leurs friches industrielles. Il faudra évidemment qu'elles répondent à des critères de classement. Il ne leur suffira pas pour être éligible de bénéficier de quelques caractéristiques ou de disposer d'un centre de congrès ; un ensemble de critères sera exigé.

Si nous ne votons pas cet amendement, nous excluons du classement un certain nombre de grandes villes qui ont un rôle touristique majeur dans notre pays.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Got

Le rapporteur et le secrétaire d'État peuvent-ils nous expliquer ce que signifier cette phrase de l'exposé sommaire : « Cette insertion permettra de préciser au niveau réglementaire les critères de classement se référant à cette nouvelle thématique » ?

Quels seront ces critères ? Suffit-il qu'une grande ville organise un congrès ou dispose de quelques hôtels pour obtenir le classement ?

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Got

S'il s'agissait de cela, il deviendrait assez facile d'obtenir le classement, ce qui constituerait alors une opération juteuse sous d'autres aspects. Tout cela me semble trop flou.

Debut de section - PermalienFrédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

Madame Got, vous avez parfaitement raison ; nous sommes même tellement dans le flou que nous renvoyons à un texte réglementaire la charge de préciser les critères de classement.

Je suis totalement d'accord avec vous sur la nécessité de ne pas galvauder le classement. Je m'engage devant vous comme je l'ai fait il y a peu en discutant avec M. Marc Francina, le président de l'Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques, à ce que les associations d'élus concernées soient consultées avant la publication du détail des critères retenus.

Il ne faut pas galvauder le classement. Mais prenons l'exemple de la petite commune de Roissy-en-France qui sera la première candidate à ce classement. Demain, si nous ne disposions pas de ce dispositif, elle serait écartée à tort. Ce qui ne signifie pas que d'autres communes n'auront pas la tentation de demander ce classement sans présenter des caractéristiques suffisantes.

La loi de 2009 et le texte que nous examinons ne visent qu'à préserver la qualité. Les critères qui figureront dans l'arrêté, qui auront été définis avec l'association dirigée par M. Francina, garantiront que le classement ne sera pas accessible à n'importe qui. En la matière, madame Got, le Gouvernement a la même ambition que vous.

Debut de section - PermalienPhoto de Frédérique Massat

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez dû mener une étude d'impact et vous savez sans doute combien de communes seront concernées par le classement. Pouvez-vous nous donner cette précision ?

Par ailleurs, quelle différence faites-vous entre le tourisme de séminaires et le tourisme d'affaires ?

Debut de section - PermalienFrédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

Le tourisme d'affaires recouvre une réalité plus large que le tourisme de séminaires.

Il est hors de question que n'importe quelle ville obtienne le classement. En revanche, il serait curieux d'écarter a priori certaines communes qui accueillent du tourisme d'affaires, faute d'avoir mis en place le dispositif proposé par l'amendement. Ce serait une erreur.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Got

Monsieur le secrétaire d'État, toutes les dispositions que nous avons examiné jusqu'à maintenant résultent d'un long travail de la commission, éclairé par plusieurs rapports. Par leur rédaction précise et concise, elles correspondent à des besoins réels. Cela nous a permis de mener jusqu'ici un débat relativement consensuel. Et voilà que vous nous présentez un amendement dont nous n'avons ni discuté ni mesuré les effets – et il n'est pas neutre – et que vous nous demandez de l'adopter sur le champ !

Je vous propose de mettre en place un petit groupe de travail afin de préciser l'ensemble des critères qui pourraient permettre de créer, après consultation de l'Association nationale des maires des stations classées, la nouvelle thématique que vous nous proposez.

Jusqu'à présent, nous sommes demeurés cohérents ; il faut que nous maintenions cette ligne. Je le répète, votre amendement reste trop flou.

Debut de section - PermalienFrédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

Madame Got, je suis tout à fait favorable à la création d'un groupe de travail qui examinerait dans le détail la multitude de critères qui pourraient être retenus.

On pourrait penser, par exemple, à l'existence d'un site d'exposition, d'un hall de congrès, aux capacités de loisirs mises à disposition des congressistes…

Ce groupe réunirait des membres de la commission des affaires économiques qui le souhaitent ; il serait consulté, en plus de l'Association des maires des stations classées, avant la publication de l'arrêté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Got

Dans ce cas, monsieur le secrétaire d'État, il me semble qu'il serait préférable que le Gouvernement retire l'amendement afin que le groupe de travail puisse faire des propositions.

Ce dernier pourra peut-être proposer ultérieurement d'adopter un amendement résultant de ces travaux lors de l'examen de la proposition de loi de M. Warsmann.

Debut de section - PermalienFrédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

Cette fois, madame Got, vous êtes désagréable avec M. Brottes qui refusait tout à l'heure, lorsque nous évoquions la proposition de loi de M. Warsmann, de travailler dans le flou sur la base de dispositions qui n'étaient pas encore votées (Sourires.)

Nous n'allons pas réunir un groupe de travail pour préparer un arrêté qui n'aurait aucune base législative. L'arrêté doit être prévu par la loi avant que nous ne nous interrogions sur les critères qu'il doit contenir.

Vous avez l'assurance que nous déterminerons tous ensemble les critères qui permettront de ne pas galvauder le classement ; à moins d'y mettre de la mauvaise volonté, je ne comprends pas comment vous pourriez refuser d'adopter cet amendement particulièrement utile.

Debut de section - PermalienPhoto de André Chassaigne

Monsieur Lefebvre, quelle est la définition que vous donnez du mot affaires ?

Il règne de nos jours une sorte d'addiction à la marchandisation ; le mot affaires fait écho à cet univers brillant. D'autres aspects sont pourtant essentiels : de nombreuses villes, y compris en milieu rural, accueillent des congrès qui peuvent avoir une dimension syndicale, politique, artistique, intellectuelle… Pourquoi vouloir systématiquement tout ramener aux affaires ? Il existe d'autres dimensions du lien social, du rassemblement et du partage.

Debut de section - PermalienPhoto de François Brottes

M. Chassaigne peut être rassuré, l'amendement évoque aussi le tourisme de séminaires. Il me semble donc que des activités de séminaires, même si elles ne sont pas relatives aux affaires, et quel que soit l'objet des rassemblements concernés, peuvent permettre à une commune de bénéficier de l'amendement.

Debut de section - PermalienFrédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

C'est exact !

Debut de section - PermalienPhoto de François Brottes

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez un véritable talent qui consiste à nous présenter d'un air tranquille et presque patelin, comme s'il s'agissait d'une mesure insignifiante, une mutation majeure de la façon dont les stations touristiques sont considérées dans notre pays.

Votre proposition n'est ni anodine ni mineure, mais elle n'est peut-être pas inutile. Nous ne sommes pas fermés à l'idée qu'il faille prendre en compte d'autres critères pour l'éligibilité au classement en station touristique que ceux qui prévalent aujourd'hui. Il reste qu'un risque de banalisation existe.

Si tous les fromages de France étaient en appellation d'origine contrôlée, les AOC n'auraient plus de valeur. Si tous les poulets étaient étiquetés label rouge, ces poulets n'auraient plus vraiment d'intérêt spécifique. En banalisant, on risque de tuer le classement, la certification et la garantie de qualité que le touriste est en droit d'en attendre.

Nous ne refusons pas d'élargir les catégories de villes éligibles au classement de station touristique, mais cela ne peut se faire qu'avec la plus grande prudence. La terre entière ne peut pas être éligible au patrimoine mondial de l'humanité. Il faut faire la preuve du caractère remarquable et attractif de sa candidature.

Pour être éligibles à un label, en l'espèce celui de commune touristique, il faut donc se soumettre à des procédures transparentes et respecter certaines exigences. Il est important de le rappeler, par égard pour les communes classées, qui ont obtenu et conservé ce classement au prix d'un travail considérable. J'ajoute qu'en banalisant un label, on risque de nuire à son attractivité. Or, si la clientèle s'éparpille et que l'intérêt du label diminue, nous aurons tué dans l'oeuf ce que nous avons mis des dizaines d'années à bâtir.

Monsieur le secrétaire d'État, il ne s'agit pas de considérer votre proposition comme nulle et non avenue, mais il faut que nous parvenions à rendre la procédure d'éligibilité à ce classement la plus transparente possible avant le vote définitif du texte. Nous devrions donc profiter des navettes pour constituer un groupe de travail – auquel pourraient éventuellement participer, outre vos services, des sénateurs – qui aurait pour tâche de préciser les contours de la procédure et d'améliorer votre texte en dernière lecture.

Encore une fois, si nous ne définissons pas une procédure et des critères transparents, nous risquons soit de banaliser à outrance le label, soit de favoriser la loi des copains. Car, des hôtels où se tiennent des séminaires – de toutes sortes, cher collègue Chassaigne –, vous en trouvez dans un peu plus d'une commune sur deux. Et, dans mon département, la même proportion de communes peut prétendre présenter un intérêt sur un plan technologique ou industriel. Mais qui trop embrasse mal étreint !

Monsieur le secrétaire d'État, je ne sais pas quelles propositions vous pouvez nous faire, mais nous ne pouvons pas en rester là : votre texte est trop large et trop opaque.

Debut de section - PermalienFrédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

Chacun doit être conscient que nous ne faisons qu'ajouter une thématique à celles qui existent déjà pour le classement de commune touristique. Prenons la thématique des ressources naturelles : un lac, par exemple. Si l'on part du principe que vous défendez, monsieur Brottes, il faudrait que la loi précise la taille que doit avoir ce lac pour que la commune puisse prétendre obtenir son classement.

Debut de section - PermalienFrédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

En matière patrimoniale, elle devrait déterminer en détail quel est le patrimoine acceptable et, s'agissant des activités sportives, préciser la taille du terrain ou la nature des équipements.

Debut de section - PermalienFrédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

Actuellement, la loi vise les ressources naturelles et patrimoniales ainsi que les activités culturelles et sportives ; nous y ajoutons les séminaires notamment. Ce que nous faisons avec cet amendement, c'est donner une base légale à l'arrêté qui définira de manière détaillée les critères qui doivent être remplis pour obtenir le classement.

Je ne peux pas vous faire une proposition plus honnête que celle de constituer un groupe de travail, auquel vous pourrez participer ainsi que les membres de la commission des affaires économiques qui le souhaiteront et des représentants – M. Francina ou un autre élu – de l'association des maires de communes classées. Ce groupe de travail aura pour tâche de déterminer les critères de cette thématique, de la même façon que des critères ont été définis par décret pour chaque secteur : ressources naturelles, patrimoniales, activités culturelles et sportives. Nous ne pouvons pas descendre à ce niveau de détail dans la loi.

Nous pourrons d'ailleurs avoir un échange dans l'hémicycle sur les critères qui auront été définis par le groupe de travail ; cela ne me choque pas. Mais ils ne doivent pas figurer dans la loi. Ce ne serait pas conforme à l'esprit de la Constitution et à la séparation entre domaine législatif et domaine réglementaire, au respect de laquelle vous êtes très attentifs, comme l'est le président de cette assemblée.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Got

Monsieur le secrétaire d'État, nous ne demandons pas que les critères soient détaillés dans la loi, mais que la procédure soit affinée. Nous prenons acte de la constitution de ce groupe de travail. Toutefois, je souhaiterais que vous vous engagiez à ce qu'il soit constitué rapidement, de manière à ce que ses conclusions soient connues avant le retour du texte devant notre assemblée.

Debut de section - PermalienFrédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

Je m'y engage.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Boënnec

Le classement des communes qui accueillent des séminaires ou du tourisme d'affaires, pourquoi pas ? C'est certainement une bonne idée. Mais le groupe de travail devra également se pencher sur l'intérêt que cela peut présenter pour ces communes ou sur les droits que cela leur donne.

(L'amendement n° 8 est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Giscard d'Estaing

Je suis saisi d'un amendement n° 17 rectifié .

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Louis Léonard

Comme vous le savez tous, le classement des stations de tourisme antérieur au 1er janvier 1924 arrive à expiration le 1er avril 2012. Beaucoup de communes concernées ont donc entamé leur procédure de classement, mais celle-ci est très lourde. Les critères réglementaires de classement sont très difficiles à réunir et, surtout, très difficiles à apprécier par les services de l'État, qui sont engorgés, de sorte que nombre de ces communes risquent de ne pas pouvoir être classées au 1er avril 2012. Nous proposons donc que le classement des communes qui auront engagé leur procédure de classement avant le 1er janvier 2012 soit maintenu jusqu'à l'échéance suivante, c'est-à-dire 2014 – ce qui coïncide avec l'échéance prévue pour les communes classées après 1924. Les services de l'État auront ainsi la possibilité d'analyser sérieusement les dossiers.

Debut de section - PermalienFrédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

Je suis favorable à cet amendement, dans la mesure où il concerne exclusivement les communes qui se seront engagées dans la procédure d'un nouveau classement avant le 1er janvier 2012. Il ne s'agit pas d'offrir une prime à celles qui ne s'engagent pas dans cette démarche. Compte tenu de la lourdeur des procédures, le délai proposé me paraît parfaitement adapté.

(L'amendement n° 17 rectifié est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Giscard d'Estaing

Je suis saisi d'un amendement n° 11 .

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Debut de section - PermalienFrédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

Votre assemblée a eu l'occasion de légiférer récemment sur les conditions d'exercice de l'activité des véhicules de tourisme avec chauffeur, les VTC. Cet amendement a pour objet de préserver leur spécificité et la qualité du service qu'ils proposent. L'utilisation parfois outrageuse de la publicité qui a pu être constatée sur un certain nombre de véhicules avec chauffeur est en effet incompatible avec le caractère « haut de gamme » qui est attendu de ce service par les touristes. Il faut donc prévenir toutes les dérives en la matière, sans pour autant créer des obstacles à cette activité économique.

Tel est le sens de cet amendement, qui interdit la publicité à l'intérieur et à l'extérieur de ces véhicules, à l'exclusion de la publicité faite pour l'opérateur lui-même ou pour l'événement pour lequel le véhicule peut avoir été loué. Il s'agit d'éviter que ces véhicules ne deviennent des supports publicitaires, car on constate, dans un certain nombre de villes, des excès en la matière contre lesquels il nous faut lutter.

Debut de section - PermalienPhoto de François Brottes

Je serais tenté de proposer un sous-amendement qui préciserait que cette disposition s'applique également aux véhicules des ministres et du Président de la République (Sourires et exclamations). Je savais que ma proposition recueillerait un succès limité.

Debut de section - PermalienFrédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

Au moins vous nous avez fait sourire !

(L'amendement n° 11 est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Giscard d'Estaing

Sur l'article 4, je suis saisi d'un amendement n° 15 rectifié .

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Louis Léonard

Dans le cadre de notre mission d'information sur l'application de la loi de 2009, nous avons, avec Pascale Got, fait le bilan d'une disposition qui simplifiait le régime juridique de la vente de voyages en remplaçant les quatre régimes d'autorisation existants par un régime déclaratif unique applicable à tous. Au mois de juin, constatant que 65 % des agences étaient déjà inscrites, nous avions souhaité raccourcir la période transitoire, en avançant la date de l'échéance au 31 décembre 2011. Or, notre texte ne sera pas applicable à cette date. La disposition est donc inutile, et je vous propose de la supprimer.

(L'amendement n° 15 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Giscard d'Estaing

Je suis saisi d'un amendement n° 9 .

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Debut de section - PermalienFrédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

Il s'agit d'une mesure d'équité envers les premiers hôteliers à avoir sollicité leur classement selon les nouveaux critères. Il s'agit d'établissements classés en catégorie cinq étoiles. En effet, ce classement est entré en vigueur le 1er janvier 2009, c'est-à-dire avant la promulgation de loi de juillet 2009. Or, la loi prévoit que le classement obtenu antérieurement à sa promulgation devient caduc trois ans après celle-ci. Il est donc proposé de rétablir aux classements prononcés sur la base des nouveaux critères leur validité de cinq ans.

(L'amendement n° 9 , accepté par la commission, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Giscard d'Estaing

Je suis saisi d'un amendement n° 3 rectifié .

La parole est à Mme Pascale Got.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Got

Cet amendement tend à préciser une disposition de la loi du 22 juillet 2009 qui, reconnaissons-le, était un cavalier, puisqu'elle concernait les grands stades. Mais elle a été adoptée, et il est donc légitime que nous la précisions. Nous proposons qu'une étude soit menée et publiée préalablement à la déclaration d'utilité publique, de façon à informer les contribuables de l'impact sur le budget des collectivités des investissements consentis pour la réalisation d'équipements sportifs de grande envergure. Il s'agit de renforcer la transparence et l'information.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Louis Léonard

La commission est défavorable à cet amendement, et je dois me faire l'écho de son avis. À titre personnel, je trouve que votre proposition n'est pas dénuée de fondement, madame Got : il me semble que nous pourrions effectivement avancer sur cette question. Une disposition de ce type n'ayant pas vraiment sa place dans le texte que nous examinons, il faudra faire en sorte de lui en trouver une ailleurs.

En tout état de cause, je le répète, votre proposition visant à améliorer l'information des élus et de la population paraît légitime. J'avoue qu'en 2009, la présentation du Gouvernement a pu paraître quelque peu cavalière, mais la perspective de la prochaine Coupe du monde nécessitait de faire avancer les choses rapidement en matière de grands équipements sportifs. C'est ce qui explique, aujourd'hui, la réticence de la commission à adopter ce qui serait un cavalier sur un autre cavalier.

Debut de section - PermalienFrédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

Mme Got a parfaitement raison de considérer qu'il serait bon d'éclairer les contribuables. Je comprends également M. le rapporteur quand il dit s'être étonné de la rapidité avec laquelle nous avions mis en oeuvre, en 2009, la possibilité pour les collectivités locales de financer les équipements nécessaires au fonctionnement des enceintes sportives.

Toutefois, depuis, il s'est passé des choses ! Le comité des grands équipements sportifs, qui associe les collectivités locales, a été constitué le 19 septembre dernier afin d'examiner tous les projets de grands équipements. Ce comité comprend 22 membres, parmi lesquels des représentants de l'État, dont le ministère de l'économie, du mouvement sportif, des collectivités, des associations de maires, des départements, des régions, ainsi que des experts. Les projets seront étudiés et, le cas échéant, labellisés en fonction de critères sportifs, économiques, sociaux, environnementaux. La labellisation sera obligatoire pour obtenir un financement, et la décision sera rendue publique et argumentée.

Si la question que vous soulevez, madame Got, est parfaitement légitime, elle a été réglée au moyen du dispositif que je viens de décrire, et qui n'avait peut-être pas été porté à votre connaissance. Ce dispositif, qui va permettre d'éclairer les contribuables comme vous le souhaitez, tout en associant les collectivités locales, me paraît de nature à vous donner satisfaction. C'est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Got

Je le retire.

(L'amendement n° 3 rectifié est retiré.)

(L'article 4, amendé, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Giscard d'Estaing

Je suis saisi d'une série d'amendements portants articles additionnels après l'article 4.

La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l'amendement n° 18 .

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Got

L'amendement n° 18 vise à insérer, à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 13 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, après le mot « effectué », les mots « dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception de la demande, ».

La loi de 1986 prévoit la communication par le gestionnaire d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, de la liste des noms et adresses des autres associés ainsi que de la répartition des parts sociales, ce qui me paraît une bonne chose. Toutefois, la loi n'a pas prévu l'obligation pour le gérant de répondre à la requête dans un délai spécifique, rendant cette disposition difficile à mettre en oeuvre.

L'objet de notre amendement est donc de fixer un délai maximal de réponse de quinze jours à compter de la demande.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Louis Léonard

La commission est favorable à cette proposition correspondant à l'une des préconisations formulées dans notre rapport d'information – à l'initiative de Mme Got, qui s'intéressait déjà beaucoup à ce sujet.

Debut de section - PermalienFrédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

Favorable. Nous avons déjà eu ce débat dans le cadre du projet de loi relatif à la consommation, et avions alors adopté le dispositif que vous proposiez. Il me paraît normal et cohérent que la même disposition soit également adoptée dans le cadre du véhicule législatif au sujet duquel nous débattons actuellement. La délivrance des informations que vous avez évoquées constitue un enjeu important pour les associés en ce qu'il leur permet de se connaître, de s'organiser et d'agir en vue de la préservation de leurs intérêts au sein de la société.

Debut de section - PermalienPhoto de François Brottes

Il s'agit là d'un sujet qui nous tient à coeur depuis près de dix ans, compte tenu des drames auquel il a donné lieu. Je remercie M. le rapporteur et M. le secrétaire d'État d'être d'accord avec la proposition de Mme Got. Cependant, je m'interroge sur la sanction encourue par le gérant qui ne respecterait pas le délai.

Quand on assortit une obligation de délais, il faut également l'assortir de sanctions en cas de non-respect de ces délais, faute de quoi ceux-ci risquent de ne pas être respectés. Disposons-nous d'un outil, éventuellement d'ordre réglementaire, monsieur le secrétaire d'État, permettant d'exercer une forme de coercition sur ceux qui ne respecteraient pas les délais ? À défaut, je crains que l'inscription de ces délais dans la loi ne tienne du voeu pieux, compte tenu de la résistance manifestée par les gestionnaires, le plus souvent pour des raisons financières. Je le répète, une simple injonction législative ne me paraît pas suffisante.

Debut de section - PermalienFrédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

Sans doute pourrons-nous approfondir cette question lors de la discussion des amendements qui suivent.

(L'amendement n° 18 est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Giscard d'Estaing

Je suis saisi d'un amendement n° 4 , qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 22 .

La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l'amendement n° 4 .

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Got

Le temps partagé est une formule de tourisme qui a vieilli, et qui est source de graves difficultés. Cependant, même lorsque cette formule ne convient plus à ses sociétaires, en raison de leur âge et, parfois, de leurs problèmes de santé, elle ne permet pas facilement à ceux-ci de se défaire de leurs engagements.

Cet amendement vise donc à assouplir les règles de retrait d'un associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé en substituant la règle de la majorité à celle de l'unanimité.

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Giscard d'Estaing

La parole est à Mme Annick Le Loch, pour présenter le sous-amendement n° 22 .

Debut de section - PermalienPhoto de Annick Le Loch

Alors que l'amendement n° 4 propose d'autoriser le retrait par une décision prise à la majorité des associés, le présent sous-amendement propose de porter ce seuil de décision à la majorité des deux tiers. En application de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1986, il s'agit du reste de la même majorité que celle qui est requise « pour la modification des statuts, pour l'établissement ou la modification du règlement, pour les décisions relatives à des actes de disposition affectant des biens immobiliers, pour la dissolution anticipée de la société, pour la fixation des modalités de sa liquidation et pour sa prorogation ».

Nous estimons qu'il est temps d'envoyer un signal très fort en direction des personnes qui, depuis des années, souffrent de ne pouvoir sortir de ces sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. Il y a quelque temps, M. le président de la commission nous avait proposé, me semble-t-il, de mettre en place un groupe de travail afin de mener une réflexion approfondie sur cette situation et tenter de mettre fin aux drames auxquelles elle donne lieu, ce qui montre bien qu'il s'agit là d'un véritable problème.

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Giscard d'Estaing

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 4 et le sous-amendement n° 22 ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Louis Léonard

L'amendement n° 4 a été rejeté en commission en septembre dernier et, par cohérence, nous serons également défavorables au sous-amendement de Mme Le Loch. Notre avis est essentiellement un avis de forme.

Sur le fond, je suis persuadé, comme Mme Got, qu'il faut avancer dans la résolution de ce problème, cause de véritables drames humains. Cela étant, il nous faudrait disposer d'une étude d'impact au sujet d'une telle disposition. L'avantage du sous-amendement n° 22 est qu'il propose une majorité des deux tiers, en cohérence avec celle requise pour l'ensemble des modifications statutaires des sociétés en temps partagé. Je ne vous cache donc pas l'intérêt que je porte à cette proposition – j'ai d'ailleurs moi-même été tenté de déposer un amendement en ce sens.

Une discussion avec les services du ministère m'a toutefois convaincu qu'en termes d'impact, un scénario était à craindre : celui consistant à voir des aigrefins faire sortir des personnes de la société pour racheter leurs parts en sous-main, à des prix extrêmement bas, et obtenir ainsi la majorité. Il n'est pas même exclu que certains de ces individus cherchent à faire couler une société pour parvenir à leurs fins ! Ce risque pourrait survenir très rapidement et occasionner de vraies catastrophes – nous savons qu'il est très plausible, puisque des tentatives en ce sens ont déjà eu lieu.

Maintenir l'unanimité est, à ce jour, la seule solution que nous ayons trouvée pour éviter que de tels phénomènes ne se généralisent. Toutefois, cela ne résout pas le problème des personnes qui doivent impérativement sortir d'une société. C'est pourquoi nous avions demandé au ministère de lancer une étude afin de mesurer l'impact d'une mesure modifiant les règles de retrait des associés. Il faudrait y associer la chancellerie, compte tenu des implications juridiques de la question qui se pose, mais aussi l'ensemble des services ainsi que les professionnels – certains ont exprimé, lors des auditions auxquelles nous avons procédé, leur souhait de voir modifier le droit des sociétés en temps partagé, afin d'éviter des drames.

Certes, nous devons avancer, mais nous risquons, en adoptant un amendement sans y avoir réfléchi suffisamment, de provoquer des situations encore pires que celles auxquelles nous souhaitons mettre fin. L'enfer est pavé de bonnes intentions, mes chers collègues !

Debut de section - PermalienFrédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

Nous nous trouvons dans une situation qui paraît inextricable sur le plan juridique – en tout cas, les propositions qui sont faites pour en sortir ne semblent pas satisfaisantes.

Certes, nous devons chercher à faire en sorte que les personnes actuellement prisonnières des dispositifs de temps partagé puissent s'en libérer. Le problème est qu'en abandonnant l'exigence de l'unanimité, on risque de reporter le problème sur les plus faibles, sur les propriétaires qui, mal informés, mal conseillés, ne pourront sortir du dispositif et se trouveront alors obligés de supporter des charges encore accrues par les départs de certains.

Le sous-amendement de Mme Le Loch constitue une solution moins brutale que l'amendement de Mme Got, puisqu'il propose une majorité de deux tiers. Pour ma part, répondant à la demande que vous m'aviez faite dans le cadre de l'examen du texte sur la consommation, je m'étais engagé à mettre en place un groupe de travail. Je suis disposé à ce que ce soit fait immédiatement, avec la participation des services du ministère de l'économie, mais aussi de ceux de la chancellerie et de la DGCCRF : cette dernière a déjà eu à traiter un certain nombre de dossiers en rapport avec la question qui nous occupe, ce qui montre bien que le risque évoqué par M. le rapporteur est plus qu'une simple hypothèse. Or votre amendement accroîtrait ce risque, ce qui est assurément contraire à ce que vous voulez.

Si son président en est d'accord, la commission pourrait désigner deux ou trois de ses membres pour participer au groupe de travail, auquel nous pourrions fixer comme objectif d'introduire, dans ce texte même, une réponse au problème évoqué. Il ne serait pas inutile qu'un ou deux membres de la commission des lois y participent aussi. Il faut avancer rapidement, et si possible dans le cadre du présent texte. Nous devons trouver une solution. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, au nom du Gouvernement, j'ai accepté l'amendement précédent, qui apporte un début de réponse.

Dans le groupe de travail, on pourrait aussi aborder, monsieur Brottes, la question de la sanction, que vous souleviez. Je suis bien conscient, comme vous le disiez tout à l'heure, qu'il n'est pas satisfaisant d'inscrire une interdiction dans la loi sans se donner ensuite les moyens de sanctionner efficacement. Je vous propose donc de compléter à cet égard, dans ce groupe de travail, le dispositif qui a été adopté tout à l'heure sur proposition du groupe socialiste. Dans le même temps, il s'agira de voir si l'on peut trouver un équilibre satisfaisant qui éviterait de générer des comportements encore plus inacceptables que ceux que l'on connaît aujourd'hui.

Voilà la proposition que je fais au président de la commission, s'il en est d'accord. Le groupe de travail pourrait être mis en place dès la semaine prochaine, avec des représentants de la Chancellerie, des membres de la commission des affaires économiques et, pourquoi pas, de la commission des lois. Le travail pourrait démarrer tout de suite.

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Giscard d'Estaing

La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Poignant

Nous avions effectivement, monsieur le secrétaire d'État, engagé en commission la réflexion sur un tel groupe de travail. Si j'ai bien compris, vous nous proposez en somme deux groupes : l'un sur le tourisme d'affaires – c'est la question du classement – et l'autre sur le temps partagé, les deux étant pilotés par votre cabinet, ce qui serait très bien. Saisissez-moi et je demanderai aux groupes qu'ils veuillent bien désigner des membres.

Debut de section - PermalienPhoto de François Brottes

À ce stade de la discussion, je voudrais attirer l'attention de l'ensemble de nos collègues sur cette question. Tous ne sont pas forcément impliqués sur le sujet dont nous parlons, ce qui peut se comprendre, mais il s'agit d'un dossier qui n'est absolument pas politicien et qui concerne, partout dans notre pays, des pauvres gens qui ont hérité d'une situation qu'ils ne méritaient pas. Cela leur coûte et ils ne peuvent pas en sortir.

Debut de section - PermalienPhoto de François Brottes

Nous avons peu d'occasions de traiter cette question dans notre hémicycle, puisque désormais l'on fait la chasse aux cavaliers législatifs sur tous les textes. Or cette thématique entre exactement dans le champ du texte en discussion, ce qui ne se reproduira peut-être pas avant longtemps.

De plus, le rapporteur, aussi bien que le secrétaire d'État, ont compris qu'il y a un problème et ils le reconnaissent. Depuis 1998 je présente des amendements sur cette affaire. Rendez-vous compte : c'était au siècle dernier ! D'ailleurs, certaines personnes qui étaient venues me voir à l'époque sont mortes depuis lors et leurs héritiers se trouvent dans la même panade.

Nous nous sommes toujours vu opposer des réponses du type : « Comme c'est compliqué, ce n'est pas possible. » Mais, monsieur le secrétaire d'État, la meilleure façon d'avancer, c'est d'avancer ! Je pense donc que nous aurions vraiment intérêt, lors de cette première lecture, à voter la proposition de nos collègues, pour que le groupe de travail se bouge le train pour trouver une solution et nous dise si, oui ou non, nous avons fait fausse route.

La majorité, qui sera toujours majoritaire – pas forcément pour l'éternité, je l'espère, mais au moins jusqu'à la fin de cette législature –, aura la possibilité, lors de la prochaine lecture, de revenir en arrière. Mais je crains que, si on laisse passer cette opportunité, l'histoire ne repasse pas les plats et que les personnes concernées, qui sont en souffrance – et ce ne sont pas de petites sommes qui sont en jeu – désespèrent totalement.

L'argument que j'entends est spécieux. Ce sont certainement les services du ministère qui l'ont bâti, avec talent et compétence, mais c'est aussi le vôtre, monsieur le rapporteur. Vous nous dites que, si l'on instaure la majorité des deux tiers, il peut y avoir en sous-main un accord pour atteindre ce seuil et acquérir ainsi une puissance qui va neutraliser les petits. Mais c'est encore pire quand l'unanimité est exigée ! En effet, vous n'empêchez pas certains d'essayer de phagocyter le plus possible la société. Ce qui est sûr en revanche, c'est qu'avec l'unanimité ceux qui agissent ainsi tiendront de toute façon en otage les autres pour l'éternité. Dans tous les cas, il y a prise d'otage, mais dans l'un, il existe une possibilité de sortie – si la règle n'est pas l'unanimité –, tandis que dans l'autre, il n'y en a pas.

Actuellement, on ne sait pas qui sont les autres copropriétaires. La transparence est exigée, mais sans les moyens coercitifs de l'imposer, comme l'a reconnu M. le secrétaire d'État. Vous êtes prêt à y travailler, ce dont je vous remercie.

De plus, on ne sait ni quand ni comment convoquer l'assemblée générale car on ignore qui la compose. Enfin, si l'assemblée générale délibère sur la sortie, celle-ci est impossible, puisque l'unanimité est exigée. Il suffit donc qu'un seul ne veuille pas pour que rien ne bouge.

Si je parle de façon un peu véhémente, c'est parce que j'ai le sentiment qu'on patauge, ce qui était aussi le cas, d'ailleurs, sous le dernier gouvernement de gauche. Je ne fais donc pas, je le répète, un procès politicien. Je dis simplement qu'on attend trop et qu'on manque d'audace.

Or, monsieur le secrétaire d'État, vous avez fait preuve d'audace pour le classement des communes touristiques. Pourquoi, sur cette affaire, ne pas adopter l'amendement et le sous-amendement proposés par mes deux collègues en première lecture, pour ensuite monter le groupe de travail et profiter du temps de la navette pour analyser les conséquences ? Cela ferait davantage bouger les lignes que de dire que l'on en reste là et qu'on réfléchit encore un peu. Je crains que nous y soyons encore dans dix ans !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Louis Léonard

Le sujet est important, monsieur Brottes. C'est pourquoi on ne peut pas laisser passer certaines inexactitudes. Malgré toute l'admiration que j'ai pour votre savoir universel, je suis obligé de vous dire que les choses ont bougé depuis 2009. Avant cela, je suis d'accord pour dire avec vous pour dire que ce n'était pas le cas.

Je ne me souviens plus si vous aviez déposé des amendements sur le sujet en 1998, voire en 1293. Ce que je sais, en revanche, c'est qu'en 2009 les choses ont bougé, contrairement à ce que vous dites.

Debut de section - PermalienPhoto de François Brottes

Je n'accepte pas votre humour et votre cynisme ! Comportez-vous autrement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Louis Léonard

Vous avez raison ; je retire ce que j'ai dit. Mais soyons clairs : vous nous dites que rien n'a bougé. Je vous dis, quant à moi, que les choses ont beaucoup bougé. Vous nous dites qu'il n'y a pas de transparence. Si : la loi de 2009 a amené de la transparence.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Louis Léonard

Vous pouvez aujourd'hui, sur simple demande d'un porteur de parts, vous procurer la totalité des noms. Il manquait simplement une précision sur le délai de réponse du syndic ou du responsable. Ce délai de réponse a été fixé à quinze jours par l'amendement de Mme Got.

Debut de section - PermalienPhoto de François Brottes

Si le responsable ne veut pas me les donner, rien ne l'y oblige !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Louis Léonard

Mais enfin, monsieur Brottes, il y a des tribunaux ! La loi est là pour être appliquée. Un tribunal peut contraindre une société ou un gestionnaire de sociétés à vous donner ces renseignements.

Debut de section - PermalienPhoto de François Brottes

C'est bien pour cela que j'ai posé la question ! Il n'y a pas de sanction !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Louis Léonard

C'est la même chose que comme pour les transmissions au tribunal de commerce. La loi est claire : la transmission est obligatoire.

Je vais même vous dire une chose : cela s'est déjà fait. Je peux vous assurer qu'un certain nombre de résidences en temps partagé ont changé de syndic par le fait de la loi de 2009. Il n'est donc pas acceptable de dire que rien n'a bougé.

La loi de 2009 ménage des conditions de sortie. Elle prévoit le recours au juge, ce qui n'était pas le cas avant. Le juge peut dorénavant prendre des dispositions pour permettre à quelqu'un de sortir dès lors qu'il constate un cas de force majeure, notamment s'il y a impossibilité, par exemple en cas de transmission par héritage avec insolvabilité. Le juge peut alors prononcer une sortie d'office qui s'impose à l'ensemble des porteurs de parts. C'est déjà arrivé depuis 2009.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Louis Léonard

Je n'ai pas le nombre exact en mémoire, mais je connais au moins deux cas dans des résidences différentes. Bref, les choses ont quand même bougé.

Vous nous dites qu'il n'y a qu'à foncer et qu'on verra après. Vous ne pouvez pas le penser sérieusement, monsieur Brottes ! Imaginez que l'on vote cette disposition sans en mesurer la portée exacte. Dans quelques semaines ou quelques mois, certains sauront déjà comment s'en servir. Les personnes que vous appelez les pauvres gens – il y en a d'ailleurs dans cet hémicycle –, celles qui subissent la loi de l'unanimité, n'auront pas eu le temps de se retourner que d'autres déjà, beaucoup moins bien intentionnées, se seront saisies de cet amendement pour mettre en place tout un dispositif qui, d'ici à la promulgation du texte, sera opérationnel.

Il faut donc faire très attention. Donnons-nous un peu de temps. M. le secrétaire d'État s'est engagé à former un groupe de travail. Si celui-ci donne un avis positif, nous aurons la possibilité d'intégrer l'amendement de Mme Got, soit au Sénat, soit lors du retour du texte à l'Assemblée.

Debut de section - PermalienFrédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

La procédure judiciaire introduite par la loi de 2009 permet de sortir pour un juste motif. Le cas qui a été cité tout à l'heure, à savoir celui de gens qui se sont retrouvés propriétaires d'une résidence à temps partagé par succession, a été reconnu par le tribunal. Vous pouvez d'ailleurs communiquer cette information à vos interlocuteurs, monsieur Brottes. Il y a donc aujourd'hui un certain nombre de possibilités de sortie.

Mais je considère, comme vous, que cela n'est pas satisfaisant et qu'il faut aller plus loin. J'enverrai dès demain un courrier au président de la commission pour lui proposer la constitution du groupe de travail dont je parlais tout à l'heure. L'objectif est d'aller le plus rapidement possible et de trouver des solutions. On peut essayer, pour cela, de s'appuyer sur la jurisprudence – je pense notamment au juste motif. On peut également imaginer des procédures plus simples qui s'ajouteraient à celles qui existent sans avoir besoin d'aller jusqu'à la saisine du juge. Mais, je vous le dis franchement, on ne peut pas le faire comme cela, ce soir, dans cet hémicycle. Il faut travailler avec la Chancellerie, en se mettant autour de la table pour essayer de trouver des solutions précises.

Peut-être accepterez-vous, monsieur Brottes, madame Got, de me rendre cette justice : j'avais pris l'engagement en commission – c'était précisément lors d'une discussion sur cette disposition –, au moment où nous parlions du texte sur la consommation, de tout faire pour que cette proposition de loi sur le tourisme soit mise à l'ordre du jour. Le président de la commission souhaitait que toutes les dispositions relatives au tourisme soient renvoyées à la présente proposition de loi. Vous disiez alors que nous ne pourrions jamais examiner celle-ci. Avec le soutien de Patrick Ollier, j'ai obtenu que le texte soit inscrit à l'ordre du jour, qui plus est lors d'une semaine réservée au Gouvernement. Je crois donc que vous pouvez me faire confiance : ma volonté est d'essayer de trouver rapidement une solution. Si vous voulez être candidat, monsieur Brottes, puisque c'est un sujet que vous suivez depuis longtemps et sur lequel vous vous êtes investi personnellement, nous serons très heureux de bénéficier de votre expérience.

Debut de section - PermalienFrédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

En tout cas, je ne crois pas du tout à l'idée selon laquelle on pourrait adopter un dispositif dont on sait par avance qu'il est bancal. Nous pouvons nous faire suffisamment confiance : à partir du moment où une solution aura été trouvée par le groupe de travail – ce que je souhaite, même si je ne dis pas que nous y arriverons –, il sera dans l'intérêt de tous que l'on arrive à la traduire dans la loi le plus rapidement possible.

Debut de section - PermalienPhoto de François Brottes

Vous vouliez sans doute dire, monsieur le secrétaire d'État, que c'est un dispositif dont on ne sait pas par avance s'il est bancal ! En effet, nous en arriverons peut-être à l'adopter.

Debut de section - PermalienFrédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

Peut-être !

(Le sous-amendement n° 22 n'est pas adopté.)

(L'amendement n° 4 n'est pas adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Lassalle

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je n'avais pas grand-chose à dire, parce que je suis d'accord sur tout. J'espère qu'une solution sera trouvée aux préoccupations de M. Brottes. Sinon, pour ce qui est des lofts, je ne les trouve pas personnellement très confortables. Mais ce n'est pas le problème.

En fait, je voulais surtout dire combien j'apprécie M. le ministre. J'ai bien le droit de le dire, car nous nous sommes suffisamment combattus par le passé, et cela fait longtemps que je n'ai pas dit du bien d'un membre du Gouvernement. Je tenais donc à dire que j'apprécie le travail qu'il réalise en ce qui concerne l'artisanat et le commerce, et même le FISAC, parce qu'il trouve pas mal d'enveloppes. Il en manquerait sans doute encore un peu, mais enfin, nous verrons…

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Lassalle

Je suis très satisfait de ce texte de loi que je voterai vraiment avec immense satisfaction. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Giscard d'Estaing

Je vous remercie de cette intervention qui, en plus, a été succincte.

Nous en venons à l'examen des amendements à l'article 5.

La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l'amendement n° 16 .

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Louis Léonard

La commission a adopté un amendement de Mme Got qui, pour garantir de manière certaine l'indépendance des organismes certificateurs, proposait de leur interdire toute relation commerciale avec leurs certifiés, ce qui est une excellente chose, durant un an.

Nous en avions donc défini la durée, mais nous n'avions pas fixé à partir de quand l'interdiction s'appliquait. Cet amendement de précision indique donc que cette durée d'un an démarre à la date de délivrance du classement.

Debut de section - PermalienPhoto de André Chassaigne

Très rapidement, monsieur le président, afin de ne pas allonger le débat, je voudrais à dire à M. le rapporteur que le fait même de cet amendement montre que la prodigieuse démonstration qu'il nous a faite tout à l'heure peut se heurter à certaines difficultés sur le terrain.

Tout à l'heure, en effet, monsieur le rapporteur, avec une grande assurance et sur un ton docte, à la limite du donneur de leçons, vous nous avez expliqué que les organismes certificateurs étaient la grandeur de la France…

Debut de section - PermalienPhoto de André Chassaigne

…et qu'en aucun cas, on ne pouvait préjuger de problèmes pouvant se poser quant à leurs compétences ou leur honnêteté. Force est de constater qu'il est néanmoins utile de préciser dans un texte de loi qu'il ne faut pas qu'existe de relation commerciale entre un organisme certificateur et l'objet de son intervention.

Je ferai d'ailleurs remarquer, quand vous dites que notre pays est à la pointe mondiale des organismes certificateurs, que des enquêtes récentes ont montré qu'en particulier sur les questions de performances énergétiques, en termes d'évaluation, on trouvait tout et, souvent, n'importe quoi.

Tout cela pour vous dire que, parfois, il faut faire preuve d'une certaine modestie dans les explications que l'on apporte : si une trop forte assurance permet peut-être d'obtenir le bon Dieu sans confession, elle peut aussi parfois exiger, quelques mois après, de faire acte de contrition.

(L'amendement n° 16 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Giscard d'Estaing

La parole est à M. le secrétaire d'État pour soutenir l'amendement n° 10 du Gouvernement.

Debut de section - PermalienFrédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

Cet amendement vise à exclure du délai les visites pour l'obtention des marques d'État telles que Qualité Tourisme et Tourisme et Handicap. C'est l'aménagement dont parlait M. le rapporteur. Ce sont des marques d'État que chacun ici connaît, et il est indispensable que le déploiement en matière de politique publique en faveur de la qualité et de l'accessibilité puisse se faire le plus rapidement possible.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Louis Léonard

Avis favorable : cet amendement complète l'article de manière habile.

(L'amendement n° 10 est adopté.)

(L'article 5, amendé, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Giscard d'Estaing

Je ne suis saisi d'aucune demande d'explication de vote.

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

(L'ensemble de la proposition de loi est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Giscard d'Estaing

Prochaine séance, jeudi dix-sept novembre à neuf heures trente :

proposition de loi relative à l'information en matière de sécurité du transport aérien civil ;

proposition de loi relative aux délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse ;

proposition de loi tendant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes ;

proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès de parents proches ;

proposition de résolution sur le lien de causalité entre l'exposition aux radiations suite à un accident nucléaire et la maladie ou le décès.

La séance est levée.

(La séance est levée, le jeudi 17 novembre 2011, à zéro heure cinquante.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,

Nicolas Véron