Ouverture du mariage aux couples de même sexe

La deuxième phrase du sixième alinéa du I de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « Il ne peut faire l'objet d'un consentement tacite. » Exposé sommaire : L'alinéa visé de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier pose que les projets de modification des conditions tarifaires applicables au compte...

Après le 7° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° bis Identifier et délimiter les quartiers, îlots, voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nat...

Dans le 2° de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « entre emploi et habitat », sont insérés les mots : « , de la diversité commerciale et de la préservation des commerces de détail et de proximité ». Exposé sommaire : Le Code de l'urbanisme, dans son livre Ier consacré aux règles d'aménagement et d'urbanisme, ne compor...

Après l'article L. 443-3 du code de commerce, il est inséré un article L. 443-4 ainsi rédigé : « Art. L. 443-4. - Les produits acceptés par le distributeur lors de la livraison, et présentés à la vente, ne peuvent faire l'objet d'aucun retour au fournisseur. » Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas faire peser sur le fournisseur le risque de ...

Après l'alinéa 79 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 752-24. - Lorsqu'une entreprise soumise aux dispositions du présent titre abuse de sa position dominante sur un marché local ou de sa puissance d'achat sur ce marché ou de l'état de dépendance économique d'un de ses fournisseurs sur ce marché, l'Autorité de la concurrence p...

Après l'article L. 122-15 du code de la consommation, est insérée une section 5 intitulée : « Pratiques commerciales déloyales » et comprenant trois articles L. 122-16 à L. 122-18 ainsi rédigés : « Art. L. 122-16. - Les pratiques commerciales déloyales à l'égard des consommateurs sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'el...

I. - En centre ville ou dans les zones touristiques, les commerçants et artisans peuvent se réunir au sein d'un groupement d'intérêt commercial et artisanal. Ce groupement est fondé à l'initiative des commerçants, artisans ou des élus locaux, en concertation avec la collectivité locale, la chambre de commerce et de l'industrie ou de la chambre...

Après l'article L. 441-7 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-8 ainsi rédigé : « Art. L. 441-8. - Le référencement des produits par un distributeur ne peut faire l'objet d'aucune facturation au fournisseur. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « complémentaires », insérer les mots : « s'achèvent toutefois au plus tard un mois avant le début des périodes visées au 1° ; elles ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préserver tant le caractère événementiel des soldes nationaux que la possibilité pour le commerçant de se sin...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « des étudiants de troisième cycle », les mots : « des doctorants ». Exposé sommaire : La reconnaissance du doctorat comme première expérience professionnelle impose qu'une place importante soit faite aux jeunes chercheurs en doctorat au sein des universités. Tel est l'objet de cet a...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : L'article L. 635-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les formations de l'enseignement supérieur nécessaire à l'exercice des professions d'auxiliaire médicaux mentionnées dans le livre 3ème de la 4ème partie du code de la santé publique sont sanctionnées par...

La dotation globale de financement des universités prend en compte les contraintes et les coûts réels supportés par les établissement dont, obligatoirement : - le nombre d'étudiants inscrits, - le nombre de boursiers, - le type de diplômes délivrés par l'établissement, - le nombre de doctorants et de thèses soutenus. Exposé sommaire : Le ...

Un rapport du Gouvernement est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2007. Il porte sur l'éventualité de modifications législatives relatives aux modalités de financement des compétences des universités sur la période 2008-2012. Exposé sommaire : Le consensus est aujourd'hui réel sur le manque de moyens flagrant dont souffrent les univer...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « ont vocation à exercer », les mots : « exercent de manière statutaire. » Exposé sommaire : Il apparaît essentiel que cette fonction présidentielle soit réservée aux personnels qui exercent des fonctions qui sont le rôle premier des établissements d'enseignement e...

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, après les mots : « des organismes de recherche, », insérer les mots : « les doctorants, ». Exposé sommaire : Si les allocataires de recherche-moniteurs sont assimilés aux chercheurs contractuels définis dans le projet de loi, ce n'est pas le cas de tous les doctorants. L'amendement vise...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 7 de cet article : « La part maximale de la masse salariale au sein de la dotation annuelle de l'État qu'un établissement peut consacrer au recrutement d'enseignants-chercheurs contractuels est fixée par décret. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de limiter l'émergence d'un corps con...

I. - Après le e) de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un e) bis ainsi rédigé : « e) bis - de projets de thèses proposés au mécénat de doctorat par les écoles doctorales dans le respect des conditions fixées pour les allocations de recherche. » II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « deux à trois », les mots : « 10 à 15 % de ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre une meilleure répartition des différents représentants élus des universités au conseil d'administration. L'expression en pourcentage des représentants élus des différents collèges permet d'éviter de ...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « trois à cinq » les mots : « 20 % à 25 % de ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre une meilleure répartition des différents représentants élus des universités au conseil d'administration. L'expression en pourcentage des représentants élus des différents collèges permet d'éviter de...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « sept à huit », les mots : « 20 à 30 % de ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre une meilleure répartition des différents représentants élus des universités au conseil d'administration. L'expression en pourcentage des représentants élus des différents collèges permet d'éviter de t...