Les interventions de Richard Mallié sur ce dossier
3 amendements trouvés
29/09/2011 — Amendement N° 146 2ème rectif. au texte N° 3632 - Article 10 (Non soutenu)
Mme Grosskost, M. Proriol, M. Moyne-Bressand, Mme Marland-Militello, Mme Irles, M. Morel-A-l'Huissier, M. Loïc Bouvar...
Après l'alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Au 4° du I, les mots : « Les sections 9 à 11 du » sont remplacés par le mot : « Le » ; « 1° ter Au 5° du I, les mots : « la section 7 du » sont remplacés par le mot : « Le » ; « 1° quater Au 6° du I, les mots : « et 6 » sont remplacés par les mots : « , 6 et 7 ». » Exposé somm...
27/09/2011 — Amendement N° 98 au texte N° 3632 - Après l'article 10 (Adopté)
Mme Branget, M. Debré, M. Mallié
L'article L. 314-7 du code monétaire et financier est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Avant la fin du mois de février de chaque année, le client commerçant reçoit à titre gratuit un récapitulatif des frais perçus par son prestataire de service de paiement ou par le prestataire avec lequel ce dernier a passé contrat, au titre des encai...
27/09/2011 — Amendement N° 334 au texte N° 3632 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Mallié, M. Abelin, M. Aeschlimann, M. Albarello, M. Almont, M. Bernier, Mme Besse, M. Bignon, M. Binetruy, M. Birr...
Le code de la consommation est ainsi modifié : I. - L'article L. 121-84-10 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le paiement de services au moyen de la facturation par l'opérateur mobile de messages interpersonnels courts reçus par le consommateur est soumis à l'accord exprès de ce dernier. Le consommateur...
