Amendement N° 146 2ème rectif. (Non soutenu)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 4 octobre 2011 ( amendement identique : 487 )
Déposé le 29 septembre 2011 par : Mme Grosskost, M. Proriol, M. Moyne-Bressand, Mme Marland-Militello, Mme Irles, M. Morel-A-l'Huissier, M. Loïc Bouvard, M. Christian Ménard, Mme Hostalier, M. Diefenbacher, M. Perrut, Mme Colot, M. Roatta, M. Mallié, M. Decool, M. Grand, M. Berdoati, Mme Farreyrol.
Après l'alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Au 4° du I, les mots : « Les sections 9 à 11 du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
« 1° ter Au 5° du I, les mots : « la section 7 du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
« 1° quater Au 6° du I, les mots : « et 6 » sont remplacés par les mots : « , 6 et 7 ». »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à étendre plus largement l'habilitation reconnue aux agents de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes au 4° et au 5 du I de l'article L. 141-1 du code de la consommation pour la recherche, la constatation et la poursuite des infractions et manquements en matière de crédit à la consommation à l'ensemble des règles issues de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation et reprises au ivre III de ce code.
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