Projet de loi de finances pour 2012

Après le quatrième alinéa de l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. - La taxe est plafonnée, pour chaque redevable, à un montant équivalent à 10 % de la valeur des quotas qu'il reçoit sur la période 2008 à 2012. Cette valeur est prise égale au produit du nombre des quotas affectés, tels qu'ils résultent de l'arrêté du 31 mai 2007 mod...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 5 Quater A de la première partie du présent projet de loi de finances 2012, qui supprimerait l'allégement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC) dont bénéficient les biocarburants. Adoptée par le Sénat le 21 novembre 2011 dernier, cette décision br...

I. - Le g) du II de l'article 302 D bis du code général des impôts est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droi...

I. - L'article 72 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le résultat imposable d'un exercice est en hausse par rapport à celui de l'exercice précédent, l'à-valoir visé au premier alinéa non versé à la clôture de l'exercice est néanmoins déductible dans la limite de 20 % de la hausse constaté...

I. - Au premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2012, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées au présent III. III. - Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux acc...

I. - Le 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À 3,5 % pour les contrats d'assurance maladie gérés par les mutuelles étudiantes. ». II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à partir du 1er janvier 2013. III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale e...

I. - Le 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À 3,5 % pour les contrats d'assurance complémentaire de santé souscrits par les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé au sens de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale. ». II. - Les dispositions du présent article s'a...

I. - Le g) du II de l'article 302 D bis du code général des impôts est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine ». II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le g) du II de l'article 302 D bis du code génér...

I. - Le g) du II de l'article 302 D bis du code général des impôts est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine ». II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le g) du II de l'article 302 D bis du code génér...

I. - Le I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le montant : « 23 000 euros », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Sous cette même réserve, » sont supprimés ; 3° Après le mot : « par », la fin du a) est ainsi rédigée : « des contrats d'assurances souscr...

I. - L'article 72 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le résultat imposable d'un exercice est en hausse par rapport à celui de l'exercice précédent, l'à-valoir visé au premier alinéa non versé à la clôture de l'exercice est néanmoins déductible dans la limite de 20 % de la hausse constaté...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Présidence de la République 0 0 Assemblée nationale 0 2 500 000 Sénat 0 0 La chaîne parlementaire 0 0 Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 0 Conseil constitutionnel 0 0 Haute Cour 0 0 Cour de ju...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Présidence de la République 0 0 Assemblée nationale 0 5 000 000 Sénat 0 0 La chaîne parlementaire 0 0 Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 0 Conseil constitutionnel 0 0 Haute Cour 0 0 Cour de ju...

I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 741-4-1 est abrogé ; 2° L'article L. 741-15-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 741-15-1. - I. -Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part patronale des cotisations et contributions mentionnées...

I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 741-4-1 est abrogé ; 2° L'article L. 741-15-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 741-15-1. - I. -Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part patronale des cotisations et contributions mentionnées...

À l'alinéa 6, substituer respectivement aux montants : « 500 000 euros » et : « 1 000 000 euros », les montants : « 250 000 euros » et : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'effort de solidarité demandé aux ménages les plus aisés, il est proposé d'abaisser les seuils d'imposition à la contribution exceptionnelle sur...

I. - À l'intitulé de la section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, les mots : « Contribution perçue » sont remplacés par les mots : « Contributions perçues ». II. - La même section est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. 1613 ter. - I. - Il est institué une contributio...

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « sur devises, au comptant ou à terme, » sont remplacés par le mot : « financières » ; 2° Au c. du I, après le mot « investissements », sont insérés les mots : « y compris » ; 3° Au d. du I, les mots : « opérations de change » sont rempl...

I. - Au 4° de l'article 1649 quater L du code général des impôts, après le mot : « commerçants », est inséré le mot : « ,agriculteurs » II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le m de l'article 279 est supprimé ; 2° Après l'article 281 nonies, il est inséré un article 281 decies ainsi rédigé : « Art. 281 decies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 12,5 % en ce qui concerne les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boi...