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Amendement N° 759C rectifié (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2012

Déposé le 12 novembre 2011 par : M. Lachaud, M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, M. Benoit, les membres du groupe Nouveau centre.

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I. - Au premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 4 % ».

II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2012, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées au présent III.

III. - Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2012.

Toutefois, il n'est pas tenu compte des avantages procurés :

1° Par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts, qui résultent :

a) Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2012 ;

b) Des acquisitions d'immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2012 ;

c) Des acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2012 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés ;

d) Des travaux de réhabilitation d'immeuble pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2012;

2° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 sexvicies du même code accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2012 ;

3° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 septvicies du même code au titre de l'acquisition de logements ou de locaux pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2012.

Exposé Sommaire :

Dans le contexte actuel de réduction des niches fiscales et sociales, il est proposé de poursuivre la baisse du montant des niches susceptibles d'être utilisées par un foyer.

Pour l'imposition des revenus de l'année 2009, ce plafond était fixé à 25 000 € et 10 % du revenu imposable. Il était de 20 000 € et 8 % pour l'imposition des revenus de l'année 2010. Il a été fixé à 18 000 € et 6 % du revenu imposable pour l'imposition des revenus de l'année 2011.

Ainsi, le montant global des niches fiscales ne pourrait pas excéder 18 000 € et 4 % du revenu imposable au titre de l'impôt sur le revenu 2013.

Toutefois, comme pour les précédentes baisses, les investissements « scellier », les investissements locatifs non professionnels et les investissements outre-mer initiés en 2012 ne seraient pas concernés.

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